Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport
Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000030987505 NOR: VJSV1518626A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/75/JORFTEXT000030987505.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-30
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000018761150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761150.xml
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031043091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/30/LEGIARTI000031043091.xml
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###### Article A322-4
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La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à
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l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un
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dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies
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à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la
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mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la
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date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de
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réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux
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exemplaires au préfet.
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La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée
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prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée
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d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités
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définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois
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exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard
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deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire
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délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine
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après réception, deux exemplaires au préfet.
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