Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-06
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000006547732
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Identifiant: LEGIARTI000023717803
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X332L011XXAB
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###### Article L332-11
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###### Article L332-11
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@ -16,9 +15,10 @@ complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
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enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut
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enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut
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excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le
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excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le
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tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de
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tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de
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toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès
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toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa
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le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les
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décision. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces
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obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.<br />
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convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle
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désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
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Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de
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Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de
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l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4,
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l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4,
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2016-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000006547737
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Identifiant: LEGIARTI000023717812
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###### Article L332-15
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###### Article L332-15
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Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
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Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
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département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations
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département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
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sportives agréées et aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
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sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des
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332-17 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire
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personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des
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en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
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articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
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Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
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332-17.<br />
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L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
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communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
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manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-04
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Date de début: 2011-03-16
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Date de fin: 2011-03-16
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Date de fin: 2016-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000021926121
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Identifiant: LEGIARTI000023717817
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###### Article L332-16
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###### Article L332-16
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Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
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Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
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sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
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sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
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manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
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manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement
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de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L.
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332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant
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fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du
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même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
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représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
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peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
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de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
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de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
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se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
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se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
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L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
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L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette
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sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
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durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette
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cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
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personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
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précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
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peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
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peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
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cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
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cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
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objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
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objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
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qualifiée qu'il désigne.<br />
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qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de
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répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations
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sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
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Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
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Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
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arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
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arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
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d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
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Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux
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Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
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fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux
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associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
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associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des
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l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée
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personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier
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au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de
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alinéa.<br />
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supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
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L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
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communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
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manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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