Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives

Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279664
###### Section 1 : Le Conseil national du sport
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451442.xml
---
###### Article R142-2
Le projet de règlement est transmis par la fédération, accompagné d'une étude
d'impact, au ministre chargé des sports qui vérifie que la notice d'impact
contient les éléments mentionnés ci-après avant de l'adresser pour avis à la
commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs.<br />
Il en est de même en cas de modification du règlement.<br />
La notice d'impact mentionnée au premier alinéa comprend :<br />
1° Le (s) niveau (x) de compétition au (x) quel (s) s'applique le projet de
règlement ;<br />
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce projet de règlement
;<br />
3° Les conséquences financières de l'application du projet de règlement, tant en
fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les délais prévus pour la mise en
conformité éventuelle des installations existantes ;<br />
4° Le bien-fondé de ce projet de règlement au regard de l'évolution des règles
techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions et
des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale de
la fédération concernée ;<br />
5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération
avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les
associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des
types d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.<br />
Le contenu de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre chargé des
sports.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451439.xml
---
###### Article R142-3
L'avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la
date de la transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact
par le ministre chargé des sports.<br />
La commission communique son avis au ministre chargé des sports qui le notifie
au président de la fédération intéressée.<br />
Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au
bulletin dans lequel sont publiées les décisions réglementaires de la fédération
concernée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 131-36 ainsi que
dans l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et
habilitées à recevoir les annonces légales.<br />
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu
par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279571
###### Sous-section 1 : Missions et attributions
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/95/LEGIARTI000027279589.xml
---
###### Article R142-2
A la demande du ministre chargé des sports ou de sa propre initiative, le
Conseil national du sport examine toute question d'intérêt commun relative à la
définition et à la mise en œuvre de la politique du sport. Le ministre chargé
des sports lui présente chaque année les orientations du Gouvernement en la
matière.<br />
Le Conseil national du sport peut être consulté, à la demande du ministre chargé
des sports, sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif aux
activités physiques et sportives ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union
européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique
sportive.<br />
Le Conseil national du sport présente chaque année au Gouvernement un rapport
d'activité qui retrace la contribution des différents acteurs de la politique du
sport à sa définition et à sa mise en œuvre. Ce rapport présente également
l'activité des formations restreintes du Conseil national du sport ainsi que les
conclusions de l'évaluation ou de l'étude thématique annuelle retenue à son
programme de travail.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451433.xml
---
###### Article R142-4
Les personnes mentionnées à l'article R. 142-3 sont nommées pour une durée de
trois ans renouvelable.<br />
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés par un nouveau membre désigné dans
les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Tout membre du conseil peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir
pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir
plus d'un pouvoir. Les représentants des associations nationales d'élus locaux
mentionnés au 2° de l'article R. 142-2, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et
7° du même article, au 2° de l'article R. 142-12 ainsi que les représentants des
associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations
sportives mentionnés à l'article R. 142-13 peuvent, pour les mêmes motifs, se
faire représenter par une personne expressément désignée par l'organisme dont
ils relèvent.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279660
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)
- [Article R142-5](article_r142-5.md)

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@ -0,0 +1,114 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279656.xml
---
###### Article R142-3
Le Conseil national du sport est composé de cinq collèges représentant l'Etat,
les collectivités territoriales et leurs groupements, le mouvement sportif, les
acteurs sociaux et économiques du sport ainsi que les autres institutions
intéressées. Il comprend :<br />
1° Au titre du collège représentant l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports,
désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
c) Un représentant des établissements de formation mentionnés à l'article L.
211-1, désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
d) Un représentant des personnels de l'Etat exerçant auprès des fédérations
sportives, désigné par le ministre chargé des sports ;<br />
e) Huit représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres
chargés de la santé, du budget, de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur, des personnes handicapées, de l'aménagement du territoire, de la
défense et des collectivités territoriales ;<br />
2° Au titre du collège représentant les collectivités territoriales :<br />
a) Deux représentants de l'Association des régions de France, désignés par son
président ;<br />
b) Deux représentants de l'Association des départements de France, désignés par
son président ;<br />
c) Six représentants des communes et de leurs groupements désignés par le
président de l'Association des maires de France, dont au moins deux
représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
d) Deux élus membres de la commission consultative d'évaluation des normes
prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
désignés par son président ;<br />
3° Au titre du collège représentant le mouvement sportif :<br />
a) Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
c) Dix autres représentants du mouvement sportif désignés par le président du
Comité national olympique et sportif français, dont au moins :<br />
- un représentant de sa commission des athlètes de haut niveau ;<br />
- deux représentants de fédérations ayant reçu délégation pour une discipline
sportive relevant de la catégorie des sports olympiques ;<br />
- un représentant d'une fédération ayant reçu délégation pour une discipline
sportive ne relevant pas de la catégorie des sports olympiques ;<br />
- trois représentants de fédérations multisports ;<br />
4° Au titre du collège représentant les acteurs sociaux et économiques :<br />
a) Deux représentants d'organisations représentant les entreprises ;<br />
b) Un représentant des industries du sport et des entreprises de loisirs
sportifs ;<br />
c) Un représentant de l'Association nationale des ligues de sport professionnel
;<br />
d) Deux représentants des organisations d'employeurs représentées au sein de la
branche professionnelle du sport ;<br />
e) Cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au
sein de la branche professionnelle du sport ;<br />
f) Un représentant des syndicats de joueurs professionnels ;<br />
5° Au titre du collège des membres associés :<br />
a) Un député et un sénateur ;<br />
b) Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage ou son
représentant ;<br />
c) Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son
représentant ;<br />
d) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;<br />
e) Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
;<br />
f) Deux représentants des mouvements de jeunesse, désignés par le ministre
chargé de la jeunesse ;<br />
g) Un membre de l'Académie nationale de médecine ;<br />
h) Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées
;<br />
i) Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences, désignées par le
ministre chargé des sports.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/95/LEGIARTI000027279576.xml
---
###### Article R142-4
La présidence du Conseil national du sport est confiée à une personnalité nommée
par décret, sur proposition du ministre chargé des sports. Les membres du
conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279651.xml
---
###### Article R142-5
Le président et les membres du Conseil national du sport sont nommés pour une
durée courant jusqu'au 31 décembre qui suit immédiatement les jeux Olympiques
d'été.<br />
A l'exception des membres mentionnés aux a et b du 3° et aux b, c, d et i du 5°
de l'article R. 142-3, sont désignés, en même temps que les membres titulaires
et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas
d'absence ou d'empêchement temporaire.<br />
Les désignations des membres du Conseil national du sport titulaires respectent
la parité entre les femmes et les hommes. Il en est de même en ce qui concerne
les désignations des membres suppléants.<br />
Le mandat est renouvelable une fois.<br />
En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau
représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279649
- [Paragraphe 1 : La formation plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des territoires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau](paragraphe_5)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027279641
###### Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-7](article_r142-7.md)
- [Article R142-8](article_r142-8.md)
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279614.xml
---
###### Article R142-11
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la
commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs,
accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission consultative d'évaluation
des normes.<br />
Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par
la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les
modalités prévues à l'article R. 131-36.<br />
L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa
publication au Bulletin officiel du ministère des sports.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279634.xml
---
###### Article R142-7
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée "
commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs " consultée sur tout projet de norme d'une fédération délégataire
relative aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions,
élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16.<br />
La commission comprend :<br />
-les représentants de l'Etat mentionnés aux a et b du 1° de l'article R. 142-3
ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés du budget, des
personnes handicapées et des collectivités territoriales, mentionnés au e du
même article ;<br />
-un représentant du ministre chargé de l'écologie, désigné sur proposition de ce
ministre ;<br />
-six représentants des collectivités territoriales élus au sein du collège
mentionné au 2° du même article ;<br />
-le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
-le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
-trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1
et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1,
désignés par le président du Comité olympique et sportif français ainsi que
leurs suppléants.<br />
Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants
des collectivités territoriales.<br />
Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission d'examen
des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut s'adjoindre
d'autres membres du Conseil national du sport, appelés à siéger avec voix
consultative, et entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279625.xml
---
###### Article R142-8
Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 est adressé par la
fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact
répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de
la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son
inscription à l'ordre du jour de la commission.<br />
La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de
tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs
édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en
informe la commission.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279612
---
###### Paragraphe 3 : La commission de l'égalité des territoires
- [Article R142-12](article_r142-12.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279603.xml
---
###### Article R142-12
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée "
commission de l'égalité des territoires ", dont la composition est fixée par
délibération de la formation plénière. Chaque collège est représenté par au
moins deux membres.<br />
La commission analyse les inégalités territoriales en matière sportive et leur
évolution, à partir d'une synthèse des travaux des commissions administratives
chargées du sport à l'échelon régional.<br />
Elle assure le suivi au niveau national des actions menées pour améliorer
l'accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.<br />
Elle formule des propositions relatives à la coordination des acteurs en matière
d'équipement sportif et de nature à contribuer au développement du sport,
notamment en zone rurale, dans les régions et collectivités d'outre-mer ou dans
le cadre de la politique de la ville.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027277912
---
###### Paragraphe 4 : La commission éthique et valeurs du sport
- [Article R142-13](article_r142-13.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/95/LEGIARTI000027279598.xml
---
###### Article R142-13
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée "
commission éthique et valeurs du sport " dont la composition est fixée par
délibération de la formation plénière. Chaque collège est représenté au moins
par deux membres. Un représentant du ministre chargé des droits des femmes est
associé à ses travaux dans les conditions fixées par le règlement mentionné à
l'article R. 142-6.<br />
Elle procède à l'analyse des évolutions des pratiques et à l'évaluation des
actions entreprises par les collectivités publiques, les fédérations sportives
et les autres parties prenantes dans les domaines suivants :<br />
-conformité des pratiques aux valeurs du sport et à l'éthique de la compétition
sportive ;<br />
-lutte contre les discriminations et violences de toute nature dans le champ des
activités physiques et sportives ;<br />
-prévention et lutte contre le dopage ;<br />
-régulation des paris sportifs et prévention des addictions au jeu ;<br />
-transparence et prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des
professions du sport.<br />
Elle formule toutes recommandations utiles dans ces domaines.<br />
Elle contribue, notamment, à la promotion du sport féminin et au respect de
l'objectif de parité entre les femmes et les hommes dans les instances
dirigeantes du mouvement sportif.<br />
Elle concourt au développement du sport pour les personnes handicapées.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027277950
---
###### Paragraphe 5 : La commission du sport de haut niveau
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/95/LEGIARTI000027279573.xml
---
###### Article R142-14
Le Conseil national du sport comprend une formation restreinte intitulée "
commission du sport de haut niveau ".<br />
Elle est composée des membres suivants :<br />
1° Les représentants de l'Etat mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article R.
142-3 ainsi que les représentants proposés par les ministres chargés de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la défense, mentionnés
au e du même article ;<br />
2° Trois membres du collège des élus locaux représentant respectivement les
communes, les départements et les régions ;<br />
3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
4° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
;<br />
5° Quatre membres du collège représentant le mouvement sportif mentionné au 3°
de l'article R. 142-3 ;<br />
6° Un sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des sportifs de haut
niveau ;<br />
7° Un arbitre ou juge sportif inscrit ou ayant été inscrit sur la liste des
arbitres et juges sportifs de haut niveau.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027279594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/95/LEGIARTI000027279594.xml
---
###### Article R142-15
La commission du sport de haut niveau contribue à la définition, à la mise en
œuvre et à l'évaluation de la politique du sport de haut niveau ainsi qu'à la
réflexion stratégique en la matière.<br />
Elle propose au ministre chargé des sports les critères permettant de
reconnaître à une discipline, pour la période correspondant à l'olympiade, le
caractère de haut niveau.<br />
Elle est consultée sur la validation des filières d'accès au sport de haut
niveau.<br />
Elle peut, en outre, être consultée par le ministre chargé des sports sur toute
autre question relative à la formation générale ou professionnelle des sportifs
de haut niveau ou à la reconversion professionnelle des sportifs, juges et
arbitres de haut niveau.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182666
###### Sous-section 4 : Fonctionnement.
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451431.xml
---
###### Article R142-14
Le Conseil national des activités physiques et sportives adopte son règlement
intérieur qui précise les conditions de fonctionnement du conseil, de sa
délégation permanente, de ses comités et des commissions qu'il constitue
éventuellement en son sein, notamment pour la mise en place et le suivi de
l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers
du sport, et pour les modalités d'examen des règlements relatifs aux équipements
sportifs.<br />
La composition de ces commissions est fixée par arrêté du ministre chargé des
sports sur proposition du Conseil national des activités physiques et sportives.