diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md index 24e629ecf..b2b8674ac 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/README.md @@ -9,9 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019003218 - [Article Annexe III-1 (art. R322-22)](article_annexe_iii-1_art_r322-22.md) - [Article Annexe III-2 (art. R322-25)](article_annexe_iii-2_art_r322-25.md) - [Article Annexe III-3 (art. R322-27)](article_annexe_iii-3_art_r322-27.md) -- [Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31](article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md) -- [Article Annexe III-5 (art. R322-30)](article_annexe_iii-5_art_r322-30.md) -- [Article Annexe III-6 (art. R322-31)](article_annexe_iii-6_art_r322-31.md) -- [Article Annexe III-7 (art. R322-31)](article_annexe_iii-7_art_r322-31.md) -- [Article Annexe III-8 (art. R322-32)](article_annexe_iii-8_art_r322-32.md) -- [Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35](article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md) +- [Article Annexe III-4 (art. R322-27)](article_annexe_iii-4_art_r322-27.md) +- [Article Annexe III-5 (art. R322-29)](article_annexe_iii-5_art_r322-29.md) +- [Article Annexe III-6 (art R322-29)](article_annexe_iii-6_art_r322-29.md) +- [Article Annexe III-7](article_annexe_iii-7.md) +- [Article Annexe III-8](article_annexe_iii-8.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md index 6e07c585f..31a9a9a00 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-3_art_r322-27.md @@ -1,53 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547785 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A3R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547785.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020896011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896011.xml --- ###### Article Annexe III-3 (art. R322-27) -Les équipements de protection individuelle soumis aux dispositions du code du -sport sont les suivants :
+

LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT

+1. Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs +légers.
-1. Les articles de protection des membres inférieurs et supérieurs :
+2. Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les +protège-dents, masques grilles et visières.
-Les chaussures comportant une partie spécifique assurant une protection ;
+3. Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation +et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire, +y compris les lunettes d'éclipse solaire.
-Les gants de protection, à l'exception des gants de ski ;
+4. Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de +protection.
-Les articles de protection des oreilles, à l'exception des articles de -protection contre les conditions atmosphériques ;
+5. Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons, +carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant +des parties assurant une protection locale.
-Les articles de protection contre le rayonnement solaire (lunettes, masques).
+6. Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières, +coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties +assurant une protection.
-Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-31 du code du -sport.
+7. Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux, +protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des +parties renforcées assurant une protection.
-2. Les masques et visières de protection de la face :
+8. Articles de protection contre les glissades tels que les crampons.
-Les protège-dents ;
+9. Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la +navigation de plaisance.
-Les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de -motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour utilisation sur la voie publique, -et des casques et bombes pour cavaliers ;
+10. Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec +flotteurs intégrés, brassards.
-Les plastrons de protection ;
- -Les coquilles de protection ;
- -Les bouées et brassières de natation ;
- -Les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de -plaisance.
- -Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-32 du code du -sport.
- -3. Les parachutes de secours pour parapente :
- -Ces équipements relèvent des dispositions de l'article R. 322-33 du code du -sport. +11. Accessoires de signalisation visuelle. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-27.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-27.md new file mode 100644 index 000000000..eaa63b51d --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-27.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020896000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896000.xml +--- + +###### Article Annexe III-4 (art. R322-27) + +

+ LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
+ + (CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT +

+
+ +1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien +de l'ordre tels que casques, boucliers.
+ +2. EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes +individuelles de dissuasion.
+ +3. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord +des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
+ +4. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou +trois roues.
+ +5. Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :
+ +- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, +coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ;
+ +- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ;
+ +- la chaleur (gants). diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md deleted file mode 100644 index c39b02229..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-4_art_r322-28_a_r322-31.md +++ /dev/null @@ -1,401 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547793 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A4R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547793.xml ---- - -###### Article Annexe III-4 art R322-28 à R322-31 - -

- EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ. -

-
- -I. - Exigences de portée générale applicables à tous les équipements de -protection individuelle (EPI)
- -Les EPI doivent assurer une protection adéquate contre les risques encourus.
- -1.1. Principe de conception.
- -1.1.1. Ergonomie.
- -Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions -d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer -normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une -protection de type approprié et d'un niveau aussi élevé que possible.
- -1.1.2. Niveaux et classes de protection.
- -1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible.
- -Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est -celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI s'opposeraient à -son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au -déploiement normal de l'activité.
- -1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque.
- -Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer -plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées -doivent être prises en compte lors de la conception de l'EPI.
- -1.2. Innocuité des EPI.
- -1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance " autogènes ".
- -Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques -et autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
- -1.2.2. Matériaux constitutifs appropriés.
- -Les matériaux constitutifs des EPI et leurs éventuels produits de dégradation ne -doivent pas avoir d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
- -1.2.3. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI en contact avec -l'utilisateur.
- -Toute partie d'un EPI en contact ou susceptible d'entrer en contact avec -l'utilisateur pendant la durée du port doit être dépourvue d'aspérités, arêtes -vives, pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation -excessive ou des blessures.
- -1.2.4. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur.
- -Les EPI doivent s'opposer le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures -à prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne doivent pas être à -l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur en danger.
- -1.3. Facteurs de confort et d'efficacité.
- -1.3.1. Adaptation des EPI à la morphologie de l'utilisateur.
- -Les EPI doivent être conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être -placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée -et s'y maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des -facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre. Pour ce -faire, les casques doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de -l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de -fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
- -1.3.2. Légèreté et solidité de construction.
- -Les EPI doivent être aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité -de construction ni de leur efficacité.
- -Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles -les EPI doivent satisfaire en vue d'assurer une protection efficace contre les -risques à prévenir, ils doivent posséder une résistance suffisante contre les -effets d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
- -1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI destinés à être portés -simultanément par l'utilisateur.
- -Lorsque plusieurs modèles d'EPI de genres ou types différents sont mis sur le -marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de -parties voisines du corps, ils doivent être compatibles.
- -1.4. Notice d'information du fabricant.
- -La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant -avec les EPI sur le marché doit contenir, outre les nom et adresse du fabricant -et/ou de son mandataire établi dans un Etat de l'Union européenne, toute donnée -utile concernant :
- -a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de -révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de -désinfection préconisés par le fabricant ne doivent avoir, dans le cadre de leur -mode d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI ni sur l'utilisateur ;
- -b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les -niveaux ou classes de protection des EPI ;
- -c) Les accessoires utilisables avec les EPI, ainsi que les caractéristiques de -pièces de rechange appropriées ;
- -d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les -limites d'utilisation correspondantes ;
- -e) La date ou le délai de péremption des EPI ou de certains de leurs composants -;
- -f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI ;
- -g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
- -La notice d'information doit être rédigée de façon précise, compréhensible, et -au moins dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire.
- -II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'EPI
- -2.1. EPI comportant des systèmes de réglage.
- -Lorsque des EPI comportent des systèmes de réglage, ceux-ci doivent être conçus -et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se -dérégler indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions -prévisibles d'emploi.
- -2.2. EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger.
- -Les EPI " enveloppant " les parties du corps à protéger doivent être -suffisamment aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration -résultant du port ; à défaut, ils doivent être dotés si possible de dispositifs -permettant d'absorber la sueur.
- -2.3. EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires.
- -Les EPI du visage, des yeux ou des voies respiratoires doivent restreindre le -moins possible le champ visuel et la vue de l'utilisateur.
- -Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI doivent posséder un degré de -neutralité optique compatible avec la nature des activités plus ou moins -minutieuses et/ou prolongées de l'utilisateur.
- -Si besoin est, ils doivent être traités ou dotés de dispositifs permettant -d'éviter la formation de buée.
- -Les modèles d'EPI destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction -oculaire doivent être compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de -contact correctrices.
- -2.4. EPI sujet à un vieillissement.
- -Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI à l'état neuf -sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un -phénomène de vieillissement, la date de fabrication et/ou, si possible, la date -de péremption doivent être marquées, de façon indélébile et sans risques de -mauvaise interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI -mis sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
- -A défaut de pouvoir s'engager sur la " durée de vie " d'un EPI, le fabricant -doit mentionner dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à -l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption -raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des -conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et -d'entretien.
- -Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI est -censée résulter du vieillissement imputable à la mise en oeuvre périodique d'un -procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier doit apposer, si -possible sur chaque spécimen d'EPI mis sur le marché, un marquage indiquant le -nombre maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de -réformer l'équipement ; à défaut, le fabricant doit mentionner cette donnée dans -sa note d'information.
- -2.5. EPI susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation.
- -Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de -happement de l'EPI par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce fait -un danger pour l'utilisateur, l'EPI doit posséder un seuil de résistance -approprié au-delà duquel la rupture de ses éléments constitutifs permet -d'éliminer le danger.
- -2.6. EPI destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et/ou -ôtés rapidement.
- -Ces genres d'EPI doivent être conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en -place et/ou ôtés dans un laps de temps aussi bref que possible.
- -Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les -maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les ôter, ceux-ci -doivent pouvoir être manoeuvrés aisément et rapidement.
- -2.7. EPI comportant des composants réglables ou amovibles par l'utilisateur.
- -Lorsque des EPI comportent des composants réglables ou amovibles par -l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués -de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
- -2.8. EPI raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à -l'EPI.
- -Lorsque des EPI sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre -dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et -fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type -approprié.
- -2.9. EPI comportant un système à circulation de fluide.
- -Lorsque des EPI comportent un système à circulation de fluide, celui-ci doit -être choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement -approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, -quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les -conditions prévisibles d'emploi.
- -2.10. EPI portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation -concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité.
- -Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou -indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres ou types d'EPI, -doivent être de préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés -parfaitement lisibles et le demeurer pendant la " durée de vie " prévisible de -ces EPI. Ces marques doivent être en outre complètes, précises et -compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation ; en particulier, -lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent -être rédigés dans la ou les langues officielles de l'Etat d'utilisation.
- -Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI (ou composant d'EPI) ne permettent -pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci doit être -mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
- -2.11. EPI vestimentaires appropriés à la signalisation visuelle de -l'utilisateur.
- -Les EPI vestimentaires destinés à des conditions prévisibles d'emploi dans -lesquelles il est nécessaire de signaler individuellement et visuellement la -présence de l'utilisateur doivent comporter un ou plusieurs dispositifs ou -moyens judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou -réfléchi ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et -colorimétriques appropriées.
- -2.12. EPI " multirisques ".
- -Tout EPI destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles -d'être encourus simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à -satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces -risques (voir le point 3).
- -III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
- -3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
- -3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie -du corps contre un obstacle.
- -Les EPI appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets d'un -choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration de la -partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà -duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur -s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI pendant la durée nécessaire -prévisible du port.
- -3.1.2. Prévention des chutes par glissade.
- -Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des -glissades doivent être conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés -appropriés de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par -frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
- -3.1.3. Prévention des chutes de hauteurs.
- -Les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteurs ou leurs effets doivent -comporter un dispositif de préhension du corps et un système de liaison -raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils doivent être conçus et fabriqués de -façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions prévisibles -d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible pour éviter -tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage n'atteigne pour -autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui d'ouverture ou de -rupture d'un composant de ces EPI d'où pourrait résulter la chute de -l'utilisateur.
- -Ils doivent en outre assurer, à l'issue du freinage, une position de -l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
- -Le fabricant doit préciser en particulier dans sa notice d'information toute -donnée utile concernant :
- -- les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le " -tirant d'air " minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;
- -- la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de -raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
- -3.1.4. Vibrations mécaniques.
- -Les EPI destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent -pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour -la partie du corps à protéger.
- -La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à -l'utilisateur ne doit en aucun cas excéder les valeurs limites recommandées en -fonction de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie -du corps à protéger.
- -3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps.
- -Les EPI destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de -compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à -prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
- -3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, -morsures).
- -Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI destinés à la protection -de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques superficielles -telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures doivent être choisis -ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI possèdent une -résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage (voir -aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
- -3.4. Prévention des noyades.
- -Les EPI destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter -aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, -l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu -liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans -l'attente des secours.
- -Les EPI peuvent présenter une flottabilité intrinsèque totale ou partielle ou -encore obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz libéré automatiquement ou -manuellement, soit à la bouche.
- -Dans les conditions prévisibles d'emploi :
- -- les EPI doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, -aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance -inhérents à ce milieu ;
- -- les EPI gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et complètement.
- -Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains -types d'EPI doivent satisfaire en outre à une ou plusieurs des exigences -complémentaires suivantes :
- -- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa -et/ou un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
- -- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant -d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
- -- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité -exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou -nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
- -3.5. Protection contre le froid.
- -Les EPI destinés à préserver tout ou partie du corps contre les effets du froid -doivent posséder un pouvoir d'isolation thermique et une résistance mécanique -appropriés aux conditions prévisibles d'emploi pour lesquelles ils sont mis sur -le marché.
- -3.6. Protection contre le rayonnement solaire.
- -Les EPI destinés à l'atténuation ou à la prévention contre les effets nocifs de -la lumière du jour dans la vie courante doivent pouvoir absorber ou réfléchir la -majeure partie de l'énergie rayonnée notamment dans le domaine de longueurs -d'ondes UVB ou UVC du spectre solaire. Cela ne doit pas pour autant altérer de -façon excessive la perception des contrastes et la distinction des couleurs -lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
- -A cet effet, les filtres et lunettes solaires doivent être conçus et fabriqués -de manière à disposer pour chaque longueur d'onde nocive (UVB et UVC) d'un -facteur spectral de transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du -rayonnement de la lumière du jour susceptible d'atteindre l'oeil de -l'utilisateur à travers le filtre ou lunette solaire n'excède en aucun cas la -valeur limite d'exposition maximale admissible.
- -En outre, les oculaires ne doivent pas se détériorer ni perdre leurs propriétés -sous l'effet du rayonnement solaire rencontré dans les conditions d'emploi -prévisibles et chaque spécimen mis sur le marché doit être caractérisé par la -classe de protection à laquelle correspond la courbe de distribution et de son -facteur de transmission.
- -Les filtres et lunettes contre la lumière du jour doivent être classés suivant -l'usage et le degré d'atténuation définis par la courbe de transmission.
- -La classe de protection de chaque spécimen de lunette contre la lumière du jour -doit être indiquée par le fabricant. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-29.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-29.md new file mode 100644 index 000000000..a52c20b3b --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-29.md @@ -0,0 +1,390 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020895996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/59/LEGIARTI000020895996.xml +--- + +###### Article Annexe III-5 (art. R322-29) + +

EXIGENCES ESSENTIELLES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

+
+ +I. - Exigences de portée générale applicables à tous les EPI-SL
+ +Les EPI-SL assurent une protection adéquate contre les risques encourus.
+ +1.1. Principe de conception
+ +1.1.1. Ergonomie
+ +Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle que, dans les conditions +d'emploi prévisibles auxquelles ils sont destinés, l'utilisateur puisse déployer +normalement l'activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une +protection appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
+ +1.1.2. Niveaux et classes de protection
+ +1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
+ +Le niveau de protection optimal à prendre en compte lors de la conception est +celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'EPI-SL +s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au +risque, ou au déploiement normal de l'activité.
+ +1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux d'un risque
+ +Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer +plusieurs niveaux d'un même risque, des classes de protection appropriées sont +prises en compte lors de la conception de l'EPI-SL.
+ +1.2. Innocuité des EPI-SL
+ +1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance "autogènes"
+ +Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à ne pas engendrer de risques et +autres facteurs de nuisance dans les conditions prévisibles d'emploi.
+ +1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
+ +Les matériaux constitutifs des EPI-SL et leurs éventuels produits de dégradation +n'ont pas d'effets nocifs sur l'hygiène ou la santé de l'utilisateur.
+ +1.2.1.2. Etat de surface adéquat de toute partie d'un EPI-SL en contact avec +l'utilisateur
+ +Toute partie d'un EPI-SL en contact ou susceptible d'entrer en contact avec +l'utilisateur pendant la durée du port est dépourvue d'aspérités, arêtes vives, +pointes saillantes, etc., susceptibles de provoquer une irritation excessive ou +des blessures.
+ +1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur
+ +Les EPI-SL s'opposent le moins possible aux gestes à accomplir, aux postures à +prendre et à la perception des sens. En outre, ils ne sont pas à l'origine de +gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres personnes en danger.
+ +1.3. Facteurs de confort et d'efficacité
+ +1.3.1. Adaptation des EPI-SL à la morphologie de l'utilisateur
+ +Les EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils puissent être placés +aussi aisément que possible sur l'utilisateur dans la position appropriée et s'y +maintenir pendant la durée nécessaire prévisible du port, compte tenu des +facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des postures à prendre.
+ +Pour ce faire, les EPI-SL doivent pouvoir s'adapter au mieux à la morphologie de +l'utilisateur, par tout moyen approprié, tel que les systèmes de réglage et de +fixation adéquats, ou une variété suffisante de tailles et pointures.
+ +1.3.2. Légèreté et solidité de construction
+ +Les EPI-SL sont aussi légers que possible sans préjudice de leur solidité de +construction ni de leur efficacité.
+ +Outre les exigences supplémentaires spécifiques, visées au point 3, auxquelles +les EPI-SL satisfont en vue d'assurer une protection efficace contre les risques +à prévenir, ils possèdent une résistance suffisante contre les effets d'ambiance +inhérents aux conditions prévisibles d'emploi.
+ +1.3.3. Compatibilité nécessaire entre les EPI-SL destinés à être portés +simultanément par l'utilisateur
+ +Lorsque plusieurs modèles d'EPI-SL de genres ou types différents sont mis sur le +marché par un même fabricant en vue d'assurer simultanément la protection de +parties voisines du corps, ils sont compatibles.
+ +1.4. Notice d'information du fabricant
+ +La notice d'information établie et délivrée obligatoirement par le fabricant +avec les EPI-SL mis sur le marché contient, outre les nom et adresse du +fabricant ou de son mandataire établi dans la Communauté européenne, toute +donnée utile concernant :
+ +a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de +révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de +désinfection préconisés par le fabricant n'ont, dans le cadre de leur mode +d'emploi, aucun effet nocif sur les EPI-SL ni sur l'utilisateur ;
+ +b) Les performances réalisées lors d'examens techniques visant à vérifier les +niveaux ou classes de protection des EPI-SL ;
+ +c) Les accessoires utilisables avec les EPI-SL, ainsi que les caractéristiques +de pièces de rechange appropriées ;
+ +d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les +limites d'utilisation correspondantes ;
+ +e) La date ou le délai de péremption des EPI-SL ou de certains de leurs +composants ;
+ +f) Le genre d'emballage approprié au transport des EPI-SL ;
+ +g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un ;
+ +h) Le cas échéant, les références des directives européennes appliquées +prévoyant l'apposition du marquage "CE" ;
+ +i) Les nom et adresse ainsi que le numéro d'identification de l'organisme ayant +délivré l'attestation "CE" de type.
+ +La notice d'information est rédigée en langue française, de façon précise et +compréhensible.
+ +II. - Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL
+ +2.1. EPI-SL comportant des systèmes de réglage
+ +Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et +fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler +indépendamment de la volonté de l'utilisateur dans les conditions prévisibles +d'emploi.
+ +2.2. EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger
+ +Les EPI-SL "enveloppant" les parties du corps à protéger sont suffisamment +aérés, dans la mesure du possible, pour limiter la transpiration résultant du +port ; à défaut, ils sont dotés si possible de dispositifs permettant d'absorber +la sueur.
+ +2.3. EPI-SL du visage ou des yeux
+ +Les EPI-SL du visage ou des yeux restreignent le moins possible le champ visuel +et la vue de l'utilisateur.
+ +Les systèmes oculaires de ces genres d'EPI-SL possèdent un degré de neutralité +optique compatible avec la nature des activités plus ou moins minutieuses ou +prolongées de l'utilisateur.
+ +Si besoin est, ils sont traités ou dotés de dispositifs permettant d'éviter la +formation de buée.
+ +Les modèles d'EPI-SL destinés aux utilisateurs faisant l'objet d'une correction +oculaire sont compatibles avec le port de lunettes ou lentilles de contact +correctrices.
+ +2.4. EPI-SL sujets à un vieillissement
+ +Lorsque les performances visées par le concepteur pour les EPI-SL à l'état neuf +sont reconnues comme susceptibles d'être affectées de façon sensible par un +phénomène de vieillissement, la date de fabrication ou, si possible, la date de +péremption sont marquées, de façon indélébile et sans risques de mauvaise +interprétation, sur chaque spécimen ou composant interchangeable d'EPI-SL mis +sur le marché, ainsi que sur l'emballage.
+ +A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un EPI-SL, le fabricant +mentionne dans sa notice d'information toute donnée utile permettant à +l'acquéreur ou à l'utilisateur de déterminer un délai de péremption +raisonnablement praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des +conditions effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et +d'entretien.
+ +Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des EPI-SL est +censée résulter du vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique d'un +procédé de nettoyage préconisé par le fabricant, ce dernier appose, si possible +sur chaque spécimen d'EPI-SL mis sur le marché, un marquage indiquant le nombre +maximal de nettoyages au-delà duquel il y a lieu de réviser ou de réformer +l'équipement ; à défaut, le fabricant mentionne cette donnée dans sa notice +d'information.
+ +2.5. EPI-SL susceptibles d'être happés au cours de leur utilisation
+ +Lorsque les conditions d'emploi prévisibles incluent en particulier un risque de +happement de l'EPI-SL par un objet en mouvement susceptible d'engendrer de ce +fait un danger pour l'utilisateur, l'EPI-SL possède un seuil de résistance +approprié au-delà duquel la rupture de l'un de ses éléments constitutifs permet +d'éliminer le danger.
+ +2.6. EPI-SL destinés à des interventions rapides ou devant être mis en place et +/ou enlevés rapidement
+ +Ces genres d'EPI-SL sont conçus et fabriqués de façon à pouvoir être mis en +place ou enlevés dans un laps de temps aussi bref que possible.
+ +Lorsqu'ils comportent des systèmes de fixation et d'extraction permettant de les +maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les enlever, ceux-ci +doivent pouvoir être manœuvrés aisément et rapidement.
+ +2.7. EPI-SL comportant des composants réglables ou amovibles par +l'utilisateur
+ +Lorsque des EPI-SL comportent des composants réglables ou amovibles par +l'utilisateur à des fins de rechange, ceux-ci sont conçus et fabriqués de +manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
+ +2.8. EPI-SL raccordables à un autre dispositif complémentaire, extérieur à +l'EPI-SL
+ +Lorsque des EPI-SL sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre +dispositif complémentaire, leur organe de raccordement est conçu et fabriqué de +manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
+ +2.9. EPI-SL comportant un système à circulation de fluide
+ +Lorsque des EPI-SL comportent un système à circulation de fluide, celui-ci est +choisi, ou conçu, et agencé de manière à assurer un renouvellement approprié du +fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger, quels que +soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les conditions +prévisibles d'emploi.
+ +2.10. EPI-SL portant une ou plusieurs marques de repérage ou de signalisation +concernant directement ou indirectement la santé et la sécurité
+ +Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou +indirectement la santé et la sécurité, portées par ces genres d'EPI-SL, sont de +préférence des pictogrammes ou idéogrammes harmonisés parfaitement lisibles et +le demeurent pendant la durée de vie prévisible de ces EPI-SL.
+ +Ces marques sont en outre complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter +toute mauvaise interprétation. En particulier, lorsque de telles marques +comportent des mots ou des phrases, ceux-ci sont rédigés dans la ou les langues +officielles de l'Etat membre d'utilisation.
+ +Lorsque les dimensions restreintes d'un EPI-SL (ou composant d'EPI-SL) ne +permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est +mentionné sur l'emballage et dans la notice d'information du fabricant.
+ +2.11. EPI-SL vestimentaires et accessoires appropriés à la signalisation +visuelle
+ +Les EPI-SL vestimentaires ainsi que les accessoires destinés, dans des +conditions prévisibles d'emploi, à signaler individuellement et visuellement la +présence de l'utilisateur comportent un ou plusieurs dispositifs ou moyens +judicieusement placés, émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi, +ayant une intensité lumineuse et des propriétés photométriques et +colorimétriques appropriées.
+ +2.12. EPI-SL "multirisques "
+ +Tout EPI-SL destiné à protéger l'utilisateur contre plusieurs risques +susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et fabriqué de manière à +satisfaire en particulier aux exigences essentielles spécifiques à chacun de ces +risques (voir le point III).
+ +III. - Exigences supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
+ +3.1. Protection contre les chocs mécaniques
+ +3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et impacts d'une partie +du corps contre un obstacle
+ +Les EPI-SL appropriés à ce genre de risques doivent pouvoir amortir les effets +d'un choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou pénétration +de la partie protégée, tout au moins jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà +duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur +s'opposeraient à l'utilisation effective des EPI-SL pendant la durée nécessaire +prévisible du port.
+ +3.1.2. Chutes des personnes
+ +3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
+ +Les semelles d'usure des articles chaussants appropriés à la prévention des +glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés +appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par +frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
+ +3.1.3. Vibrations mécaniques
+ +Les EPI-SL destinés à la prévention des effets des vibrations mécaniques doivent +pouvoir en atténuer de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour +la partie du corps à protéger.
+ +La valeur efficace des accélérations transmises par ces vibrations à +l'utilisateur n'excède en aucun cas les valeurs limites recommandées en fonction +de la durée d'exposition quotidienne maximale prévisible de la partie du corps à +protéger.
+ +3.2. Protection contre la compression (statique) d'une partie du corps
+ +Les EPI-SL destinés à protéger une partie du corps contre les contraintes de +compression (statique) doivent pouvoir en atténuer les effets de façon à +prévenir les lésions aiguës ou des affections chroniques.
+ +3.3. Protection contre les agressions physiques (frottement, piqûres, coupures, +morsures)
+ +Les matériaux constitutifs et autres composants des EPI-SL destinés à la +protection de tout ou partie du corps contre des agressions mécaniques +superficielles telles que des frottements, piqûres, coupures ou morsures sont +choisis ou conçus et agencés de façon telle que ces genres d'EPI-SL possèdent +une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par tranchage +(voir aussi le point 3.1) approprié aux conditions prévisibles d'emploi.
+ +3.4. Prévention des noyades et aides à la flottabilité
+ +3.4.1. Prévention des noyades
+ +Les EPI-SL destinés à la prévention des noyades doivent pouvoir faire remonter +aussi vite que possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, +l'utilisateur éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu +liquide et le faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans +l'attente des secours. Les EPI-SL doivent pouvoir présenter une flottabilité +intrinsèque totale ou partielle ou encore obtenue par gonflage soit au moyen +d'un gaz libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
+ +Dans les conditions prévisibles d'emploi :
+ +- les EPI-SL doivent pouvoir résister, sans préjudice à leur bon fonctionnement, +aux effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance +inhérents à ce milieu ;
+ +- les EPI-SL gonflables doivent pouvoir se gonfler rapidement et +complètement.
+ +Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, certains +genres d'EPI-SL satisfont en outre à une ou plusieurs des exigences +complémentaires suivantes :
+ +- comporter l'ensemble des dispositifs de gonflage visés au deuxième alinéa ou +un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
+ +- comporter un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant +d'extraire l'utilisateur du milieu liquide ;
+ +- être appropriés à un emploi prolongé pendant toute une durée de l'activité +exposant l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou +nécessitant sa plongée dans le milieu liquide.
+ +3.4.2. Aides à la flottabilité
+ +Il s'agit d'un vêtement assurant un degré de flottabilité efficace en fonction +de son utilisation prévisible, d'un port sûr et apportant un soutien positif +dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, cet EPI-SL n'entrave pas +la liberté des mouvements de l'utilisateur en lui permettant notamment de nager +ou d'agir pour échapper à un danger ou secourir d'autres personnes.
+ +3.5. Protection contre le rayonnement solaire
+ +Les EPI-SL destinés à la prévention des effets aigus ou chroniques des sources +de rayonnements non ionisants sur l'œil doivent pouvoir absorber ou réfléchir la +majeure partie de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'ondes nocives, sans +altérer pour autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive +du spectre visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs +lorsque les conditions d'emploi prévisibles l'exigent.
+ +A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à +disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de +transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement +susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi +faible que possible et n'excède en aucun cas la valeur limite d'exposition +maximale admissible.
+ +En outre, les oculaires ne se détériorent pas et ne perdent pas leurs propriétés +sous l'effet du rayonnement solaire dans les conditions d'emploi prévisibles, et +chaque spécimen mis sur le marché est caractérisé par le numéro d'échelon de +protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son +facteur de transmission.
+ +Les oculaires appropriés à des sources de rayonnement du même genre sont classés +dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelon de protection, et le fabricant +présente, en particulier dans sa notice d'information, les courbes de +transmission permettant de choisir l'EPI-SL le plus approprié, compte tenu de +facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que la distance par +rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie rayonnée à cette +distance.
+ +Le numéro d'échelon de protection de chaque spécimen d'oculaire filtrant est +marqué par le fabricant. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md deleted file mode 100644 index 5cbd47f7f..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-5_art_r322-30.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547794 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A5R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547794.xml ---- - -###### Article Annexe III-5 (art. R322-30) - -

- MARQUAGE " CE ". -

-
- -Le marquage de conformité " CE " est constitué par le symbole suivant :
- -+ n° distinctif de l'organisme (1)
- -Les différents éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même -dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être -dérogé à cette dimension pour les équipements de petite taille.
- -(1) Si intervention d'un organisme au titre des procédures définies aux articles -R. 322-35 et R. 322-36 du code du sport. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-29.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-29.md new file mode 100644 index 000000000..0e8ca3438 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-29.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020896009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896009.xml +--- + +###### Article Annexe III-6 (art R322-29) + +Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le +graphisme suivant :
+ +Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
+ +n° 169 du 24/07/2009 texte numéro 11
+ +En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions telles +qu'elles ressortent du graphisme figurant ci-dessus sont respectées.
+ +Les différents éléments de ce marquage ont sensiblement la même dimension +verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 mm. Il peut être dérogé à cette +dimension pour les équipements de petite taille. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md deleted file mode 100644 index 4de5f2511..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-6_art_r322-31.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547795 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A6R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547795.xml ---- - -###### Article Annexe III-6 (art. R322-31) - -

- DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ". -

-
- -Raison sociale et adresse (1),
- -déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après -(2)
- -est conforme aux dispositions du décret n°
- -est conforme à la norme (3).
- -Fait à , le
- -Signature (4)
- -(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, -indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
- -(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
- -(3) Si réalisation d'un essai de conformité aux normes.
- -(4) Nom et fonction du signataire. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md new file mode 100644 index 000000000..1da58a8b4 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020896007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896007.xml +--- + +###### Article Annexe III-7 + +(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
+ +

+

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE"

+Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le +marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; +en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du +fabricant)
+ +déclare que le modèle d'EPI-SL neuf, décrit ci-après (genre, marque, type, +numéro de série, etc.)
+ +(pour tous les EPI-SL)
+ +est conforme aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du +livre III de la partie réglementaire du code du sport et, le cas échéant, à la +norme nationale transposant la norme européenne harmonisée (référence et date de +la norme)
+ +(en plus, pour les EPI-SL de catégorie 2)
+ +est identique à l'EPI-SL ayant fait l'objet de l'attestation d'examen "CE" de +type n°
+ +délivrée par (nom et adresse de l'organisme notifié ayant réalisé l'examen "CE" +de type).
+ +Fait à, le
+ +Signature
+ +(nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant, son +mandataire ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md deleted file mode 100644 index 3dc4f6ebf..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-7_art_r322-31.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547797 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A7R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547797.xml ---- - -###### Article Annexe III-7 (art. R322-31) - -

DOCUMENTATION TECHNIQUE

-La documentation technique doit comporter :
- -- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de -l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé -et de sécurité le concernant ;
- -- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité -de production du fabricant. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8.md new file mode 100644 index 000000000..87d9a63dc --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020896002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/60/LEGIARTI000020896002.xml +--- + +###### Article Annexe III-8 + +(Articles R. 322-32 et R. 322-33)
+ +

+

DOCUMENTATION TECHNIQUE

+La documentation technique visée aux articles R. 322-32 et R. 322-33 comporte +toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir +la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant.
+ +Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R. 322-33 du présent code, la +documentation technique comporte en particulier :
+ +1. Un dossier technique de fabrication constitué par :
+ +a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, +de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de +ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles +;
+ +b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et +des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en +considération lors de la conception du modèle.
+ +2. La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité +de production du fabricant.
+ +3. Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1. 4 de l'annexe +III-5. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md deleted file mode 100644 index 6cd3d469f..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-8_art_r322-32.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547796 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A8R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547796.xml ---- - -###### Article Annexe III-8 (art. R322-32) - -

- DÉCLARATION DE CONFORMITÉ " CE ". -

-
- -Raison sociale et adresse (1),
- -déclare que le modèle d'équipement de protection individuelle décrit ci-après -(2)
- -est conforme aux dispositions du décret n° ...
- -est identique au modèle d'équipement de protection individuelle ayant fait -l'objet de l'attestation " CE " de type n° ........ délivrée par (3).
- -Fait à, le
- -Signature (4)
- -(1) En cas de mandataire ou de responsable de la première mise sur le marché, -indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant.
- -(2) Description (marque, type, numéro de série, etc.).
- -(3) Nom et adresse de l'organisme habilité.
- -(4) Nom et fonction du signataire. diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md deleted file mode 100644 index b692d1583..000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_decrets/annexes_iii/article_annexe_iii-9_aux_articles_r322-32_et_r322-35.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547798 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X3A9R000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547798.xml ---- - -###### Article Annexe III-9 aux articles R322-32 et R322-35 - -

- DOCUMENTATION TECHNIQUE. -

-
- -La documentation technique doit comporter :
- -- la description des moyens mis en oeuvre en vue d'obtenir la conformité de -l'équipement de protection individuelle avec les exigences essentielles de santé -et de sécurité le concernant ;
- -- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en oeuvre dans l'unité -de production du fabricant ;
- -- les plans de l'équipement de protection individuelle, accompagnés, le cas -échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la -limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences -essentielles ;
- -- la liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé et des -normes ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la -conception du modèle.