Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant des dispositions de l'annexe II-21 du code du sport

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000035772802
NOR: SPOV1727014A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/77/28/JORFTEXT000035772802.xml
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République française 2017-10-13 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-02
Date de fin: 2017-10-13
Identifiant: LEGIARTI000028018465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/01/84/LEGIARTI000028018465.xml
Date de début: 2017-10-13
Date de fin: 2021-04-11
Identifiant: LEGIARTI000035775343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/77/53/LEGIARTI000035775343.xml
---
<h1>Article Annexe II-21</h1>
<p align="center">CAHIER DES CHARGES</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">
<br />
A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques
</p>
<br />
A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques<br />
Clause 1. - L'établissement met en œuvre la formation professionnelle en
environnement spécifique dans le respect de mesures de sécurité
particulières.<br />
@ -230,6 +228,9 @@ en vue de garantir une grande qualité dans les formations.<br />
L'établissement recueille auprès de chaque tuteur un rapport rédigé de fin de
formation.<br />
Les tuteurs disposent des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme
correspondant à la formation dispensée par l'établissement.<br />
Clause 7. - L'établissement participe au comité de coordination piloté par la
direction des sports.<br />
@ -245,7 +246,9 @@ Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan
pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe
pédagogique.<br />
L'équipe pédagogique est constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et
Le coordonnateur et l'équipe pédagogique disposent des qualifications prévues
dans l'arrêté de diplôme. Dans le cas où l'arrêté de diplôme ne le précise pas
l'équipe pédagogique est constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et
technique qui a qualité de personnel technique et pédagogique, appartenant à
l'établissement et titulaire du diplôme permettant l'encadrement de la
discipline canoë kayak en environnement spécifique.<br />
@ -324,9 +327,11 @@ d'information portant sur les attendus du stage en entreprise, de présentation
du cursus de formation, d'échange entre les partenaires de retour d'expérience
et d'harmonisation des certifications qui se déroulent en entreprise ;<br />
- vérifie que les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une
qualification complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des
compétences attendues par rapport au diplôme préparé ;<br />
- vérifie que les tuteurs disposent de la qualification prévue dans l'arrêté de
diplôme. Dans le cas où l'arrêté ne le précise pas l'établissement vérifie que
les tuteurs sont titulaires d'un DEJEPS, DESJEPS ou d'une qualification
complémentaire en eaux vives assortie de l'ensemble des compétences attendues
par rapport au diplôme préparé ;<br />
- organise la collaboration entre les formateurs et les tuteurs afin de veiller
à l'information des tuteurs et au partage des expériences dont ils sont
@ -983,10 +988,9 @@ pédagogique.<br />
L'équipe pédagogique est composée au minimum de deux agents de l'Etat,
personnels techniques et pédagogiques, spécialistes de la discipline titulaires
d'un BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade en milieux
naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou à
titre dérogatoire jusqu'au 31 janvier 2007 d'un agent de l'Etat titulaire du
BEES 1er degré, option escalade .<br />
du BEES 1er degré, option “ escalade ”, du BEES 2e degré, option escalade , d'un
DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne
du brevet d'Etat d'alpinisme.<br />
A titre dérogatoire, l'établissement doit obligatoirement disposer au minimum
d'un personnel technique et pédagogique, de l'établissement agent de l'Etat
@ -1005,11 +1009,11 @@ l'escalade en environnement spécifique.<br />
L'établissement peut recruter des intervenants dans le cadre de la formation
habilitée. Ces intervenants doivent disposer pour les parties relevant de
l'escalade en environnement spécifique de l'un des trois diplômes à jour des
recyclages (attestation en cours de validité) : BEES 2e degré, option escalade ,
d'un DEJEPS mention escalade en milieux naturels , du diplôme de guide haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme et à titre transitoire jusqu'au 31 janvier
2007 d'un BEES du 1er degré, option escalade . Ils peuvent être intégrés à
l'équipe pédagogique et associés à l'ingénierie des formations.<br />
recyclages (attestation en cours de validité) : d'un BEES du 1er degré, option “
escalade ”, d'un BEES 2e degré, option escalade , d'un DEJEPS mention escalade
en milieux naturels , du diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat
d'alpinisme. Ils peuvent être intégrés à l'équipe pédagogique et associés à
l'ingénierie des formations.<br />
Clause 2. - L'établissement respecte les taux d'encadrement des stagiaires ainsi
déterminés :<br />
@ -1161,12 +1165,9 @@ de la formation ;<br />
- soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option escalade ; ou<br />
- à défaut mais de manière transitoire jusqu'au 31 janvier 2017 d'une des
qualifications suivantes :<br />
- soit du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade ;<br />
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option escalade ;<br />
- du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.<br />
- soit du diplôme de moniteur d'escalade du brevet d'Etat d'alpinisme.<br />
L'établissement doit s'assurer que le tuteur exerce ses responsabilités :<br />
@ -1537,7 +1538,116 @@ piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.<br />
Clause 7. - L'établissement s'engage à mettre en pratique les principes validés
par le comité de coordination afin d'assurer un service public de formation de
qualité.
qualité.<br />
K. - Clauses particulières de la voile au-delà de 200 miles nautiques d'un abri
:<br />
Clause 1. - Pour la mise en œuvre et le suivi des formations sur le plan
pédagogique et de la sécurité, l'établissement dispose d'une équipe pédagogique
constituée autour d'un coordonnateur pédagogique et technique qui a qualité de
personnel technique et pédagogique, appartenant à l'établissement et titulaire
du diplôme permettant l'encadrement de la discipline voile en environnement
spécifique.<br />
A titre exceptionnel, la fonction de coordination pourra être confiée à un
professeur de sport titulaire d'un DEJEPS ou d'un BEES 2e degré dans la
discipline.<br />
L'établissement recherche l'expertise dans la constitution et le fonctionnement
de l'équipe pédagogique.<br />
L'établissement associe la direction technique nationale à l'ingénierie de
formation.<br />
Clause 2. - L'établissement démontre que son inscription dans un bassin
géographique se concrétise par :<br />
- un ancrage géographique de nature à permettre l'accès direct à une zone de
navigation permettant la pratique de la navigation au-delà de 200 milles
nautiques sans avoir à organiser un déplacement préalable de la formation ;<br />
- un milieu naturel adéquat et un contexte professionnel en lien avec les
diplômes de l'environnement spécifique.<br />
Clause 3. - L'établissement doit respecter les taux d'encadrement des stagiaires
ainsi déterminés.<br />
Ce taux d'encadrement varie selon les situations pédagogiques rencontrées mais,
lors des temps de formation en navigation, il convient de différencier :<br />
- les temps de pratique n'excédant pas la journée où le taux d'encadrement est
choisi par le coordonnateur de la formation dans les limites requises par les
normes en vigueur ;<br />
- les temps à visée pédagogique en navigation au large où le taux d'encadrement
sera de deux encadrants pour un maximum de six stagiaires.<br />
Clause 4. - L'établissement dispose du matériel technique nécessaire à la
formation des stagiaires qui constitue un élément fondamental de culture de la
sécurité en haute mer.<br />
L'établissement doit pouvoir disposer d'un support de navigation permettant
l'évolution au-delà de 200 MN et adapté à l'embarquement des stagiaires en
formation. L'établissement doit en outre être en capacité de présenter aux
stagiaires une variété de matériels, pour les sensibiliser à leur utilisation,
leur gestion et leur entretien, notamment en matière de sécurité, de liaison
radio maritime et d'outils d'aide à la navigation.<br />
L'établissement dispose par ailleurs d'un fonds documentaire ouvert aux
stagiaires afin de construire leur culture de l'activité tant du point de vue
historique, technique, sportif et environnemental.<br />
Clause 5. - L'établissement puise sa légitimité dans sa capacité à offrir des
formations dédiées à la sécurité en mer (stage survie, stage météorologie, stage
médical, stage lié aux relations interpersonnelles à bord...).<br />
L'établissement puise en outre sa légitimité dans sa capacité à assurer des
fonctions d'études ou de recherche dans le domaine de la sécurité des activités
nautiques à la demande des autorités publiques en charges de ces questions et
des acteurs du secours en mer.<br />
Clause 6. - L'établissement conclut des partenariats et conventions.<br />
L'établissement est responsable de l'ensemble de la formation habilitée et doit
en conserver la totale maîtrise.<br />
L'établissement conclut des partenariats avec d'autres établissements publics
avec la ou les fédérations, les organismes professionnels du secteur
d'activité.<br />
Ces conventions de partenariats portent notamment sur le matériel, les
compétences à rechercher.<br />
Clause 7. - L'établissement démontre sa connaissance des structures d'accueil
des stagiaires en alternance.<br />
L'établissement démontre qu'il a une proximité avec les structures d'alternance
en en constituant la liste et en ayant connaissance de leur capacité d'accueil
ainsi que de la disponibilité des tuteurs.<br />
L'établissement organise les relations avec les tuteurs par :<br />
- la rédaction d'une charte de l'alternance fixant les modalités de
collaboration entre l'établissement et les tuteurs ;<br />
- l'obligation pour les tuteurs d'effectuer a minima un bilan intermédiaire et
un final avec le stagiaire en alternance. Au cours de la formation en entreprise
et lors des bilans, les tuteurs doivent informer les centres de formation des
problématiques rencontrées ;<br />
- l'obligation de les impliquer dans la certification ;<br />
- leur participation pour partie à la formation cadre des DEJEPS.<br />
Clause 8. - L'établissement s'engage à participer au comité de coordination
piloté par la direction des sports du ministère chargé des sports.<br />
Clause 9. - L'établissement met en pratique les principes validés par le comité
de coordination afin d'assurer un service public de qualité tels que
l'harmonisation des différentes phases de formation, de la mise en œuvre
pédagogique, des certifications, des techniques et pratiques enseignées, des
technologies mobilisées.
<details>
@ -1547,7 +1657,7 @@ qualité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028018309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035773991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant des dispositions de l'annexe II-21 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -1558,7 +1668,7 @@ qualité.
2010-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010162?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2013-09-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028018309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-09-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035773991?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 septembre 2017 modifiant des dispositions de l'annexe II-21 du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028018374?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-175-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02</a>