Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151546
##### Chapitre II : Autres organismes de concertation
- [Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](section_1)
- [Section 1 : Le Conseil national du sport](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des sports de montagne](section_2)
- [Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat](section_3)
- [Section 4 : La commission professionnelle consultative des " métiers du sport et de l'animation ”](section_4)
- [Section 5 : La Conférence nationale du sport](section_5)
- [Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin](section_5)

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Date de début: 2009-03-30
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGISCTA000020451427
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279664
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###### Section 1 : La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
###### Section 1 : Le Conseil national du sport
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-2](article_r142-2.md)
- [Article R142-3](article_r142-3.md)
- [Sous-section 1 : Missions et composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Organisation](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGIARTI000020451444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/14/LEGIARTI000020451444.xml
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###### Article R142-1
La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements
sportifs, placée auprès du ministre chargé des sports, rend un avis sur les
projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir
les compétitions, élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 par
les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14.<br />
La commission comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des
sports, dix-huit membres :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des sports ou son représentant ;<br />
b) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
sur proposition des associations nationales d'élus locaux ;<br />
3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
représentant ;<br />
4° Quatre représentants des associations intéressées par les activités physiques
et sportives ;<br />
5° Deux représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs
;<br />
6° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le
domaine des équipements sportifs.<br />
Les membres de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux
équipements sportifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.<br />
Le président et les membres de la commission autres que ceux mentionnés au a du
1° et au 3° sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des sports.

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGISCTA000006182663
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279571
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###### Sous-section 1 : Missions et composition.
###### Sous-section 1 : Missions et attributions
- [Article R142-1](article_r142-1.md)
- [Article R142-4](article_r142-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279662.xml
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###### Article R142-1
Le Conseil national du sport, instance consultative placée auprès du ministre
chargé des sports, contribue au dialogue entre les acteurs du sport, à la
coordination et à l'évaluation des politiques publiques en matière de sport.

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Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279649
---
###### Sous-section 3 : Organisation
- [Paragraphe 1 : La formation plénière](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs](paragraphe_2)

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Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279647
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###### Paragraphe 1 : La formation plénière
- [Article R142-6](article_r142-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279643.xml
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###### Article R142-6
La formation plénière se prononce sur les questions d'intérêt commun relatives à
la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport et sur les projets
de textes mentionnés à l'article R. 142-2.<br />
Elle détermine chaque année le thème d'évaluation ou d'étude qu'elle retient à
son programme de travail.<br />
Elle approuve les préconisations formulées, le cas échéant, par ses formations
restreintes.<br />
Elle adopte le rapport annuel mentionné à l'article R. 142-2.<br />
Elle adopte le règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil
national du sport.

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Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGISCTA000027279641
---
###### Paragraphe 2 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs
- [Article R142-9](article_r142-9.md)
- [Article R142-10](article_r142-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279618.xml
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###### Article R142-10
La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le projet de règlement et sa notice d'impact lui ont été transmis par
le ministre chargé des sports.<br />
A sa demande motivée, la fédération lui présente un nouveau projet tenant compte
de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.<br />
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle
peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à
l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à
l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Elle se
prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000027279622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279622.xml
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###### Article R142-9
La notice d'impact mentionnée à l'article R. 142-8 répond à des caractéristiques
fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Elle précise notamment :<br />
1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement
;<br />
2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y
a lieu, leur répartition par taille ;<br />
3° Les conséquences financières qui résulteraient de l'application du projet de
règlement pour les clubs sportifs et pour les collectivités territoriales, tant
en fonctionnement qu'en investissements ;<br />
4° Les modalités d'application transitoire aux projets en cours et les délais
prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes ;<br />
5° La justification de la nécessité du projet de règlement et de la
proportionnalité de ses exigences au regard de l'évolution des règles techniques
de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions, des objectifs
de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales ;<br />
6° La teneur des concertations préalablement engagées par la fédération avec les
autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations
nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types
d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne
l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son
application.

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Date de début: 2012-01-16
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGISCTA000025148539
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034742474
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###### Section 5 : La Conférence nationale du sport
###### Section 5 : La Conférence permanente du sport féminin
- [Sous-section 1 : Missions et attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151549
- [Section 1 : Acteurs](section_1)
- [Section 2 : Les filières d'accès au sport de haut niveau](section_2)
- [Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau](section_3)
- [Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau](section_3)

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Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2013-04-07
Identifiant: LEGISCTA000006167078
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033171170
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###### Section 3 : La Commission nationale du sport de haut niveau
###### Section 3 : Autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau
- [Article R221-27](article_r221-27.md)
- [Article R221-28](article_r221-28.md)