Décret no 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET,CONSTITUE UNE INSTALLATION PROVISOIRE TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'ACCUEIL DU PUBLIC ET AMENAGEE POUR UNE DUREE INFERIEURE A 3 MOIS DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 DE LA LOI SUSVISEE.
L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION FAIT PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE DU MONTAGE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L111-23 A L111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE RAPPORT EST TRANSMIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE PAR L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.CET AVIS EST SOIT FAVORABLE,SOIT DEFAVORABLE.A DEFAUT DE TRANSMISSION OU SI CET AVIS EST DEFAVORABLE LA COMMISSION NE PEUT EMETTRE L'AVIS FAVORABLE PREVU A L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LA COMMISSION EST SAISIE PAR LE MAIRE 15 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE LA MANIFESTATION EN VUE DE LAQUELLE L'INSTALLATION PROVISOIRE EST MISE EN PLACE.
APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'INSTALLATION ET AVANT L'OUVERTURE AU PUBLIC LA COMMISSION PROCEDE A LA VISITE SUR LE SITE PREVUE A L'ART. 42-2 DE LA LOI SUSVISEE.
LE PROPRIETAIRE,L'EXPLOITANT DE L'ENCEINTE,L'ORGANISATEUR SONT TENUS D'ASSISTER A LA VISITE.
3 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE POUR LA MANIFESTATION ET A L'ISSUE DE LA VISITE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA COMMISSION DELIVRE UN AVIS AU MAIRE.CELUI-CI EST FAVORABLE OU DEFAVORABLE.DANS CE DERNIER CAS,L'AVIS EST MOTIVE.
LE MAIRE AUTORISE PAR ARRETE L'UTILISATION PAR LE PUBLIC DES INSTALLATIONS PROVISOIRES AU VU DE L'AVIS DELIVRE PAR LA COMMISSION.
LA DECISION DU MAIRE EST NOTIFIEE DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE,A L'EXPLOITANT,A L'ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PRECISE LES NORMES EVENTUELLEMENT APPLICABLES AINSI QUE LA NATURE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A LA SAISINE DE LA COMMISSION ET A LA DEMANDED'OUVERTURE DES INSTALLATIONS PROVISOIRES.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000373719
NOR: MJSK9770113D
Ancien identifiant: 1DX99882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/37/JORFTEXT000000373719.xml
This commit is contained in:
République française 2007-07-25 00:00:00 +00:00
parent 5c5f92c2cf
commit 22918ddaae
8 changed files with 366 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151551
<h1>Chapitre II : Equipements sportifs</h1>
- [Section 2 : Installations fixes](section_2/README.md)
- [Section 3 : Installations provisoires](section_3/README.md)
- [Section 4 : La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives](section_4/README.md)
- [Section 5 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité](section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167089
---
<h1>Section 3 : Installations provisoires</h1>
- [Article R312-16](article_r312-16.md)
- [Article R312-17](article_r312-17.md)
- [Article R312-18](article_r312-18.md)
- [Article R312-19](article_r312-19.md)
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006548213
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548213.xml
---
<h1>Article R312-16</h1>
Pour l'application de la présente section, constitue une installation provisoire
toute installation destinée à l'accueil du public et aménagée, pour une durée
inférieure à trois mois, dans une enceinte sportive soumise aux dispositions de
l'article L. 312-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521963?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2022-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601642?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2022-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046145397?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Art. 1er du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547670?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006548214
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548214.xml
---
<h1>Article R312-17</h1>
L'organisateur de la manifestation fait procéder au contrôle technique du
montage des installations provisoires dans les conditions prévues aux articles
L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Le contrôle technique porte sur la solidité des éléments composant
l'installation et leur montage, sur l'adaptation de l'installation au sol ainsi
que sur la sécurité des personnes liée à la solidité des installations
provisoires.<br />
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis
favorable ou défavorable à l'homologation. A défaut de transmission du rapport
ou si cet avis est défavorable, la commission ne peut émettre un avis favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 2 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548215
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548215.xml
---
<h1>Article R312-18</h1>
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
saisie par le maire quinze jours au moins avant la date prévue pour la
manifestation en vue de laquelle l'installation provisoire est mise en place.<br />
Après l'achèvement des travaux d'installation et avant l'ouverture des
installations au public, la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité procède à la visite sur le site prévue à l'article L.
312-12.<br />
Le propriétaire et l'exploitant de l'enceinte, ainsi que l'organisateur de la
manifestation, sont tenus d'assister à cette visite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547678?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 3 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547678?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548216
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548216.xml
---
<h1>Article R312-19</h1>
Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de
la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un
avis au maire. En cas d'avis défavorable, ce dernier est motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521967?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548217
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548217.xml
---
<h1>Article R312-20</h1>
Le maire autorise par arrêté l'utilisation par le public des installations
provisoires au vu de l'avis délivré par la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.<br />
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire et à l'exploitant
ainsi qu'à l'organisateur de la manifestation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 5 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006548218
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X312R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/82/LEGIARTI000006548218.xml
---
<h1>Article R312-21</h1>
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la construction
et des sports précise les normes éventuellement applicables ainsi que la nature
des documents qui doivent être joints à la saisine de la commission et à la
demande d'ouverture des installations provisoires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 6 du décret n° 98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
</li>
<li>
1998-02-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-82 du 11 février 1998 pris pour l'application de l'article 42-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-02-14 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
</ul>
</details>