Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Application de l'article 11 de la loi 84-610. Le décret abroge le décret 93-395. Insertion d'un article 3 bis au décret 86-407, d'un article 1 bis au décret 86-409. Le présent décret est applicable à Mayotte.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587069
NOR: MJSK0170006D
Ancien identifiant: 1DE001150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/70/JORFTEXT000000587069.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151545
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sociétés d'économie mixte](section_2/README.md)
- [Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167015
---
<h1>Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives</h1>
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547824
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547824.xml
---
<h1>Article R122-11</h1>
Le préfet saisi d'une demande d'approbation en délivre récépissé.<br />
Il consulte la fédération sportive concernée et la ligue professionnelle qu'elle
a éventuellement créée.<br />
La fédération sportive et la ligue professionnelle émettent leur avis dans le
délai fixé par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547825?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1, phrase 2, alinéa 2, alinéa 3, phrase 1, de l'article 1 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la lo
</li>
<li>
2001-02-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547825?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547825
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547825.xml
---
<h1>Article R122-12</h1>
Au terme du délai mentionné à l'article R. 122-11, le préfet statue par arrêté.
Le refus d'approbation est motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 3, phrases 2 et 3, de l'article 1er du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juil
</li>
<li>
2001-02-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547824?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547821
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547821.xml
---
<h1>Article R122-8</h1>
I.-La convention mentionnée à l'article L. 122-14 comporte des stipulations
précisant :<br />
1° La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées
au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la
responsabilité ;<br />
2° La répartition entre l'association et la société des activités liées à la
formation des sportifs ;<br />
3° Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous
la responsabilité de l'association ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les
installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant,
les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;<br />
5° Les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la
cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de
l'association ;<br />
6° La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive,
sans pouvoir dépasser cinq ans ;<br />
7° Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure
de possibilité de reconduction tacite.<br />
II.-La convention prévoit également :<br />
1° Que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites
au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la
compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la
fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro
d'affiliation délivré à l'association ;<br />
2° Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou
de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de
surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part,
doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;<br />
3° Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous
quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la
société de la part de l'association.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547526?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117055?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisatio
</li>
<li>
2001-02-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-16 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547526?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547822
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X122R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547822.xml
---
<h1>Article R122-9</h1>
La convention prévue à l'article L. 122-14 est adressée pour approbation au
préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547526?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117055?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Al. 1, 1re phrase, de l'article 1 du décret n° 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 19
</li>
<li>
2001-02-16 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522078?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547526?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2017-03-03</a>
</li>
</ul>
</details>