Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

Ministère: Ministère des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038461050
NOR: SPOV1910103D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/46/10/JORFTEXT000038461050.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034569623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/96/LEGIARTI000034569623.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038464869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464869.xml
---
###### Article Annexe II-1-1 (art. D232-3)
@ -17,9 +17,8 @@ prévention du dopage (AMPD) :<br />
II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif :<br />
III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : fédération compétente ou
AFLD, date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la
sanction) :<br />
III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : date de notification de la
sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) :<br />
IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023430843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/08/LEGIARTI000023430843.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464877.xml
---
###### Article D232-47
@ -13,10 +13,10 @@ Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrô
par la personne chargée du contrôle ou par une personne désignée par elle, cette
dernière devant être :<br />
un délégué fédéral, ou une personne désignée par la fédération chargée de
l'assister en cas d'absence de désignation d'un délégué fédéral ou d'inexécution
de la part du délégué fédéral de son obligation mentionnée à l'article R. 232-60
;<br />
le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, ou une personne désignée
par la fédération chargée de l'assister en cas d'absence de désignation d'un
délégué antidopage ou d'inexécution de la part du délégué antidopage de son
obligation mentionnée à l'article R. 232-60 ;<br />
― l'organisateur de la compétition ou de la manifestation ;<br />
@ -33,4 +33,5 @@ garantir l'origine et la réception de cette notification. Les fédérations
sportives agréées en assurent la diffusion auprès des intéressés.<br />
Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est
constitutif d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.
constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de
l'article L. 232-9-2.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
- [Article D232-72](article_d232-72.md)
- [Article D232-73](article_d232-73.md)
- [Article D232-73-1](article_d232-73-1.md)
- [Article D232-73-2](article_d232-73-2.md)
- [Article D232-75](article_d232-75.md)
- [Article D232-76](article_d232-76.md)
- [Article D232-77](article_d232-77.md)
@ -19,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026505151
- [Article D232-83](article_d232-83.md)
- [Article D232-84](article_d232-84.md)
- [Article D232-84-1](article_d232-84-1.md)
- [Article D232-85](article_d232-85.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000034630491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/04/LEGIARTI000034630491.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038464887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464887.xml
---
###### Article D232-72
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/04/LEGIARTI000034630491.xml
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une
méthode interdite, prévue à l'article L. 232-2, est délivrée par l'Agence
française de lutte contre le dopage lorsque chacune des conditions suivantes est
remplie par prépondérance des probabilités remplies :<br />
remplie par prépondérance des probabilités :<br />
1° Le sportif subit un préjudice de santé significatif si la substance ou la
méthode interdite ne peut lui être administrée, lors de la prise en charge d'un
@ -34,6 +34,4 @@ cette utilisation.<br />
En dehors de tout état pathologique avéré, l'utilisation d'une substance ou
d'une méthode interdite afin d'augmenter les niveaux d'hormones endogènes d'un
sportif ne peut donner lieu à l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins
thérapeutiques.<br />
<div><br /></div>
thérapeutiques.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031961704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/17/LEGIARTI000031961704.xml
---
###### Article D232-73-2
En cas d'urgence justifiée par la participation du demandeur à une manifestation
sportive dans le délai mentionné à l'article D. 232-73-1, le président de
l'agence peut, après avis du conseiller scientifique de l'agence, reconnaître,
dans les meilleurs délais, une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031961740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/17/LEGIARTI000031961740.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038464899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464899.xml
---
###### Article D232-84-1
@ -14,8 +14,4 @@ faire droit à une demande de reconnaissance d'une autorisation d'usage à des
fins thérapeutiques délivrée par une fédération internationale ou un organisme
mentionné au 4° de l'article L. 230-2, elle en informe l'autorité qui l'a
délivrée ainsi que l'Agence mondiale antidopage dans un délai de vingt et un
jours.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa
décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai
de vingt et un jours suivant la transmission de cette information.
jours.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000031963009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963009.xml
Date de début: 2019-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038464894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/46/48/LEGIARTI000038464894.xml
---
###### Article D232-84
Les décisions accordant les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont
transmises par l'Agence française de lutte contre le dopage à l'Agence mondiale
antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée dans un délai de
antidopage ainsi qu'à la fédération internationale concernée et, le cas échéant,
à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, dans un délai de
vingt et un jours à compter de leur notification. Il en va de même des décisions
rejetant une demande recevable.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage procède à un réexamen de sa
décision si celui-ci est demandé par l'Agence mondiale antidopage dans le délai
de vingt et un jours suivant la transmission de cette décision.
Conformément à l'article L. 232-2, l'Agence française de lutte contre le dopage
procède à un réexamen de sa décision si celui-ci est demandé par l'Agence
mondiale antidopage dans le délai de vingt et un jours suivant la transmission
de cette décision.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-05-12
Identifiant: LEGIARTI000023430649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/43/06/LEGIARTI000023430649.xml
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###### Article D232-85
L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article D. 232-77
accordée à un sportif qui a fait l'objet, lors d'un contrôle, d'un rapport
d'analyse constatant des résultats positifs est transmise par l'agence à la
fédération de laquelle le sportif est licencié.