Décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif

TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,D'UNE COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS EN ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES EMPLOYEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES (COMPETENCES).
TITRE II (ART. 4 A 7): DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF.
MODALITES DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DE CHAQUE DEGRE ET DANS CHAQUE OPTION; APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 87161 DU 05-03-1987.
TITRE III (ART. 8 A 12): DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION,DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION EST VALABLE 3 ANS A COMPTER DE SA DELIVRANCE,PROROGEABLE D'UN AN A DEUX REPRISES MAXIMUM.IL EST DELIVRE POUR UNE OPTION.
INSTITUTION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRES ATTESTANT D'UNE QUALIFICATION OU D'UNE APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR DES ACTIVITES OU DES SECTEURS PARTICULIERS POUR LESQUELS,IL N'EXISTE PAS DE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF SPECIFIQUE.
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.COMPETENCES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
DELIVRANCE DES BREVETS D'ETAT DU TROISIEME DEGRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS SUR PROPOSITION DE JURYS QU'IL DESIGNE.
TITRE V (ART. 15 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 72490 DU 15-06- 1972.
APPLICATION DES ART. 43,44,45 ET 46 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DE L'ART. 39 DE LA LOI 90547 DU 04-07-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000534615
NOR: MENK9070108D
Ancien identifiant: 1DX991260
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2008-02-22
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###### Article D212-74
@ -17,8 +16,18 @@ examens conduisant à la délivrance des brevets d'Etat :<br />
1° Au brevet d'Etat du premier degré, les candidats âgés de plus de dix-huit ans
;<br />
2° Au brevet d'Etat du deuxième degré, les candidats titulaires du brevet d'Etat
du premier degré depuis deux ans au moins ;<br />
2° Au brevet d'Etat du deuxième degré :<br />
a) Les candidats titulaires du brevet d'Etat du premier degré depuis deux ans au
moins ;<br />
b) Dans les options relatives à des champs disciplinaires qui ne font pas
l'objet d'arrêtés portant création de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité performance sportive,
les candidats titulaires, depuis deux ans au moins, du brevet professionnel de
la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré au titre des
spécialités sportives disciplinaires ou pluridisciplinaires relatives aux mêmes
champs ;<br />
3° Au brevet d'Etat du troisième degré, les candidats titulaires du brevet
d'Etat du deuxième degré depuis quatre ans au moins.