diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 8b0ecda4a..b6ef45f5c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -11,8 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020637983 - [Article R411-14](article_r411-14.md) - [Article R411-15](article_r411-15.md) - [Article R411-16](article_r411-16.md) -- [Article R411-17](article_r411-17.md) -- [Article R411-18](article_r411-18.md) -- [Article R411-19](article_r411-19.md) -- [Article R411-20](article_r411-20.md) - [Article R411-21](article_r411-21.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-17.md deleted file mode 100644 index 6ce460f6f..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-17.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006548348 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548348.xml ---- - -###### Article R411-17 - -Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, la commission -départementale du Centre national pour le développement du sport instituée dans -chaque département comprend :
- -1° D'une part :
- -a) Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie -associative ou son représentant ;
- -b) Trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
- -2° D'autre part :
- -a) Le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant -;
- -b) Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité -départemental olympique et sportif.
- -Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont -nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre -ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné -dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre -de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
- -En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire -ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement -dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de -cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-18.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-18.md deleted file mode 100644 index cc54e17b4..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-18.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006548349 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548349.xml ---- - -###### Article R411-18 - -Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre -gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la -commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement -et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet -2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés -par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- -Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre -onéreux.
- -Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour -laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le -versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction -d'administrateur ou de dirigeant. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-19.md deleted file mode 100644 index c493652da..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-19.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006548350 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548350.xml ---- - -###### Article R411-19 - -La commission départementale du Centre national pour le développement du sport -est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président -du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit -au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat -est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
- -En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du -délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le -représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des -sports.
- -Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint -au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du -département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission -départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent -également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission -toute personne que celle-ci souhaite entendre.
- -La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou -représentés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-20.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-20.md deleted file mode 100644 index 9ef31d7c7..000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r411-20.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2009-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006548351 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X411R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/83/LEGIARTI000006548351.xml ---- - -###### Article R411-20 - -La commission départementale du Centre national pour le développement du sport -émet un avis sur les demandes de subvention relevant du niveau départemental, -dans le cadre des priorités définies par la commission régionale du Centre -national pour le développement du sport en application des dispositions de -l'article R. 411-16. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md index 1577cdb6f..9d4839223 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137783 - [Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..413588e11 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020638026 +--- + +##### Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy + +- [Article R426-1](article_r426-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md new file mode 100644 index 000000000..991242da7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-18 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000020638019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638019.xml +--- + +###### Article R426-1 + +Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont +applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes :
+ +1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du +Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué +territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué +territorial ;
+ +2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le +développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de +fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les +directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à +attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de +cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant +compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des +compétences propres à ses institutions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5f2a50c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020638024 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Saint-Martin + +- [Article R427-1](article_r427-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md new file mode 100644 index 000000000..fcc1531f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/article_r427-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-05-18 +Date de fin: 2019-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000020638014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/80/LEGIARTI000020638014.xml +--- + +###### Article R427-1 + +Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont +applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes :
+ +1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre +national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial +adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial +;
+ +2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le +développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de +fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les +directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à +attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de +cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant +compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des +compétences propres à ses institutions.