Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030987505
NOR: VJSV1518626A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/75/JORFTEXT000030987505.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30 Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2015-08-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018761150 Identifiant: LEGIARTI000031043091
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###### Article A322-4 ###### Article A322-4
La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée
l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée
dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités
à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois
mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard
date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire
réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine
exemplaires au préfet. après réception, deux exemplaires au préfet.