Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
L'art. 26 de la loi 84-610 du 16-07-1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, d'une part, la mise en place de la commission nationale du sport de haut niveau et d'autre part, les modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement. La loi prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de cet article. S'agissant de la commission nationale du sport de haut niveau, d'une part, le présent décret : - précise que la commission nationale du sport de haut niveau, présidée par le ministre chargé des sports, comprend 36 membres. Cette composition respecte l'équilibre entre les représentants de l'Etat et ceux du mouvement sportif constitué de représentants du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau auxquels viennent s'ajouter des représentants des élus locaux (art. 1); - définit les compétences de la commission susvisée dont, notamment, celle d'émettre un avis, par fédération, sur le nombre des sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement et les critères d'accès aux listes correspondantes ainsi que sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau (art. 10) ; - crée une délégation permanente de 10 membres exerçant l'ensemble des attributions de la commission nationale du sport de haut niveau, sur le modèle de celle du conseil national des activités physiques et sportives. Cette disposition met un terme au fonctionnement officieux de l'actuelle commission ad hoc (art. 5) ; - prévoit la création de commissions régionales du sport de haut niveau qui seront chargées de veiller à la mise en oeuvre, au niveau local, du dispositif national du sport de haut niveau et de transmettre un rapport au ministre chargé des sports sur l'état de cette mise en oeuvre (art. 13 et 14). S'agissant des modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges sportifs et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, d'autre part, le présent décret: - fixe à douze ans l'âge minimum d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, à l'instar de l'inscription en pôle (art. 15) ; - entérine la création de la liste des entraîneurs de haut niveau (art. 24) et ouvre l'inscription dans la catégorie reconversion à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau en fin de carrière (art. 22); - prévoit la prorogation de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en cas de blessure constatée par le médecin fédéral ou de grossesse, cette mesure devant permettre aux sportifs concernés de maintenir leurs droits, notamment en matière de formation (art. 23) ; - attribue au conseil de prévention et de lutte contre le dopage la faculté de saisir le ministre chargé des sports s'agissant de la suspension ou du retrait de la qualité de sportif, entraîneur et juge sportif de haut niveau et de sportif espoir et partenaire d'entraînement en cas de sanction prise en matière de dopage, étant rappelé que ladite qualité peut notamment être suspendue ou retirée en cas de condamnation pour crime ou délits mentionnés au III de l'art. 43 de la loi de 1984 susvisée modifiée relatif à l'interdiction d'exercer (art. 29 et 30). Le décret 93-1034 du 31-08-1993 est abrogé, à l'exception de son titre III (art. 19 et 20). Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229868 NOR: MJSK0270082D Ancien identifiant: 1DE002707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/98/JORFTEXT000000229868.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151549
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##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
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- [Section 1 : Acteurs](section_1)
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||||
- [Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau](section_3)
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167077
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###### Section 1 : Acteurs
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- [Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement](sous-section_4)
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||||
- [Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes](sous-section_5)
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@ -0,0 +1,16 @@
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||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006182672
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###### Sous-section 1 : Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
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- [Article R221-1](article_r221-1.md)
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- [Article R221-2](article_r221-2.md)
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||||
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
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||||
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
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||||
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
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||||
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
|
||||
- [Article R221-7](article_r221-7.md)
|
||||
- [Article R221-8](article_r221-8.md)
|
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@ -0,0 +1,15 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548004
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548004.xml
|
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||||
###### Article R221-1
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||||
La qualité de sportif de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
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||||
des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les
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||||
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 221-2.
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|
@ -0,0 +1,30 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548005
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548005.xml
|
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###### Article R221-2
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||||
|
||||
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau :<br />
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1° S'il n'a pas fait l'objet d'une proposition en ce sens par une fédération
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||||
sportive délégataire ;<br />
|
||||
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||||
2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international
|
||||
dans une discipline sportive dont le caractère de haut niveau a été reconnu par
|
||||
la Commission nationale du sport de haut niveau ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il ne justifie pas ou n'a pas justifié d'un niveau sportif suffisant dans
|
||||
les conditions prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° S'il est âgé de moins de douze ans au cours de l'année de son inscription sur
|
||||
la liste ;<br />
|
||||
|
||||
5° S'il n'a pas fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par
|
||||
un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats
|
||||
sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération.
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548006
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548006.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R221-3
|
||||
|
||||
L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est effectuée dans l'une
|
||||
des catégories suivantes : Elite, Senior, Jeune, Reconversion.
|
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548007
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548007.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article R221-4
|
||||
|
||||
Peut être inscrit dans la catégorie Elite le sportif qui réalise aux jeux
|
||||
Olympiques, aux championnats du monde, aux championnats d'Europe ou dans des
|
||||
compétitions dont la liste est fixée par la Commission nationale du sport de
|
||||
haut niveau une performance ou obtient un classement significatif soit à titre
|
||||
individuel, soit en qualité de membre titulaire d'une équipe de France, dans les
|
||||
conditions définies par la Commission nationale du sport de haut niveau.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être
|
||||
renouvelée dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548008
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R005XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-5
|
||||
|
||||
Peut être inscrit dans la catégorie Senior le sportif sélectionné par la
|
||||
fédération délégataire compétente dans une équipe de France pour préparer les
|
||||
compétitions internationales officielles figurant au calendrier des fédérations
|
||||
internationales durant l'olympiade en cours et conduisant à la délivrance d'un
|
||||
titre international ou à l'établissement d'un classement international.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée
|
||||
dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548009
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-6
|
||||
|
||||
Peut être inscrit dans la catégorie Jeune le sportif sélectionné dans une équipe
|
||||
de France par la fédération compétente pour préparer les compétitions
|
||||
internationales officielles de sa catégorie d'âge figurant au calendrier des
|
||||
fédérations internationales et conduisant à la délivrance d'un titre
|
||||
international ou à l'établissement d'un classement international.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription dans cette catégorie est valable un an. Elle peut être renouvelée
|
||||
dans les mêmes conditions.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548010
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R007XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-7
|
||||
|
||||
Peut être inscrit dans la catégorie Reconversion le sportif qui a été inscrit
|
||||
sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie Elite ou qui a été
|
||||
inscrit sur cette liste dans les catégories autres que la catégorie Reconversion
|
||||
pendant quatre ans, dont trois ans au moins dans la catégorie Senior, qui cesse
|
||||
de remplir les conditions d'inscription dans les catégories Elite, Senior ou
|
||||
Jeune et qui présente un projet d'insertion professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription dans la catégorie Reconversion est valable un an. Elle peut être
|
||||
renouvelée pour la même durée dans la limite de cinq ans.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548013
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-8
|
||||
|
||||
La durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans l'une des
|
||||
catégories prévues aux articles R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 peut être
|
||||
prorogée pour une durée d'un an, après avis motivé du directeur technique
|
||||
national placé auprès de la fédération compétente, lorsque la personne
|
||||
intéressée a dû interrompre sa carrière sportive pour des raisons médicales
|
||||
dûment justifiées par le médecin fédéral ou pour des raisons liées à la
|
||||
maternité.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182673
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau
|
||||
|
||||
- [Article R221-9](article_r221-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548014
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-9
|
||||
|
||||
La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste
|
||||
des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans
|
||||
les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 221-2, sur proposition
|
||||
de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique
|
||||
national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la
|
||||
Commission nationale du sport de haut niveau.<br />
|
||||
|
||||
Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182674
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
|
||||
|
||||
- [Article R221-10](article_r221-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548015
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-10
|
||||
|
||||
La qualité d'arbitre et de juge sportif de haut niveau s'obtient par
|
||||
l'inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau arrêtée
|
||||
par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 221-2, sur proposition de la fédération délégataire compétente
|
||||
et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission
|
||||
nationale du sport de haut niveau.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182675
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement
|
||||
|
||||
- [Article R221-11](article_r221-11.md)
|
||||
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
|
||||
- [Article R221-13](article_r221-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548016
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548016.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-11
|
||||
|
||||
Une liste des sportifs Espoirs regroupe les sportifs âgés de douze ans au moins
|
||||
au cours de l'année de leur inscription sur cette liste présentant, dans les
|
||||
disciplines sportives reconnues de haut niveau, des compétences sportives
|
||||
attestées par le directeur technique national placé auprès de la fédération
|
||||
compétente mais ne remplissant pas encore les conditions requises pour figurer
|
||||
sur la liste des sportifs de haut niveau.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s'il n'a fait l'objet
|
||||
d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres
|
||||
chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif
|
||||
et à un médecin désigné par la fédération.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006182676
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes
|
||||
|
||||
- [Article R221-14](article_r221-14.md)
|
||||
- [Article R221-15](article_r221-15.md)
|
||||
- [Article R221-16](article_r221-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548019
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-14
|
||||
|
||||
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et
|
||||
juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement
|
||||
est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises
|
||||
pour l'obtenir.
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2016-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548020
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-15
|
||||
|
||||
La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et
|
||||
juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou de partenaire d'entraînement
|
||||
peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre
|
||||
chargé des sports :<br />
|
||||
|
||||
1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait
|
||||
l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions
|
||||
des statuts et règlements de la fédération ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la
|
||||
fédération compétente :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence
|
||||
française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une
|
||||
sanction ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret
|
||||
mentionné à l'article L. 221-11 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une
|
||||
condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :<br />
|
||||
|
||||
-au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
-aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548021
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-16
|
||||
|
||||
Avant toute décision de suspension ou de retrait, l'intéressé est mis à même de
|
||||
présenter des observations écrites ou orales et la Commission nationale du sport
|
||||
de haut niveau ou sa délégation permanente est consultée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande de suspension ou de retrait est motivée par des raisons
|
||||
disciplinaires, la fédération sportive compétente joint à sa proposition le
|
||||
procès-verbal de la réunion de l'organisme qui a prononcé la sanction.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006167078
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau
|
||||
|
||||
- [Article R221-27](article_r221-27.md)
|
||||
- [Article R221-28](article_r221-28.md)
|
||||
- [Article R221-29](article_r221-29.md)
|
||||
- [Article R221-30](article_r221-30.md)
|
||||
- [Article R221-31](article_r221-31.md)
|
||||
- [Article R221-32](article_r221-32.md)
|
||||
- [Article R221-33](article_r221-33.md)
|
||||
- [Article R221-34](article_r221-34.md)
|
||||
- [Article R221-35](article_r221-35.md)
|
||||
- [Article R221-36](article_r221-36.md)
|
||||
- [Article R221-37](article_r221-37.md)
|
||||
- [Article R221-38](article_r221-38.md)
|
||||
- [Article R221-39](article_r221-39.md)
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548024
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R027XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-27
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre
|
||||
chargé des sports ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Elle comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Seize représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
|
||||
|
||||
a) Sept par le ministre chargé des sports, intervenant dans le domaine du sport
|
||||
de haut niveau, dont au moins un directeur technique national placé auprès d'une
|
||||
fédération sportive délégataire ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un par le ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un par le ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un par le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un par le ministre chargé de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
|
||||
|
||||
i) Un par le ministre chargé de la fonction publique ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un par le ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président du Comité national olympique et sportif français et neuf
|
||||
représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national
|
||||
olympique et sportif français ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de
|
||||
haut niveau, désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif
|
||||
français ;<br />
|
||||
|
||||
4° Deux entraîneurs inscrits sur la liste des entraîneurs de haut niveau,
|
||||
désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un arbitre ou juge sportif inscrit sur la liste des arbitres et juges
|
||||
sportifs de haut niveau, désigné sur proposition du Comité national olympique et
|
||||
sportif français ;<br />
|
||||
|
||||
6° Trois élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :<br />
|
||||
|
||||
a) Un maire ou un conseiller municipal ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un président de conseil général ou un conseiller général ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548025
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R028XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-28
|
||||
|
||||
Peuvent prendre part aux travaux de la commission, à titre consultatif :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour le Sénat : le rapporteur général de la commission des finances, du
|
||||
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et un membre de la
|
||||
commission des affaires culturelles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'Assemblée nationale : le rapporteur général de la commission des
|
||||
finances, de l'économie générale et du Plan et un membre de la commission des
|
||||
affaires culturelles, familiales et sociales.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548026
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R029XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-29
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés par
|
||||
arrêté du ministre chargé des sports.<br />
|
||||
|
||||
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les
|
||||
titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé des sports s'attache à assurer une représentation équilibrée
|
||||
entre les femmes et les hommes.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548027
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-30
|
||||
|
||||
Les membres de la Commission nationale du sport de haut niveau sont nommés pour
|
||||
une période de quatre ans renouvelable à compter du 1er juillet qui suit
|
||||
immédiatement les derniers Jeux Olympiques d'été.<br />
|
||||
|
||||
Leur mandat prend fin par démission ou par perte de la qualité au titre de
|
||||
laquelle il a été procédé à la nomination.<br />
|
||||
|
||||
Le membre suppléant remplace le titulaire toutes les fois que ce dernier se
|
||||
trouve empêché de siéger ; il le remplace jusqu'à l'expiration du mandat lorsque
|
||||
le membre titulaire cesse, pour une raison quelconque, de faire partie de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, plus de six mois avant un renouvellement, le membre suppléant devenu
|
||||
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été désigné, ou
|
||||
lorsqu'un siège devient vacant pour quelque autre cause que ce soit, un nouveau
|
||||
membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à
|
||||
courir.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548029
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R031XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-31
|
||||
|
||||
En dehors des séances plénières, une délégation permanente exerce l'ensemble des
|
||||
attributions dévolues à la Commission nationale du sport de haut niveau, à
|
||||
l'exception de la définition des orientations de la politique nationale du sport
|
||||
de haut niveau.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la délégation permanente sont nommés par le ministre chargé des
|
||||
sports parmi les membres de la commission mentionnés à l'article R. 221-27.<br />
|
||||
|
||||
Sont membres de la délégation permanente :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois des représentants du ministre chargé des sports ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le représentant du ministre chargé de l'éducation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le président du Comité national olympique et sportif français et trois des
|
||||
représentants du mouvement sportif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant des sportifs de haut niveau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un représentant des élus locaux.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548030
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R032XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-32
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau adopte le règlement intérieur
|
||||
qui précise ses conditions de fonctionnement ainsi que celles de la délégation
|
||||
permanente et des commissions qu'elle constitue éventuellement en son sein.<br />
|
||||
|
||||
La composition de ces commissions est fixée par le règlement intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548031
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R033XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-33
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses
|
||||
commissions sont convoquées par le ministre chargé des sports soit sur son
|
||||
initiative, soit à la demande du quart de leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau se réunit au moins deux fois par
|
||||
an en séance plénière.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau, sa délégation permanente et ses
|
||||
commissions siègent valablement lorsque la moitié au moins de leurs membres est
|
||||
présente. Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, les membres sont à nouveau
|
||||
convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement sans condition de
|
||||
quorum.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Commission nationale du sport de haut niveau peut inviter
|
||||
toute personne à assister aux séances de la commission nationale, de sa
|
||||
délégation permanente ou de ses commissions, sans voix délibérative.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548032
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R034XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-34
|
||||
|
||||
Les avis de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation
|
||||
permanente et de ses commissions sont adoptés à la majorité des membres
|
||||
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Les séances de la Commission nationale du sport de haut niveau, de sa délégation
|
||||
permanente et de ses commissions ne sont pas publiques.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548033
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-35
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par
|
||||
la direction des sports. Il convoque les réunions de la Commission nationale du
|
||||
sport de haut niveau, de la délégation permanente ou des commissions. Il dresse
|
||||
un procès-verbal de chacune des séances.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548034
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R036XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-36
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau définit les orientations de la
|
||||
politique nationale du sport de haut niveau. A ce titre, elle exerce notamment
|
||||
les missions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Elle détermine, après avis des fédérations sportives délégataires concernées,
|
||||
les critères permettant de définir, dans chaque discipline sportive à laquelle
|
||||
elle reconnaît le caractère de haut niveau pour la période de quatre ans
|
||||
correspondant à l'olympiade, la qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur
|
||||
de haut niveau, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau, de sportif espoir
|
||||
et de partenaire d'entraînement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour chaque discipline sportive reconnue de haut niveau, elle émet un avis,
|
||||
au vu des propositions des fédérations concernées, sur :<br />
|
||||
|
||||
- le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des
|
||||
sportifs de haut niveau dans les catégories Elite, Senior, Jeune ou Reconversion
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs qui sont susceptibles
|
||||
d'être inscrits sur les listes d'entraîneurs ou d'arbitres et juges sportifs de
|
||||
haut niveau ;<br />
|
||||
|
||||
- le nombre de sportifs qui sont susceptibles d'être inscrits sur la liste de
|
||||
sportifs Espoirs et sur la liste de partenaires d'entraînement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Elle émet un avis sur les propositions de suspension et de retrait de la
|
||||
liste des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres
|
||||
et juges sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires
|
||||
d'entraînement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Elle émet un avis sur la validation des filières d'accès au sport de haut
|
||||
niveau ;<br />
|
||||
|
||||
5° Elle définit les critères de sélection des sportifs aux compétitions
|
||||
organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548035
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R037XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-37
|
||||
|
||||
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par
|
||||
le ministre chargé des sports ou par le président du Comité national olympique
|
||||
et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006548036
|
||||
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R038XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548036.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R221-38
|
||||
|
||||
Sont publiés au bulletin officiel du ministère en charge des sports les actes et
|
||||
avis de la Commission nationale du sport de haut niveau portant sur :<br />
|
||||
|
||||
1° La reconnaissance des disciplines de haut niveau ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les listes de sportifs de haut niveau, d'entraîneurs de haut niveau, de juges
|
||||
et arbitres sportifs de haut niveau, de sportifs Espoirs et de partenaires
|
||||
d'entraînement ;<br />
|
||||
|
||||
3° La validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-07-25
|
||||
Date de fin: 2013-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000006548037
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R039XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548037.xml
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###### Article R221-39
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La commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative
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élabore, en vue de son examen par la Commission nationale du sport de haut
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niveau, un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre des orientations
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de la politique nationale du sport de haut niveau définies par cette commission
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nationale.
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