diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a322-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a322-4.md index 70d8147696..c2e4a0ac0b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a322-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_a322-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-30 -Date de fin: 2015-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000018761150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761150.xml +Date de début: 2015-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031043091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/30/LEGIARTI000031043091.xml --- ###### Article A322-4 -La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à -l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un -dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies -à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la -mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la -date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de -réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux -exemplaires au préfet. +La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée +prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée +d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités +définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois +exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard +deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire +délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine +après réception, deux exemplaires au préfet.