Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l'article A. 322-4 du code du sport

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030987505
NOR: VJSV1518626A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/98/75/JORFTEXT000030987505.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000018761150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/11/LEGIARTI000018761150.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031043091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/04/30/LEGIARTI000031043091.xml
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###### Article A322-4
La déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à
l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un
dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités définies
à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois exemplaires à la
mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard deux mois avant la
date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire délivre un récépissé de
réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine après réception, deux
exemplaires au préfet.
La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée
prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée
d'un dossier justificatif. Ces documents sont établis suivant les modalités
définies à l'annexe III-7 du présent code. Ils sont adressés en trois
exemplaires à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement au plus tard
deux mois avant la date prévue pour l'ouverture de l'installation. Le maire
délivre un récépissé de réception ; il transmet, dans le délai d'une semaine
après réception, deux exemplaires au préfet.