LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Ratification de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Modification du code du sport, du code monétaire et financier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033393600
NOR: PRMX1608894L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/36/JORFTEXT000033393600.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031254383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254383.xml
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000033406420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406420.xml
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###### Article L232-5
@ -25,8 +25,9 @@ A cet effet :<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration
ou d'autorisation prévue par le présent code ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en
argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une
fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;<br />
c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article
L. 230-2 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000025492540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/25/LEGIARTI000025492540.xml
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033406448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406448.xml
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###### Article L232-12-1
S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les
prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12
peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans
l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation
d'une substance ou méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.<br />
l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation
d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.<br />
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031254478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254478.xml
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033406407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406407.xml
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###### Article L232-23
@ -18,15 +18,15 @@ l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une
fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une
fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à toute manifestation
sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même
qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou
organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant
organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et
des entraînements mentionnés au b du présent 1° ;<br />
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br />
@ -46,9 +46,8 @@ l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et
des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031254372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254372.xml
Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033406445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406445.xml
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###### Article L230-3
@ -15,7 +15,8 @@ prépare :<br />
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire ;<br />
2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou
d'autorisation prévue par le présent code ;<br />
2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent
ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée
ou autorisée par une fédération délégataire ;<br />
3° Soit à une manifestation sportive internationale.