Décret n° 2009-890 du 22 juillet 2009 modifiant la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et les annexes III-3 à III-9 du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs

Transposition des directives n° 93/68/CEE du Conseil du 22-07-1993, n° 93/95/CEE du Conseil du 29-10-1993 et n° 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 03-09-1996 modifiant la directive n° 89/686/CEE du 21-12-1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020893427
NOR: ECEI0905817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/34/JORFTEXT000020893427.xml
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@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003218
- [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md)
- [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md)
- [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md)
- [Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31](article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md)
- [Article Annexe III-5 (art. R322-30)](article_annexe_iii-5_art_r322-30.md)
- [Article Annexe III-6 (art. R322-31)](article_annexe_iii-6_art_r322-31.md)
- [Article Annexe III-7 (art. R322-31)](article_annexe_iii-7_art_r322-31.md)
- [Article Annexe III-8 (art. R322-32)](article_annexe_iii-8_art_r322-32.md)
- [Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35](article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md)
- [Article Annexe III-4 (art. R322-27)](article_annexe_iii-4_art_r322-27.md)
- [Article Annexe III-5 (art. R322-29)](article_annexe_iii-5_art_r322-29.md)
- [Article Annexe III-6 (art R322-29)](article_annexe_iii-6_art_r322-29.md)
- [Article Annexe III-7](article_annexe_iii-7.md)
- [Article Annexe III-8](article_annexe_iii-8.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547785
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A3R000XXAA
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Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896011.xml
---
###### Article Annexe III-3 (art. R322-27)
Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du
sport sont les suivants :<br />
<p align="center">LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT</p>
1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs
légers.<br />
1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs :<br />
2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les
protège-dents, masques grilles et visières.<br />
Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;<br />
3. Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation
et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire,
y compris les lunettes d'éclipse solaire.<br />
Les gants de protection, à l'exception des gants de ski ;<br />
4. Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de
protection.<br />
Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de
protection contre les conditions atmosphériques ;<br />
5. Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons,
carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant
des parties assurant une protection locale.<br />
Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).<br />
6. Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières,
coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties
assurant une protection.<br />
Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-31 du code du
sport.<br />
7. Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux,
protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des
parties renforcées assurant une protection.<br />
2. Les masques et visières de protection de la face :<br />
8. Articles de protection contre les glissades tels que les crampons.<br />
Les protège-dents ;<br />
9. Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la
navigation de plaisance.<br />
Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de
motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique,
et des casques et bombes pour cavaliers ;<br />
10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec
flotteurs intégrés, brassards.<br />
Les plastrons de protection ;<br />
Les coquilles de protection ;<br />
Les bouées et brassières de natation ;<br />
Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de
plaisance.<br />
Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-32 du code du
sport.<br />
3. Les parachutes de secours pour parapente :<br />
Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-33 du code du
sport.
11. Accessoires de signalisation visuelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896000.xml
---
###### Article Annexe III-4 (art. R322-27)
<p align="center">
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE<br />
(CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT
</p>
<br />
1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien
de l'ordre tels que casques, boucliers.<br />
2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes
individuelles de dissuasion.<br />
3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord
des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.<br />
4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou
trois roues.<br />
5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :<br />
- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs,
coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ;<br />
- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ;<br />
- la chaleur (gants).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547793
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A4R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547793.xml
---
###### Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31
<p align="center">
<strong>EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ.</strong>
</p>
<br />
I. - Exigences de portée générale applicables à tous les équipements de
protection individuelle (EPI)<br />
Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.<br />
1.1. Principe de conception.<br />
1.1.1. Ergonomie.<br />
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.<br />
1.1.2. Niveaux et classes de protection.<br />
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.<br />
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à
son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au
déploiement normal de l'activité.<br />
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.<br />
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées
doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.<br />
1.2. Innocuité des EPI.<br />
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes ".<br />
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques
et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.<br />
1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.<br />
Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne
doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.<br />
1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec
l'utilisateur.<br />
Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes
vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation
excessive ou des blessures.<br />
1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.<br />
Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures
à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à
l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.<br />
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.<br />
1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.<br />
Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être
placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée
et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce
faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.<br />
1.3.2. Légèreté et solidité de construction.<br />
Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité
de construction ni de leur efficacité.<br />
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les
risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les
effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés
simultanément par l'utilisateur.<br />
Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le
marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.<br />
1.4. Notice d'information du fabricant.<br />
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant
et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée
utile concernant :<br />
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur
mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;<br />
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
niveaux ou classes de protection des EPI ;<br />
c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de
pièces de rechange appropriées ;<br />
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
limites d'utilisation correspondantes ;<br />
e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants
;<br />
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;<br />
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.<br />
La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et
au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.<br />
II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI<br />
2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.<br />
Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus
et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se
dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions
prévisibles d'emploi.<br />
2.2. EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger.<br />
Les EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être
suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration
résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs
permettant d'absorber la sueur.<br />
2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.<br />
Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le
moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.<br />
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de
neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins
minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.<br />
Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant
d'éviter la formation de buée.<br />
Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de
contact correctrices.<br />
2.4. EPI sujet à un vieillissement.<br />
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf
sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date
de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de
mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI
mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.<br />
A défaut de pouvoir s'engager sur la " durée de vie " d'un EPI, le fabricant
doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
d'entretien.<br />
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est
censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un
procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si
possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le
nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de
réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans
sa note d'information.<br />
2.5. EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.<br />
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait
un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance
approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet
d'éliminer le danger.<br />
2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou
ôtés rapidement.<br />
Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.<br />
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci
doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.<br />
2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.<br />
Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par
l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués
de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.<br />
2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
l'EPI.<br />
Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et
fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type
approprié.<br />
2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.<br />
Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit
être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement
approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger,
quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
conditions prévisibles d'emploi.<br />
2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.<br />
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI,
doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés
parfaitement lisibles et le demeurer pendant la " durée de vie " prévisible de
ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et
compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier,
lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent
être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.<br />
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent
pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être
mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.<br />
2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de
l'utilisateur.<br />
Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans
lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la
présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou
moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou
réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
colorimétriques appropriées.<br />
2.12. EPI " multirisques ".<br />
Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles
d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à
satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
risques (voir le point 3).<br />
III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir<br />
3.1. Protection contre les chocs mécaniques.<br />
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
du corps contre un obstacle.<br />
Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un
choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la
partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire
prévisible du port.<br />
3.1.2. Prévention des chutes par glissade.<br />
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.<br />
3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.<br />
Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent
comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison
raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de
façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles
d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter
tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour
autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de
rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de
l'utilisateur.<br />
Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de
l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.<br />
Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute
donnée utile concernant :<br />
- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le "
tirant d'air " minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;<br />
- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de
raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.<br />
3.1.4. Vibrations mécaniques.<br />
Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
la partie du corps à protéger.<br />
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en
fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie
du corps à protéger.<br />
3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps.<br />
Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.<br />
3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
morsures).<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection
de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles
telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis
ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une
résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir
aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
3.4. Prévention des noyades.<br />
Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
l'attente des secours.<br />
Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou
encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou
manuellement, soit à la bouche.<br />
Dans les conditions prévisibles d'emploi :<br />
- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
inhérents à ce milieu ;<br />
- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.<br />
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences
complémentaires suivantes :<br />
- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa
et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;<br />
- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;<br />
- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.<br />
3.5. Protection contre le froid.<br />
Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid
doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique
appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur
le marché.<br />
3.6. Protection contre le rayonnement solaire.<br />
Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de
la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs
d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autant altérer de
façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs
lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.<br />
A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués
de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un
facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du
rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de
l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la
valeur limite d'exposition maximale admissible.<br />
En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés
sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi
prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la
classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son
facteur de transmission.<br />
Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant
l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.<br />
La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour
doit être indiquée par le fabricant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020895996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895996.xml
---
###### Article Annexe III-5 (art. R322-29)
<p align="center">EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ</p>
<br />
I. - Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL<br />
Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.<br />
1.1. Principe de conception<br />
1.1.1. Ergonomie<br />
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.<br />
1.1.2. Niveaux et classes de protection<br />
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible<br />
Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL
s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au
risque, ou au déploiement normal de l'activité.<br />
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque<br />
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont
prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.<br />
1.2. Innocuité des EPI-SL<br />
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance "autogènes"<br />
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et
autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.<br />
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés<br />
Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation
n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.<br />
1.2.1.2. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec
l'utilisateur<br />
Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives,
pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou
des blessures.<br />
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur<br />
Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à
prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne sont pas à l'origine de
gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.<br />
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité<br />
1.3.1. Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur<br />
Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés
aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y
maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.<br />
Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.<br />
1.3.2. Légèreté et solidité de construction<br />
Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de
construction ni de leur efficacité.<br />
Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques
à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance
inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés
simultanément par l'utilisateur<br />
Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le
marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
parties voisines du corps, ils sont compatibles.<br />
1.4. Notice d'information du fabricant<br />
La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du
fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute
donnée utile concernant :<br />
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode
d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;<br />
b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;<br />
c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques
de pièces de rechange appropriées ;<br />
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
limites d'utilisation correspondantes ;<br />
e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs
composants ;<br />
f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;<br />
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un ;<br />
h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées
prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;<br />
i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant
délivré l'attestation "CE" de type.<br />
La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et
compréhensible.<br />
II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL<br />
2.1. EPI-SL comportant des systèmes de réglage<br />
Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et
fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler
indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles
d'emploi.<br />
2.2. EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger<br />
Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment
aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du
port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber
la sueur.<br />
2.3. EPI-SL du visage ou des yeux<br />
Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel
et la vue de l'utilisateur.<br />
Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité
optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou
prolongées de l'utilisateur.<br />
Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la
formation de buée.<br />
Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact
correctrices.<br />
2.4. EPI-SL sujets à un vieillissement<br />
Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf
sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de
péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise
interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis
sur le marché, ainsi que sur l'emballage.<br />
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant
mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
d'entretien.<br />
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est
censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un
procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible
sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre
maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer
l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice
d'information.<br />
2.5. EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation<br />
Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce
fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance
approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet
d'éliminer le danger.<br />
2.6. EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et
/ou enlevés rapidement<br />
Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.<br />
Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci
doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.<br />
2.7. EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par
l'utilisateur<br />
Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par
l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de
manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.<br />
2.8. EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
l'EPI-SL<br />
Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de
manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.<br />
2.9. EPI-SL comportant un système à circulation de fluide<br />
Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est
choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du
fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que
soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions
prévisibles d'emploi.<br />
2.10. EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité<br />
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de
préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et
le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.<br />
Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter
toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques
comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues
officielles de l'Etat membre d'utilisation.<br />
Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne
permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est
mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.<br />
2.11. EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation
visuelle<br />
Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des
conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la
présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens
judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi,
ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
colorimétriques appropriées.<br />
2.12. EPI-SL "multirisques "<br />
Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques
susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à
satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
risques (voir le point III).<br />
III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir<br />
3.1. Protection contre les chocs mécaniques<br />
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
du corps contre un obstacle<br />
Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets
d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration
de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire
prévisible du port.<br />
3.1.2. Chutes des personnes<br />
3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade<br />
Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.<br />
3.1.3. Vibrations mécaniques<br />
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
la partie du corps à protéger.<br />
La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction
de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à
protéger.<br />
3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps<br />
Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.<br />
3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
morsures)<br />
Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la
protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques
superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont
choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent
une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage
(voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.<br />
3.4. Prévention des noyades et aides à la flottabilité<br />
3.4.1. Prévention des noyades<br />
Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
l'attente des secours. Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité
intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen
d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.<br />
Dans les conditions prévisibles d'emploi :<br />
- les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
inhérents à ce milieu ;<br />
- les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et
complètement.<br />
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences
complémentaires suivantes :<br />
- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou
un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;<br />
- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;<br />
- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.<br />
3.4.2. Aides à la flottabilité<br />
Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction
de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif
dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas
la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager
ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.<br />
3.5. Protection contre le rayonnement solaire<br />
Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources
de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans
altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive
du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs
lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.<br />
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à
disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de
transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement
susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi
faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition
maximale admissible.<br />
En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés
sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et
chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de
protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son
facteur de transmission.<br />
Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant
présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de
transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de
facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par
rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette
distance.<br />
Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est
marqué par le fabricant.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547794
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A5R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547794.xml
---
###### Article Annexe III-5 (art. R322-30)
<p align="center">
<strong>MARQUAGE " CE ". </strong>
</p>
<br />
Le marquage de conformité " CE " est constitué par le symbole suivant :<br />
+ n° distinctif de l'organisme (1)<br />
Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même
dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être
dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.<br />
(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles
R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896009.xml
---
###### Article Annexe III-6 (art R322-29)
Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le
graphisme suivant :<br />
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO<br />
n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11<br />
En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles
qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées.<br />
Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension
verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette
dimension pour les équipements de petite taille.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547795
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A6R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547795.xml
---
###### Article Annexe III-6 (art. R322-31)
<p align="center">
<strong>DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".</strong>
</p>
<br />
Raison sociale et adresse (1),<br />
déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
(2)<br />
est conforme aux dispositions du décret n°<br />
est conforme à la norme (3).<br />
Fait à , le<br />
Signature (4)<br />
(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.<br />
(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).<br />
(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.<br />
(4) Nom et fonction du signataire.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896007.xml
---
###### Article Annexe III-7
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE"</p>
Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ;
en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du
fabricant)<br />
déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type,
numéro de série, etc.)<br />
(pour tous les EPI-SL)<br />
est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du
livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la
norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de
la norme)<br />
(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)<br />
est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de
type n°<br />
délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE"
de type).<br />
Fait à, le<br />
Signature<br />
(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son
mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547797
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A7R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547797.xml
---
###### Article Annexe III-7 (art. R322-31)
<p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE</p>
La documentation technique doit comporter :<br />
- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
et de sécurité le concernant ;<br />
- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
de production du fabricant.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020896002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896002.xml
---
###### Article Annexe III-8
(Articles R. 322-32 et R. 322-33)<br />
<p align="center"></p>
<p align="center">DOCUMENTATION TECHNIQUE</p>
La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte
toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir
la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant.<br />
Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la
documentation technique comporte en particulier :<br />
1. Un dossier technique de fabrication constitué par :<br />
a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant,
de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de
ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles
;<br />
b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et
des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en
considération lors de la conception du modèle.<br />
2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité
de production du fabricant.<br />
3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe
III-5.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547796
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A8R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547796.xml
---
###### Article Annexe III-8 (art. R322-32)
<p align="center">
<strong>DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".</strong>
</p>
<br />
Raison sociale et adresse (1),<br />
déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
(2)<br />
est conforme aux dispositions du décret n° ...<br />
est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait
l'objet de l'attestation " CE " de type n° ........ délivrée par (3).<br />
Fait à, le<br />
Signature (4)<br />
(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.<br />
(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).<br />
(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.<br />
(4) Nom et fonction du signataire.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006547798
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A9R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547798.xml
---
###### Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35
<p align="center">
<strong>DOCUMENTATION TECHNIQUE.</strong>
</p>
<br />
La documentation technique doit comporter :<br />
- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
et de sécurité le concernant ;<br />
- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
de production du fabricant ;<br />
- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas
échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la
limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences
essentielles ;<br />
- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des
normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la
conception du modèle.