Décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif

Application de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, notamment ses articles 11, 15-2 et 17.
La nouvelle rédaction de l'article 15-2 issue de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000 a apporté des modifications significatives au régime juridique de l'activité d'intermédiaire du sport dans le but de moraliser ce secteur d'activité. Les dispositions législatives reconnaissent la profession d'agent sportif, en réglementent l'accès et confient son contrôle au mouvement sportif.
Le régime de déclaration préalable à l'autorité administrative a laissé place à celui d'autorisation sous la forme d'une licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire dans la discipline concernée.
Cette autorisation ne pourra être ni obtenue ni conservée par une personne condamnée pour crime ou pour un certain nombre de délits tels que l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, l'abus de confiance, les infractions à la loi sur le dopage ou la fraude fiscale. La nouvelle loi a ainsi élargi notablement les incapacités professionnelles.
De plus, le nouveau texte législatif édicte lui-même les incompatibilités de la profession d'agent sportif avec d'autres fonctions dans le domaine sportif afin d'éviter les doubles intérêts.
L'article 15-2 précise qu'un décret d'application définit les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence.
Le présent décret prévoit que cette licence est délivrée par le comité directeur de la fédération sportive délégataire aux personnes physiques et aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit. Le programme et les épreuves de cet examen sont fixés par délibération du comité directeur sur proposition d'une commission constituée au sein de chaque fédération et composée de représentants des différents intérêts en présence (fédérations, ligues, clubs sportifs, agents sportifs, entraîneurs ... ). Cette délibération est soumise à homologation du ministre chargé des sports.
La licence d'agent sportif est renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois ans, en conformité avec les stipulations de la convention n'96 de l'organisation internationale du travail du 1er juillet 1949, Le renouvellement de la licence doit être demandé avant la fin de cette période par l'intéressé qui doit produire, à cette fin, notamment, un bilan d'activité.
Les fédérations peuvent s'assurer, en obtenant communication des contrats passés par les agents sportifs, que les intérêts des sportifs et de la discipline concernée sont préservés. A défaut, les fédérations ont le pouvoir d'édicter des sanctions en cas de non transmission de ces contrats.
Tout agent sportif devra être en mesure de justifier d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Des dispositions transitoires sont prévues pour les agents sportifs exerçant leur activité sous l'empire de l'ancien régime déclaratif : ils bénéficient d'un délai de quatre mois pour adresser une demande de licence d'agent sportif à la fédération sportive compétente et pourront exercer leur profession jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Abrogation des décrets 93-88 du 15 janvier 1993, 93-393 du 18 mars 1993. 
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000408422
NOR: MJSK0270062D
Ancien identifiant: 1DE002649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/84/JORFTEXT000000408422.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137760
#### TITRE II : SPORTIFS
- [Chapitre Ier : Sport de haut niveau](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sport professionnel](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151549
---
##### Chapitre Ier : Sport de haut niveau
- [Section 1 : Acteurs](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167077
---
###### Section 1 : Acteurs
- [Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006182675
---
###### Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement
- [Article R221-12](article_r221-12.md)
- [Article R221-13](article_r221-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006548017
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548017.xml
---
###### Article R221-12
Une liste de partenaires d'entraînement est arrêtée dans les disciplines
sportives reconnues de haut niveau et pour lesquelles l'entraînement avec des
partenaires est obligatoire. Ne peuvent être inscrits sur cette liste que les
sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription et
participant à la préparation des membres des équipes de France.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006548018
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548018.xml
---
###### Article R221-13
Les listes des sportifs Espoirs et de partenaires d'entraînement sont arrêtées
pour une année par le ministre chargé des sports, dans les conditions fixées au
deuxième alinéa de l'article L. 221-2 sur proposition des directeurs techniques
nationaux placés auprès des fédérations compétentes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167079
###### Section unique : Agents sportifs
- [Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182677
###### Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)
- [Article R222-5](article_r222-5.md)
- [Article R222-6](article_r222-6.md)
- [Article R222-7](article_r222-7.md)
- [Article R222-8](article_r222-8.md)
- [Article R222-9](article_r222-9.md)
- [Article R222-10](article_r222-10.md)
- [Article R222-11](article_r222-11.md)
- [Article R222-14](article_r222-14.md)
- [Article R222-15](article_r222-15.md)
- [Article R222-16](article_r222-16.md)
- [Article R222-17](article_r222-17.md)
- [Article R222-18](article_r222-18.md)
- [Article R222-19](article_r222-19.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548038
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548038.xml
---
###### Article R222-1
Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par
l'instance dirigeante compétente de la fédération délégataire compétente aux
personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait
aux épreuves d'un examen écrit.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548048
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548048.xml
---
###### Article R222-10
La commission se constitue en jury d'examen pour le choix des sujets et la
correction des épreuves. Elle délibère sur les notes obtenues par chaque
candidat. Elle adresse à l'instance dirigeante compétente de la fédération la
liste des candidats reçus classés par ordre alphabétique.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548049
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548049.xml
---
###### Article R222-11
Pour l'application de l'article R. 222-22, la commission examine la situation de
ceux des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la
licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article R.
222-1 :<br />
-soit au vu de la licence produite par l'intéressé ;<br />
-soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer
l'activité d'agent sportif.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548052
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548052.xml
---
###### Article R222-14
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont
décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme
de la commission prévue à l'article R. 222-3.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548053
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548053.xml
---
###### Article R222-15
Sauf dénonciation par l'instance dirigeante compétente trois mois avant
l'expiration de la durée annuelle de validité, la licence d'agent sportif est
renouvelée annuellement par tacite reconduction pendant une période de trois
ans. Le renouvellement de la licence doit être demandé par l'intéressé au plus
tard deux mois avant la fin de cette période triennale.<br />
La demande est accompagnée d'un bilan d'activité, de la liste des mandats et
contrats signés et, éventuellement, d'un état des litiges relatifs à ces
contrats.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548054
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548054.xml
---
###### Article R222-16
La licence d'agent sportif est retirée en cas de manquement aux obligations
prévues aux articles L. 222-6 à L. 222-11. L'instance dirigeante compétente de
la fédération peut prononcer, en cas de faits graves et préalablement à la mise
en oeuvre de la procédure de retrait, la suspension de la licence de l'agent
sportif, pour une durée n'excédant pas trois mois. Elle peut également prononcer
à l'encontre des agents sportifs les sanctions de l'avertissement et du blâme.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548055
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548055.xml
---
###### Article R222-17
Les décisions mentionnées à l'article R. 222-16 sont prises au terme d'une
procédure contradictoire à l'occasion de laquelle l'intéressé peut se faire
assister ou représenter par une personne de son choix.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548056
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548056.xml
---
###### Article R222-18
La décision de renouvellement ou de retrait de licence d'agent sportif est
notifiée à l'intéressé par l'instance dirigeante compétente de la fédération,
dans le délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de
renouvellement mentionnée à l'article R. 222-15.<br />
Elle est publiée au bulletin officiel de la fédération.<br />
La fédération communique, chaque année, au ministre chargé des sports la liste
des agents sportifs ayant fait l'objet de décision de renouvellement ou de
retrait de la licence.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548039
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548039.xml
---
###### Article R222-2
La demande de licence est adressée à la fédération, qui en accuse réception
selon les modalités définies par le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour
l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités
administratives.<br />
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la forme et le contenu de cette
demande.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548040
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548040.xml
---
###### Article R222-3
Chaque fédération constitue une commission dont le président et les membres sont
nommés par l'instance dirigeante compétente de celle-ci.<br />
Outre le président, la commission comprend :<br />
1° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences
respectivement dans la discipline concernée et en matière juridique ;<br />
2° Un représentant des sportifs de la discipline ;<br />
3° Un représentant des sociétés sportives de la discipline ;<br />
4° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée
conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 ;<br />
5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs
désignés sur proposition de leurs organisations.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548041
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548041.xml
---
###### Article R222-4
Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable une fois.<br />
Pour chaque titulaire, un membre suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548042
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548042.xml
---
###### Article R222-5
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la commission le directeur
technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, un
représentant du Comité national olympique et sportif français et un représentant
de l'Agence nationale pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548043
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548043.xml
---
###### Article R222-6
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion
professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548044
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548044.xml
---
###### Article R222-7
La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande de
trois de ses membres au moins. Elle ne peut délibérer valablement que si la
moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont rendus à la majorité
simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a
voix prépondérante.<br />
La commission élabore son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548045
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548045.xml
---
###### Article R222-8
La commission organise l'examen prévu à l'article R. 222-1. Celui-ci doit
permettre :<br />
1° D'évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en
s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à l'exercice de l'activité,
notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des
assurances ;<br />
2° De vérifier sa connaissance de la législation et de la réglementation
applicables aux activités physiques et sportives et des règlements fédéraux
nationaux et internationaux dans la discipline.<br />
Un agent sportif titulaire d'une licence qui sollicite l'obtention d'une licence
dans une autre discipline est dispensé de l'évaluation mentionnée au 1°.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548047
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548047.xml
---
###### Article R222-9
Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la
commission, par délibération de l'instance dirigeante compétente, soumise à
homologation du ministre chargé des sports.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGISCTA000006182678
---
###### Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
- [Article R222-21](article_r222-21.md)
- [Article R222-22](article_r222-22.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548059
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548059.xml
---
###### Article R222-21
L'agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d'un mois au plus après
leur signature, les contrats et mandats mentionnés à l'article L. 222-10 ainsi
que les modifications ou ruptures de ces contrats.<br />
En l'absence de communication de ces documents dans les délais impartis, la
fédération applique les sanctions fixées dans son règlement disciplinaire.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006548060
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X222R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548060.xml
---
###### Article R222-22
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer l'activité
d'agent sportif en France dès lors :<br />
- qu'ils obtiennent une licence dans les conditions fixées par le présent code
;<br />
- ou qu'ils produisent une licence délivrée dans l'un de ces Etats ;<br />
- ou qu'ils établissent détenir les titres ou la qualification professionnelle
leur permettant d'y exercer cette profession.