diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md
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@@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003218
- [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md)
- [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md)
- [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md)
-- [Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31](article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md)
-- [Article Annexe III-5 (art. R322-30)](article_annexe_iii-5_art_r322-30.md)
-- [Article Annexe III-6 (art. R322-31)](article_annexe_iii-6_art_r322-31.md)
-- [Article Annexe III-7 (art. R322-31)](article_annexe_iii-7_art_r322-31.md)
-- [Article Annexe III-8 (art. R322-32)](article_annexe_iii-8_art_r322-32.md)
-- [Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35](article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md)
+- [Article Annexe III-4 (art. R322-27)](article_annexe_iii-4_art_r322-27.md)
+- [Article Annexe III-5 (art. R322-29)](article_annexe_iii-5_art_r322-29.md)
+- [Article Annexe III-6 (art R322-29)](article_annexe_iii-6_art_r322-29.md)
+- [Article Annexe III-7](article_annexe_iii-7.md)
+- [Article Annexe III-8](article_annexe_iii-8.md)
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@@ -1,53 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547785
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A3R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547785.xml
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896011.xml
---
###### Article Annexe III-3 (art. R322-27)
-Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du
-sport sont les suivants :
+
LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
+1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs
+légers.
-1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs :
+2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les
+protège-dents, masques grilles et visières.
-Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;
+3. Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation
+et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire,
+y compris les lunettes d'éclipse solaire.
-Les gants de protection, à l'exception des gants de ski ;
+4. Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de
+protection.
-Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de
-protection contre les conditions atmosphériques ;
+5. Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons,
+carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant
+des parties assurant une protection locale.
-Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
+6. Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières,
+coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties
+assurant une protection.
-Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-31 du code du
-sport.
+7. Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux,
+protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des
+parties renforcées assurant une protection.
-2. Les masques et visières de protection de la face :
+8. Articles de protection contre les glissades tels que les crampons.
-Les protège-dents ;
+9. Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la
+navigation de plaisance.
-Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de
-motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique,
-et des casques et bombes pour cavaliers ;
+10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec
+flotteurs intégrés, brassards.
-Les plastrons de protection ;
-
-Les coquilles de protection ;
-
-Les bouées et brassières de natation ;
-
-Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de
-plaisance.
-
-Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-32 du code du
-sport.
-
-3. Les parachutes de secours pour parapente :
-
-Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-33 du code du
-sport.
+11. Accessoires de signalisation visuelle.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896000.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-4 (art. R322-27)
+
+
+ LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
+
+ (CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT
+
+
+
+1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien
+de l'ordre tels que casques, boucliers.
+
+2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes
+individuelles de dissuasion.
+
+3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord
+des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
+
+4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou
+trois roues.
+
+5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :
+
+- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs,
+coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ;
+
+- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ;
+
+- la chaleur (gants).
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+++ /dev/null
@@ -1,401 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547793
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A4R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547793.xml
----
-
-###### Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31
-
-
- EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ.
-
-
-
-I. - Exigences de portée générale applicables à tous les équipements de
-protection individuelle (EPI)
-
-Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
-
-1.1. Principe de conception.
-
-1.1.1. Ergonomie.
-
-Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
-d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
-normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
-protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
-
-1.1.2. Niveaux et classes de protection.
-
-1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
-
-Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
-celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à
-son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au
-déploiement normal de l'activité.
-
-1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.
-
-Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
-plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées
-doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.
-
-1.2. Innocuité des EPI.
-
-1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes ".
-
-Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques
-et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
-
-1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.
-
-Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne
-doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
-
-1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec
-l'utilisateur.
-
-Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
-l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes
-vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation
-excessive ou des blessures.
-
-1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
-
-Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures
-à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à
-l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.
-
-1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.
-
-1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.
-
-Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être
-placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée
-et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
-facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce
-faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
-l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
-fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
-
-1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
-
-Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité
-de construction ni de leur efficacité.
-
-Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
-les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les
-risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les
-effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
-
-1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés
-simultanément par l'utilisateur.
-
-Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le
-marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
-parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
-
-1.4. Notice d'information du fabricant.
-
-La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
-avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant
-et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée
-utile concernant :
-
-a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
-révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
-désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur
-mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;
-
-b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
-niveaux ou classes de protection des EPI ;
-
-c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de
-pièces de rechange appropriées ;
-
-d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
-limites d'utilisation correspondantes ;
-
-e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants
-;
-
-f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;
-
-g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
-
-La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et
-au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
-
-II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI
-
-2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.
-
-Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus
-et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se
-dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions
-prévisibles d'emploi.
-
-2.2. EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger.
-
-Les EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être
-suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration
-résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs
-permettant d'absorber la sueur.
-
-2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
-
-Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le
-moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
-
-Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de
-neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins
-minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.
-
-Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant
-d'éviter la formation de buée.
-
-Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
-oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de
-contact correctrices.
-
-2.4. EPI sujet à un vieillissement.
-
-Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf
-sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
-phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date
-de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de
-mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI
-mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
-
-A défaut de pouvoir s'engager sur la " durée de vie " d'un EPI, le fabricant
-doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
-l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
-raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
-conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
-d'entretien.
-
-Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est
-censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un
-procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si
-possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le
-nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de
-réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans
-sa note d'information.
-
-2.5. EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
-
-Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
-happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait
-un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance
-approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet
-d'éliminer le danger.
-
-2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou
-ôtés rapidement.
-
-Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
-place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.
-
-Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
-maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci
-doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
-
-2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.
-
-Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par
-l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués
-de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
-
-2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
-l'EPI.
-
-Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
-dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et
-fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type
-approprié.
-
-2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.
-
-Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit
-être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement
-approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger,
-quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
-conditions prévisibles d'emploi.
-
-2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
-concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.
-
-Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
-indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI,
-doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés
-parfaitement lisibles et le demeurer pendant la " durée de vie " prévisible de
-ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et
-compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier,
-lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent
-être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.
-
-Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent
-pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être
-mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
-
-2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de
-l'utilisateur.
-
-Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans
-lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la
-présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou
-moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou
-réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
-colorimétriques appropriées.
-
-2.12. EPI " multirisques ".
-
-Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles
-d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à
-satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
-risques (voir le point 3).
-
-III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
-
-3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
-
-3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
-du corps contre un obstacle.
-
-Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un
-choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la
-partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
-duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
-s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire
-prévisible du port.
-
-3.1.2. Prévention des chutes par glissade.
-
-Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
-glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
-appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
-frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
-
-3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.
-
-Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent
-comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison
-raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de
-façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles
-d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter
-tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour
-autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de
-rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de
-l'utilisateur.
-
-Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de
-l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
-
-Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute
-donnée utile concernant :
-
-- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le "
-tirant d'air " minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;
-
-- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de
-raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
-
-3.1.4. Vibrations mécaniques.
-
-Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
-pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
-la partie du corps à protéger.
-
-La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
-l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en
-fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie
-du corps à protéger.
-
-3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps.
-
-Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
-compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
-prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
-
-3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
-morsures).
-
-Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection
-de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles
-telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis
-ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une
-résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir
-aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
-
-3.4. Prévention des noyades.
-
-Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
-aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
-l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
-liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
-l'attente des secours.
-
-Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou
-encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou
-manuellement, soit à la bouche.
-
-Dans les conditions prévisibles d'emploi :
-
-- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
-aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
-inhérents à ce milieu ;
-
-- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
-
-Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
-types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences
-complémentaires suivantes :
-
-- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa
-et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
-
-- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
-d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
-
-- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
-exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
-nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
-
-3.5. Protection contre le froid.
-
-Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid
-doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique
-appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur
-le marché.
-
-3.6. Protection contre le rayonnement solaire.
-
-Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de
-la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
-majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs
-d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autant altérer de
-façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs
-lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
-
-A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués
-de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un
-facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du
-rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de
-l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la
-valeur limite d'exposition maximale admissible.
-
-En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés
-sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi
-prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la
-classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son
-facteur de transmission.
-
-Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant
-l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.
-
-La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour
-doit être indiquée par le fabricant.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,390 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020895996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895996.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-5 (art. R322-29)
+
+EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
+
+
+I. - Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL
+
+Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.
+
+1.1. Principe de conception
+
+1.1.1. Ergonomie
+
+Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions
+d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer
+normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une
+protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
+
+1.1.2. Niveaux et classes de protection
+
+1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
+
+Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est
+celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL
+s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au
+risque, ou au déploiement normal de l'activité.
+
+1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque
+
+Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
+plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont
+prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.
+
+1.2. Innocuité des EPI-SL
+
+1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance "autogènes"
+
+Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et
+autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
+
+1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
+
+Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation
+n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
+
+1.2.1.2. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec
+l'utilisateur
+
+Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec
+l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives,
+pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou
+des blessures.
+
+1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur
+
+Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à
+prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne sont pas à l'origine de
+gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
+
+1.3. Facteurs de confort et d'efficacité
+
+1.3.1. Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur
+
+Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés
+aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y
+maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des
+facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
+
+Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de
+l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de
+fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
+
+1.3.2. Légèreté et solidité de construction
+
+Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de
+construction ni de leur efficacité.
+
+Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles
+les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques
+à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance
+inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
+
+1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés
+simultanément par l'utilisateur
+
+Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le
+marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de
+parties voisines du corps, ils sont compatibles.
+
+1.4. Notice d'information du fabricant
+
+La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant
+avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du
+fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute
+donnée utile concernant :
+
+a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
+révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
+désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode
+d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;
+
+b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les
+niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;
+
+c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques
+de pièces de rechange appropriées ;
+
+d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
+limites d'utilisation correspondantes ;
+
+e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs
+composants ;
+
+f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;
+
+g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un ;
+
+h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées
+prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;
+
+i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant
+délivré l'attestation "CE" de type.
+
+La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et
+compréhensible.
+
+II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL
+
+2.1. EPI-SL comportant des systèmes de réglage
+
+Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et
+fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler
+indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles
+d'emploi.
+
+2.2. EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger
+
+Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment
+aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du
+port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber
+la sueur.
+
+2.3. EPI-SL du visage ou des yeux
+
+Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel
+et la vue de l'utilisateur.
+
+Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité
+optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou
+prolongées de l'utilisateur.
+
+Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la
+formation de buée.
+
+Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction
+oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact
+correctrices.
+
+2.4. EPI-SL sujets à un vieillissement
+
+Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf
+sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un
+phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de
+péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise
+interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis
+sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
+
+A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant
+mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à
+l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption
+raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des
+conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et
+d'entretien.
+
+Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est
+censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un
+procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible
+sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre
+maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer
+l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice
+d'information.
+
+2.5. EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
+
+Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de
+happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce
+fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance
+approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet
+d'éliminer le danger.
+
+2.6. EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et
+/ou enlevés rapidement
+
+Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en
+place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.
+
+Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les
+maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci
+doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
+
+2.7. EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par
+l'utilisateur
+
+Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par
+l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de
+manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
+
+2.8. EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à
+l'EPI-SL
+
+Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre
+dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de
+manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
+
+2.9. EPI-SL comportant un système à circulation de fluide
+
+Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est
+choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du
+fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que
+soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions
+prévisibles d'emploi.
+
+2.10. EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation
+concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
+
+Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
+indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de
+préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et
+le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.
+
+Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter
+toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques
+comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues
+officielles de l'Etat membre d'utilisation.
+
+Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne
+permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est
+mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
+
+2.11. EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation
+visuelle
+
+Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des
+conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la
+présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens
+judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi,
+ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et
+colorimétriques appropriées.
+
+2.12. EPI-SL "multirisques "
+
+Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques
+susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à
+satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces
+risques (voir le point III).
+
+III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
+
+3.1. Protection contre les chocs mécaniques
+
+3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie
+du corps contre un obstacle
+
+Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets
+d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration
+de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
+duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
+s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire
+prévisible du port.
+
+3.1.2. Chutes des personnes
+
+3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
+
+Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des
+glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
+appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
+frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
+
+3.1.3. Vibrations mécaniques
+
+Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent
+pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour
+la partie du corps à protéger.
+
+La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à
+l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction
+de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à
+protéger.
+
+3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps
+
+Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de
+compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à
+prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
+
+3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures,
+morsures)
+
+Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la
+protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques
+superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont
+choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent
+une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage
+(voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
+
+3.4. Prévention des noyades et aides à la flottabilité
+
+3.4.1. Prévention des noyades
+
+Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter
+aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé,
+l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu
+liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans
+l'attente des secours. Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité
+intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen
+d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
+
+Dans les conditions prévisibles d'emploi :
+
+- les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement,
+aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
+inhérents à ce milieu ;
+
+- les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et
+complètement.
+
+Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains
+genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences
+complémentaires suivantes :
+
+- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou
+un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
+
+- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant
+d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
+
+- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité
+exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou
+nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
+
+3.4.2. Aides à la flottabilité
+
+Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction
+de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif
+dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas
+la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager
+ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.
+
+3.5. Protection contre le rayonnement solaire
+
+Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources
+de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la
+majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans
+altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive
+du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs
+lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
+
+A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à
+disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de
+transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement
+susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi
+faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition
+maximale admissible.
+
+En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés
+sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et
+chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de
+protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son
+facteur de transmission.
+
+Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
+dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant
+présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de
+transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de
+facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par
+rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette
+distance.
+
+Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est
+marqué par le fabricant.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547794
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A5R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547794.xml
----
-
-###### Article Annexe III-5 (art. R322-30)
-
-
- MARQUAGE " CE ".
-
-
-
-Le marquage de conformité " CE " est constitué par le symbole suivant :
-
-+ n° distinctif de l'organisme (1)
-
-Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même
-dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être
-dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
-
-(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles
-R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896009
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896009.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-6 (art R322-29)
+
+Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le
+graphisme suivant :
+
+Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
+
+n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11
+
+En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles
+qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées.
+
+Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension
+verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette
+dimension pour les équipements de petite taille.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md
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--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547795
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A6R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547795.xml
----
-
-###### Article Annexe III-6 (art. R322-31)
-
-
- DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".
-
-
-
-Raison sociale et adresse (1),
-
-déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
-(2)
-
-est conforme aux dispositions du décret n°
-
-est conforme à la norme (3).
-
-Fait à , le
-
-Signature (4)
-
-(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
-indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
-
-(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
-
-(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
-
-(4) Nom et fonction du signataire.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md
new file mode 100644
index 000000000..1da58a8b4
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896007.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-7
+
+(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
+
+
+DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE"
+Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le
+marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ;
+en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du
+fabricant)
+
+déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type,
+numéro de série, etc.)
+
+(pour tous les EPI-SL)
+
+est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du
+livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la
+norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de
+la norme)
+
+(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
+
+est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de
+type n°
+
+délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE"
+de type).
+
+Fait à, le
+
+Signature
+
+(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son
+mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché)
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md
deleted file mode 100644
index 3dc4f6ebf..000000000
--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547797
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A7R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547797.xml
----
-
-###### Article Annexe III-7 (art. R322-31)
-
-DOCUMENTATION TECHNIQUE
-La documentation technique doit comporter :
-
-- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
-l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
-et de sécurité le concernant ;
-
-- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
-de production du fabricant.
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020896002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896002.xml
+---
+
+###### Article Annexe III-8
+
+(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
+
+
+DOCUMENTATION TECHNIQUE
+La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte
+toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir
+la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant.
+
+Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la
+documentation technique comporte en particulier :
+
+1. Un dossier technique de fabrication constitué par :
+
+a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant,
+de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de
+ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles
+;
+
+b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et
+des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en
+considération lors de la conception du modèle.
+
+2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité
+de production du fabricant.
+
+3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe
+III-5.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md
deleted file mode 100644
index 6cd3d469f..000000000
--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547796
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A8R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547796.xml
----
-
-###### Article Annexe III-8 (art. R322-32)
-
-
- DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ".
-
-
-
-Raison sociale et adresse (1),
-
-déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après
-(2)
-
-est conforme aux dispositions du décret n° ...
-
-est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait
-l'objet de l'attestation " CE " de type n° ........ délivrée par (3).
-
-Fait à, le
-
-Signature (4)
-
-(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché,
-indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
-
-(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
-
-(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
-
-(4) Nom et fonction du signataire.
diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md
deleted file mode 100644
index b692d1583..000000000
--- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2010-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006547798
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A9R000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547798.xml
----
-
-###### Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35
-
-
- DOCUMENTATION TECHNIQUE.
-
-
-
-La documentation technique doit comporter :
-
-- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de
-l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé
-et de sécurité le concernant ;
-
-- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité
-de production du fabricant ;
-
-- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas
-échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la
-limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences
-essentielles ;
-
-- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des
-normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la
-conception du modèle.