Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167075
###### Section 1 : Le Conseil national des activités physiques et sportives.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Sous-section 1 : Missions et composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégation permanente.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451444.xml
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###### Article R142-1
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs, placée auprès du ministre chargé des sports, rend un avis sur les
projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir
les compétitions, élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 par
les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14.<br />
La commission comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des
sports, dix-huit membres :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
sur proposition des associations nationales d'élus locaux ;<br />
3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
4° Quatre représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives ;<br />
5° Deux représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs
;<br />
6° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le
domaine des équipements sportifs.<br />
Les membres de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux
équipements sportifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Le président et les membres de la commission autres que ceux mentionnés au a du
1° et au 3° sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des sports.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182663
###### Sous-section 1 : Missions et composition.
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006547912
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X142R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547912.xml
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###### Article R142-1
Le Conseil national des activités physiques et sportives, mentionné à l'article
L. 131-16, est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi
et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions
d'application, les modifications et l'impact financier des règlements fédéraux
relatifs aux équipements sportifs requis pour la participation aux compétitions
sportives.<br />
Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine
du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport
sur le développement des activités physiques et sportives.<br />
Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et
des métiers du sport.<br />
Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal
accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux
responsabilités dans les instances sportives.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182665
###### Sous-section 3 : Comités et commission spécialisés.
- [Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : La formation plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La Commission d'examen des règlements fédéraux.](paragraphe_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006193216
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279647
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###### Paragraphe 1 : Le Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives.
###### Paragraphe 1 : La formation plénière
- [Article R142-6](article_r142-6.md)
- [Article R142-7](article_r142-7.md)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2009-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006193217
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279641
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###### Paragraphe 2 : Le Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
###### Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)