Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-06 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2023-05-21
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###### Article L332-11 ###### Article L332-11
@ -16,9 +15,10 @@ complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une
enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut
excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peine est astreinte par le
tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de
toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa
le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les décision. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces
obligations découlant pour le condamné de cette astreinte.<br /> convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle
désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de
l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4,

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-25 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006547737 Identifiant: LEGIARTI000023717812
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###### Article L332-15 ###### Article L332-15
Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du
département ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et
sportives agréées et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité des
332-17 l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des
en application des articles L. 332-11 à L. 332-13. articles L. 332-11 à L. 332-13.<br />
Il peut la communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L.
332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-04 Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2011-03-16 Date de fin: 2016-05-12
Identifiant: LEGIARTI000021926121 Identifiant: LEGIARTI000023717817
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###### Article L332-16 ###### Article L332-16
Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations
sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces
manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le manifestations, du fait de son appartenance à une association ou un groupement
de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L.
332-18 ou du fait de sa participation aux activités qu'une association ayant
fait l'objet d'une suspension d'activité s'est vue interdire en application du
même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations
se déroulent ou sont retransmises en public.<br /> se déroulent ou sont retransmises en public.<br />
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations
sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de douze mois. Toutefois,
durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette cette durée peut être portée à vingt-quatre mois si, dans les trois années
personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br /> précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de
cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives
objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne
qualifiée qu'il désigne.<br /> qualifiée qu'il désigne. Le même arrêté peut aussi prévoir que l'obligation de
répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations
sportives, qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.<br />
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des
arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an
d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.<br />
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police communique aux
fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées
associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée
personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier au premier alinéa. En outre, il peut la communiquer aux associations de
alinéa.<br /> supporters mentionnées à l'article L. 332-17.<br />
L'identité des personnes mentionnées au premier alinéa peut également être
communiquée aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une
manifestation sportive à laquelle participe une équipe française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.