Arrêté du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049525944
NOR: SPOV2329914A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/59/JORFTEXT000049525944.xml
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- [Partie réglementaire - Arrêtés](partie_reglementaire_-_arretes)
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- [ANNEXES](annexes)

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@ -16,13 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-3 (art. A212-49)](article_annexe_ii-3_art_a212-49.md)
- [Article Annexe II-4-1 (art. A212-76)](article_annexe_ii-4-1_art_a212-76.md)
- [Article Annexe II-4 (art. A212-49)](article_annexe_ii-4_art_a212-49.md)
- [Article Annexe II-5 (art. A212-115)](article_annexe_ii-5_art_a212-115.md)
- [Article Annexe II-6](article_annexe_ii-6.md)
- [Article Annexe II-7](article_annexe_ii-7.md)
- [Article Annexe II-8](article_annexe_ii-8.md)
- [Article Annexe II-9 (art. A212-136)](article_annexe_ii-9_art_a212-136.md)
- [Article Annexe II-10 (art. A212-167)](article_annexe_ii-10_art_a212-167.md)
- [Article Annexe II-11 (art. A212-167)](article_annexe_ii-11_art_a212-167.md)
- [Article Annexe II-12-2 a](article_annexe_ii-12-2_a.md)
- [Article Annexe II-12-2 b](article_annexe_ii-12-2_b.md)
- [Article Annexe II-12-3](article_annexe_ii-12-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018760475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760475.xml
---
###### Article Annexe II-11 (art. A212-167)
<p align="center">LES DISPENSES</p>
<p align="justify">
Les personnes titulaires du certificat de troisième année (P2 b), prévu par
l'article premier de l'arrêté du 30 avril 1968, sont dispensées des épreuves
de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur
sportif au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences
et techniques des activités physiques et sportives , créé par l'arrêté du 11
avril 1975, sont dispensées des épreuves de l'examen de la partie commune du
brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif prévues au présent
arrêté.<br />
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur chef d'éducation physique ou
sportive délivré par le ministre de la défense sont dispensées des épreuves de
l'examen de partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur
sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du certificat de moniteur de sports de combat et de
défense délivré par la police nationale jusqu'en 1978 sont dispensées des
épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires de la maîtrise de sciences et techniques économie et
gestion du sport délivrée par l'université Paris-Dauphine sont dispensées des
épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la
culture physique créé par l'arrêté du 4 octobre 1965 sont dispensées des
épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du diplôme d'études universitaires scientifiques et
techniques, mention sciences et techniques des activités physiques et
sportives , créé par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé, sont dispensées des
épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducation physique et sportive,
institué par le décret n° 45-437 du 17 mars 1945 portant création d'un diplôme
de maître d'éducation physique et sportive, sont dispensées des épreuves de
l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur
sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires d'un des diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme créé
par le décret du 17 juin 1972 sont dispensées des épreuves de l'examen de la
partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.<br />
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif créé par le
décret du 17 juin 1972 et qui sont candidates à un des diplômes du brevet
d'Etat d'alpinisme sont dispensées de l'examen de formation générale commune
aux métiers sportifs de la montagne.<br />
Les professeurs d'éducation physique et sportive titulaires, les professeurs
de sports titulaires et les chargés d'enseignement d'éducation physique et
sportive titulaires sont dispensés des épreuves des examens de la partie
commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif
prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du brevet supérieur d'Etat d'éducation physique et
sportive sont dispensées des épreuves des examens de la partie commune des
brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au
présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du certificat d'études spéciales de biologie et
médecine du sport créé par l'arrêté du 11 octobre 1971 sont dispensées des
épreuves de la partie commune des premier et deuxième degrés du brevet d'Etat
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du diplôme de docteur en médecine ou du diplôme
d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des épreuves de l'examen de
la partie commune du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré
prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires du diplôme de moniteur d'éducation physique et
sportive délivré par la police nationale jusqu'en 1975 sont dispensées des
épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du premier et du
deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnels officiers titulaires du brevet technique d'éducateur physique
ou sportif, du diplôme technique d'entraînement physique militaire et du
certificat technique d'entraînement physique et sportif délivrés par le
ministre de la défense sont dispensés des épreuves des examens de la partie
commune des brevets d'Etat du premier et du deuxième degré d'éducateur sportif
prévues à l'arrêté du 8 mai 1974.<br />
Les personnes titulaires de la maîtrise en sciences et techniques des
activités physiques et sportives créée par l'arrêté du 5 janvier 1982 sont
dispensées des épreuves des examens de la partie commune des brevets d'Etat du
premier et du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Les personnes titulaires de la licence sciences et techniques des activités
physiques et sportives créée par l'arrêté du 7 juillet 1977 sont dispensées
des épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du premier et
du deuxième degré d'éducateur sportif prévues au présent arrêté.<br />
Compte tenu des changements d'appellation des brevets, des diplômes de
moniteur chef d'éducation physique ou sportive, du brevet technique
d'éducateur physique ou sportif, du diplôme technique d'éducation physique ou
sportive et du certificat technique d'éducateur physique ou sportif, les
demandes de dispense devront transiter par le ministère de la défense
(commissariat aux sports militaires), qui précisera si les brevets, les
diplômes ou certificats correspondent bien à ceux visés ci-dessus.<br />
Pour faire acte de candidature à un examen de formation spécifique du brevet
d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif, les personnes dispensées des
épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat du deuxième degré
d'éducateur sportif prévues au présent arrêté doivent avoir satisfait avec
succès à un examen de formation spécifique du premier degré.
</p>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300493.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/04/LEGIARTI000049530469.xml
---
###### Article Annexe II-2-1
@ -13,98 +13,117 @@ CAHIER DES CHARGES<br />
Titre, qualité, coordonnées du déclarant :<br />
Partie 1 : CLAUSES GÉNÉRALES<br />
<div>
<p align="center">PARTIE 1 : CLAUSES GÉNÉRALES</p>
</div>
1-1. L'identification de l'organisme de formation :<br />
1-1. - L'identification de l'organisme de formation :<br />
• raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel ;<br />
- raison sociale : dénomination, adresse, téléphone, courriel ;<br />
• statut juridique ;<br />
- statut juridique ;<br />
• attestation d'assurances concernant l'activité de formation ;<br />
- attestation d'assurances concernant l'activité de formation ;<br />
- directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone,
• directeur de l'organisme de formation (identité, adresse, téléphone,
courriel).<br />
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :<br />
1-2. - La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de
la formation professionnelle :<br />
1-2. La capacité de l'organisme de formation de répondre au cadre général de la
formation professionnelle :<br />
- être déclaré auprès de la DIRECCTE et en conformité avec les formalités
• être déclaré auprès de la DREETS et en conformité avec les formalités
inhérentes à cet enregistrement :<br />
- fournir le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et
financier transmis à la DIRECCTE (articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du
• transmettre le numéro d'activité délivré et le dernier bilan pédagogique et
financier transmis à la DREETS (articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du
travail) ;<br />
- fournir copie de la convention de formation type utilisée entre l'organisme de
formation, l'entreprise d'accueil et le stagiaire.<br />
• transmettre copie de la convention de formation type utilisée entre
l'organisme de formation, la structure d'alternance pédagogique et le stagiaire
;<br />
- respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.
6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 ;<br />
respecter les dispositions du code du travail mentionnées aux articles L.
6352-3, L. 6353-1, L. 6353-3 à L. 6353-7, L. 6353-8 et L. 6353-9, notamment ;<br />
- fournir le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;<br />
• transmettre le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;<br />
- préciser comment est assurée la représentation des stagiaires.<br />
préciser comment est assurée la représentation des stagiaires.<br />
1-3. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif
et financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations
avant l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci :<br />
1-3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer le suivi administratif et
financier des stagiaires, de répondre à leurs questions et sollicitations avant
l'inscription, pendant la formation et à l'issue de celle-ci :<br />
- disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux
disposer d'outils d'information et de modalités d'information dédiés aux
stagiaires :<br />
- décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site
décrire les modalités d'information des stagiaires (fiches type, site
internet, journées portes ouvertes, séances d'information, rendez-vous
personnels…) ;<br />
personnels …) ;<br />
- disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents…<br />
disposer d'un secrétariat dédié, de permanences, de référents <br />
- fournir l'organigramme général de l'organisme de formation ;<br />
• transmettre l'organigramme général de l'organisme de formation ;<br />
- fournir l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation ;<br />
• transmettre l'organigramme détaillé et nominatif du secteur formation ;<br />
- accompagner les stagiaires dans la recherche de financement ou de stage :<br />
accompagner les stagiaires dans la recherche de financement :<br />
- préciser les nom(s), prénom(s) et qualité(s) de la (des) personne(s)
chargée(s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ou
d'alternance ;<br />
• préciser les nom (s), prénom (s) et qualité (s) de la (des) personne (s)
chargée (s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche de financement ;<br />
- présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires.<br />
• accompagner ou orienter les personnes en situation de handicap :<br />
1-4. - La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
• le cas échéant, préciser les nom (s), prénom (s) et qualité (s) de la (des)
personne (s) chargée (s) d'accompagner les stagiaires en situation de
handicap.<br />
1-4. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
stagiaires et de disposer de moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement
dédiés aux actions de formation :<br />
- décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre
documentaire, publications, site internet, FOAD…<br />
1-4.1. L'adéquation des moyens dédiés aux actions de formation :<br />
- décrire les modalités de choix des entreprises et de collaboration avec les
tuteurs ;<br />
• décrire les outils généraux à disposition de la formation : centre
documentaire, publications, site internet, FOAD … ;<br />
- décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation.<br />
décrire le dispositif d'évaluation interne pour les sessions de formation.<br />
1-5. - La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le
parcours de formation l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession :<br />
1-4.2. La capacité de l'organisme de formation d'assurer la formation des
stagiaires en alternance :<br />
- présenter comment les stagiaires sont formés :<br />
• accompagner les stagiaires dans la recherche d'une structure d'alternance
pédagogique :<br />
- à la connaissance des principes de la laïcité ;<br />
• préciser les nom (s), prénom (s) et qualité (s) de la (des) personne (s)
chargée (s) d'accompagner les stagiaires pour la recherche d'alternance ;<br />
- à la prise en compte des diversités ;<br />
• décrire les modalités de choix des structures d'alternance pédagogique et de
collaboration avec les tuteurs.<br />
- à la prise en compte du développement durable et de la transition écologique
;<br />
1-4.3. La capacité de l'organisme de formation d'assurer l'insertion des
stagiaires :<br />
- fournir le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations
éducatives et pédagogiques de l'organisme.<br />
• présenter les outils de suivi de l'insertion des stagiaires.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
et les centres de formation des apprentis demandant une habilitation sont
réputés remplir les clauses 1-2, 1-3, 1-4 et 1-5.<br />
demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2,1-3 et 1-4.<br />
Les organismes de formation titulaires de la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail au titre du 2° ou du 3° de l'article L.
6313-1 du code du travail demandant une habilitation sont réputés remplir les
clauses 1-2 et 1-3 ainsi que la sous clause 1-4.1.<br />
Les organismes de formation titulaires de la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail au titre du 1° de l'article L. 6313-1 du
code du travail demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses 1-2
et 1-3 ainsi que les sous clauses 1-4.1 et 1-4.2.<br />
Les organismes de formation titulaires de la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail au titre du 4° de l'article L. 6313-1 du
code du travail demandant une habilitation sont réputés remplir les clauses
1-2,1-3 et 1-4.<br />
Pour les organismes de formation en cours d'habilitation quinquennale, les
clauses générales seront réputées remplies si une nouvelle habilitation est
@ -112,185 +131,299 @@ demandée. Si le dossier est déposé dans une autre région que celle qui a acc
la première habilitation, les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.<br />
Partie 2 : Clauses particulières<br />
<p align="center">PARTIE 2 : CLAUSES PARTICULIÈRES</p>
Diplôme, spécialité, mention ou certificat complémentaire pour lequel est
demandée l'habilitation :<br />
Les éléments fournis sous forme de fiches par l'organisme de formation doivent
permettre d'apprécier :<br />
2-1. - L'adéquation des lieux de la formation :<br />
2-1. L'identification des sessions de formation :<br />
- coordonnées du lieu de formation (adresse, téléphone, courriel) ;<br />
- coordonnées du coordonnateur de la formation (nom, prénom, qualité, téléphone
et courriel) ;<br />
- liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre
documentaire, salle informatique, lieux de pratiques…) ;<br />
- présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session
(matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques…) ;<br />
- avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité.<br />
2-2. - La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs
pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en
œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables
constitutives du diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi
visé, ainsi qu'à être cohérent dans ses moyens pédagogiques, techniques et
d'encadrement dédiés à la formation :<br />
- présenter le public ciblé, les modalités d'organisation des épreuves de
sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, leurs contenus
et les critères de sélection retenus pour départager les candidats visés à
l'article R. 212-10-18, les modalités du positionnement, l'intégration des
stagiaires en parcours partiel ;<br />
- décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de
repos, de convivialité, accessibilité…) permettant d'offrir un environnement
favorable aux apprentissages ;<br />
- si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP),
décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;<br />
- joindre le ruban pédagogique, adapté aux attendus du diplôme, prévu pour la
première session, décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les
périodes d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du
stagiaire, les contenus abordés ;<br />
- décrire l'organisation des certifications et présenter le calendrier retenu
pour la première session ;<br />
- préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur
• préciser le nombre de sessions commençant sur une seule année civile, leur
planification sur l'année, l'effectif minimal et maximal prévu par session (en
équivalent temps plein), le calendrier précis de la première session (avec les
dates de positionnement) ;<br />
équivalent temps plein) ;<br />
- le cas échéant, fournir la liste des organismes sous-traitants des contenus de
formation (intitulé, raison sociale, adresse, contenus de formation envisagés,
lieux de formation en référence au point 2-1) ;<br />
• présenter les coordonnées du ou des lieux de formation (adresse, téléphone,
courriel) pour la première session ;<br />
- présenter un budget prévisionnel dédié à la première session de formation en
adéquation avec les publics et les objectifs pédagogiques.<br />
• présenter les coordonnées du coordonnateur pédagogique (nom, prénom,
téléphone, courriel) retenu pour la première session.<br />
2-3. - La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de
suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la
description des moyens pédagogiques et techniques :<br />
2-2. L'adéquation des lieux de la formation :<br />
- fournir une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique précisant nom,
prénom, qualification, expérience, quotité de temps de travail consacré à la
coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la session) ainsi que la
description des modalités de mise en œuvre de cette coordination ;<br />
- le coordonnateur pédagogique disposera :<br />
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas,<br />
- d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur (fournir CV
et justificatifs de diplôme) ;<br />
- ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur et la
maîtrise de l'activité visée par le diplôme (fournir CV et justificatifs),<br />
- d'une équipe pédagogique qu'il anime et coordonne : décrire la composition de
l'équipe et ses modalités de fonctionnement :<br />
- décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique
en centre de formation et pratique en entreprise et le suivi de cette alternance
• présenter toute pièce probante quant à la conformité des locaux pour l'accueil
du public en application de la réglementation des établissements recevant du
public (avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité …)
;<br />
- présenter les méthodes de positionnement et d'individualisation des parcours
de formation ainsi que les dates retenues pour la première session.<br />
• liste des équipements mobilisés (salles et capacité de ces salles, centre
documentaire, salle informatique …) ;<br />
2-4. - La qualité des titres, diplômes et certificats de qualifications
professionnelles des personnels en charge de la réalisation des actions et leur
cohérence avec les formations proposées :<br />
• présenter les moyens pédagogiques affectés à la réalisation d'une session
(matériel mobile et permanent, espaces, équipements informatiques …) ;<br />
- fournir la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification,
contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire, prestataire…), et
présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi que les modalités
d'encadrement des intervenants ponctuels ;<br />
• décrire les éventuels services annexes (restauration, hébergement, salles de
repos, de convivialité, accessibilité …) permettant d'offrir un environnement
favorable aux apprentissages ;<br />
- l'équipe de formateurs disposera de permanents détenant :<br />
• le cas échéant, transmettre la liste des organismes sous-traitants des
contenus de formation (intitulé, raison sociale, adresse, lieux de formation) et
présenter tout élément permettant de s'assurer du respect par ces derniers de la
conformité au présent cahier des charges.<br />
- des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
2-3. La capacité de respecter et faire apparaitre de manière lisible dans le
parcours de formation, l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession :<br />
• présenter comment les stagiaires sont formés à leur futur rôle d'acteur
éducatif intégrant :<br />
• le respect de la dignité et la préservation de l'intégrité physique et morale
des publics, en particulier les mineurs, en toute circonstance ;<br />
• la connaissance des principes de la République, la laïcité et la prévention
ainsi que la détection de la radicalisation ;<br />
• la prise en compte des diversités et la lutte contre toutes les formes de
discriminations ;<br />
• la prise en compte des enjeux et objectifs du développement durable et de la
transition écologique ;<br />
• transmettre le projet pédagogique s'il existe ou expliciter les orientations
éducatives et pédagogiques de l'organisme.<br />
2-4. La capacité de présenter des personnels en charge des actions de formation,
formés à la dimension éducative et citoyenne de la profession :<br />
• présenter le plan de formation relatif à cette dimension et destiné aux
coordonnateurs et formateurs : formations internes et/ ou délivrées par des
structures extérieures (modules de formation créés et/ ou portés par le
ministère chargé des sports, les préfectures, les associations agréées …) ;<br />
• préciser comment les personnels temporaires et prestataires en charge d'action
de formation, tuteurs et évaluateurs sont formés et/ ou sensibilisés à cette
dimension.<br />
2-5. La capacité de l'organisme de formation à identifier des objectifs
pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en
œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables
constitutives du diplôme ou tous les blocs de compétences constitutifs du
diplôme, et à adapter son offre au public formé et à l'emploi visé, ainsi qu'à
être cohérent dans ses moyens matériels dédiés à la formation :<br />
• transmettre la liste des lieux de pratique et des équipements mobilisés ;<br />
• si l'organisme de formation organise les tests d'exigences préalables (TEP),
décrire les modalités et le calendrier retenus pour la première session ;<br />
• présenter les modalités et critères de sélection ainsi que les modalités
d'information des candidats ;<br />
• présenter le public ciblé, les modalités et les méthodes de positionnement et
d'individualisation des parcours de formation, et démontrer la capacité à
intégrer des stagiaires en parcours partiel ;<br />
• le cas échéant, contrôler que les stagiaires concernés ont satisfait à
l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 212-87 du code du sport ;<br />
• joindre le ruban pédagogique prévu pour la première session, adapté aux
attendus du diplôme et à la dimension éducative et citoyenne de la profession,
décrivant la progression pédagogique et faisant apparaître les périodes
d'alternance, la montée en puissance de la responsabilisation du stagiaire, et
les contenus abordés. Ce ruban doit faire apparaître le calendrier précis pour
la première session (notamment les dates de positionnement, le cas échéant des
exigences préalables à la mise en situation professionnelle, d'épreuves
certificatives …) ;<br />
• décrire l'organisation de l'alternance entre les temps de formation théorique
en centre de formation et pratique en structure d'alternance pédagogique et le
suivi de cette alternance ;<br />
• le cas échéant, préciser les contenus de formation envisagés pour chaque
organisme sous-traitant des contenus de formation et détailler ceux qui sont
sous-traités pour la première session.<br />
2-6. La capacité de l'organisme de formation à mettre en place un système de
suivi pédagogique et d'évaluation adapté dès l'entrée en formation, la
description des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement dédiés à la
formation et leur cohérence avec le diplôme visé :<br />
2-6.1. La capacité de l'organisme de formation de disposer d'un coordonnateur
pédagogique avec un profil en cohérence avec la formation proposée :<br />
• transmettre une fiche de présentation du coordonnateur pédagogique pour la
première session précisant nom, prénom, qualification, expérience, quotité de
temps de travail consacré à la coordination (environ 0,5 ETP sur la durée de la
session) ainsi que la description des modalités de mise en œuvre de cette
coordination ;<br />
• le coordonnateur pédagogique disposera :<br />
• des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
- ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et/ou
• ou, quand l'arrêté ne le précise pas ;<br />
• d'un diplôme au moins du niveau du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation et d'une expérience de formateur ou de coordonnateur, en matière
de formation professionnelle (transmettre CV et justificatifs de diplôme) ;<br />
• ou de trois années d'expérience de formateur ou de coordonnateur, en matière
de formation professionnelle et la maîtrise de l'activité visée par le diplôme
(transmettre CV et justificatifs).<br />
2-6.2. La capacité de l'organisme de formation de disposer des moyens
pédagogiques, techniques et d'encadrement pour conduire la formation :<br />
• le coordonnateur pédagogique disposera d'une équipe pédagogique qu'il anime et
coordonne : décrire la composition de l'équipe et ses modalités de
fonctionnement ;<br />
• l'équipe pédagogique est constituée par des formateurs intervenant
ponctuellement, et par des formateurs permanents qui sont garants de la
continuité pédagogique tout au long de la session ;<br />
• décrire les modalités de la formation continue du coordonnateur et des
formateurs en charge de la réalisation des actions de formation : sont notamment
décrites les actions de formation à la dimension éducative et citoyenne de la
profession.<br />
2-6.3. La capacité de l'organisme de formation de disposer de personnels en
charge de la réalisation des actions avec un profil en cohérence avec les
formations proposées :<br />
• transmettre la liste des formateurs comportant nom, prénom, qualification (s),
expérience (s), contenus enseignés, statut (employé permanent, vacataire,
prestataire …), et présenter les rôles de chacun dans la formation visée ainsi
que les modalités d'encadrement des intervenants ponctuels ;<br />
• les formateurs permanents détiennent :<br />
• des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
• ou, quand l'arrêté ne le précise pas, au moins le niveau du diplôme visé et
l'expertise du métier visé.<br />
2-5. - La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en
formation pour la réalisation de leur alternance en entreprise et donc :<br />
2-7. La capacité à mobiliser des structures accueillant les personnes en
formation pour la réalisation de leur alternance en structure d'alternance
pédagogique :<br />
- à disposer d'un réseau (préciser les modalités permettant sa mobilisation) et
de ressources en lien avec le diplôme visé :fournir la liste des professionnels,
employeurs, experts en lien avec le diplôme et la mention pouvant être
sollicités comme tuteurs, experts ou évaluateurs…<br />
2-7.1. La capacité de l'organisme de formation de disposer d'un réseau et de
ressources en lien avec le diplôme visé ainsi que d'assurer le suivi de
l'alternance par un dispositif tutoral :<br />
- à assurer le suivi de l'alternance par un dispositif tutoral : présenter le
dispositif de tutorat faisant apparaître :<br />
• préciser les modalités permettant la mobilisation du réseau ;<br />
- les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la
formation en entreprise (objectifs et contenus de formation confiés aux
entreprises) ;<br />
• transmettre la liste des professionnels, employeurs, experts en lien avec le
diplôme et la précision de ceux pouvant être sollicités comme tuteurs, experts
au sens de l'article A. 212-18 du code du sport ou évaluateurs … ;<br />
- les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la
progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation…<br />
• présenter le dispositif de tutorat faisant apparaître :<br />
- les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont
• les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre et la
formation en structure d'alternance pédagogique (objectifs et contenus de
formation confiés aux structures d'alternance pédagogique) ;<br />
• les modalités et outils de travail avec les tuteurs, organisation de la
progressivité de la montée en responsabilité, le soutien, la remédiation … ;<br />
• les critères retenus pour le choix des tuteurs, les exigences qui leur sont
imposées ;<br />
- les modalités de formation et de suivi des tuteurs.<br />
les modalités de formation et de suivi des tuteurs.<br />
2-6. - La capacité à organiser des certifications conformes aux textes
réglementaires et à assurer l'équité des stagiaires :<br />
2-7.2. Le cas échéant, la capacité de l'organisme de formation d'organiser et
assurer le suivi de l'alternance dans le cadre d'une mobilité dans ou hors de
l'Union européenne, en lien avec le diplôme visé :<br />
- décrire les modalités de certification (regroupements, contexte, durée,
supports, évaluateurs, dates envisagées pour la première session, lieux…) ;<br />
• présenter le dispositif faisant apparaître :<br />
- fournir la liste des évaluateurs pressentis pour la première session pour les
épreuves certificatives déléguées et préciser les critères de choix des
évaluateurs ;<br />
• les modalités d'organisation de cette mobilité notamment : les séquences de
préparation et de bilan de cette mobilité prévues par l'organisme de formation,
les critères retenus pour le choix du référent dans l'organisme de formation en
France et le (s) référent (s) (administratif et " tuteur ") dans la structure
d'alternance pédagogique à l'étranger (les exigences qui leur sont imposées),
les modalités de suivi quotidien pendant la mobilité, la définition des rapports
et obligations des différentes parties (organisme de formation, stagiaire,
structure d'alternance pédagogique en France et structure d'alternance
pédagogique à l'étranger), les modalités de prise en compte du droit de l'Etat
d'accueil et de la sécurité de la personne en formation, la " mise en veille "
éventuelle du contrat de travail signé en France … ;<br />
- fournir les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas
fournies ou harmonisées par la DRJSCS, et les documents fournis aux évaluateurs
lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;<br />
• les liens de pertinence entre les séquences de formation en incluant celles
ayant lieu au sein de la structure d'alternance pédagogique à l'étranger
(objectifs et contenus de formation confiés à cette structure, encadrement d'un
public tel que défini dans l'arrêté du diplôme ou par l'organisme de formation
…) ;<br />
- préciser les modalités des épreuves de rattrapage (dates envisagées pour la
première session, lieux, évaluateurs…) ;<br />
• la définition des lieux d'alternance y compris ceux des disciplines en
environnement spécifique.<br />
- préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves de
certification (gestion des absences, identité, convocations…).<br />
2-8. La capacité à organiser des épreuves certificatives conformes aux textes
réglementaires du diplôme visé et à assurer l'équité des stagiaires :<br />
2-7 - La capacité à prendre en compte des appréciations rendues par les
stagiaires :<br />
• décrire les modalités d'organisation des épreuves certificatives déléguées
pour les deux passages (regroupements, contexte, durée, supports, évaluateurs,
temps d'harmonisation des évaluateurs, dates envisagées pour les deux passages
de la première session, lieux …)<br />
- produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des
stagiaires afin de mesurer leur satisfaction en précisant les processus de
l'exploitation de leurs enseignements (amélioration des prestations, partage
avec les formateurs…) ;<br />
• les évaluateurs :<br />
- décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties
• présentent le profil exigé par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation ;<br />
• ou, quand l'arrêté ne le précise pas, sont choisis en raison de leur
expérience, de leur compétence et de leur niveau technique dans le domaine
considéré par la spécialité du diplôme visé ;<br />
• transmettre la liste des évaluateurs pressentis pour les deux passages de la
première session pour les épreuves certificatives déléguées ;<br />
• transmettre les grilles de certification utilisées quand celles-ci ne sont pas
transmises ou harmonisées par le rectorat de région académique, et les documents
transmis aux évaluateurs lorsque les épreuves certificatives sont déléguées ;<br />
• préciser les conditions de présentation des candidats aux épreuves
certificatives (gestion des absences, identité, convocations …).<br />
2-9. La capacité à prendre en compte et tirer les conséquences des appréciations
rendues par les stagiaires et toutes les autres parties prenantes aux
prestations délivrées :<br />
• produire les modalités d'évaluation des actions de formation auprès des
stagiaires et des autres parties prenantes afin de mesurer leur satisfaction en
précisant les processus de l'exploitation de leurs enseignements (amélioration
des prestations, partage avec les formateurs …) ;<br />
• décrire comment sont partagés les résultats des évaluations avec les parties
prenantes (formateurs, stagiaires, financeurs, prescripteurs) dans un processus
d'amélioration continue de la qualité de la formation dispensée.<br />
Les fédérations nationales délégataires et leurs organes déconcentrés demandant
une habilitation dans un diplôme portant sur leur discipline sont réputés
remplir les clauses 2-4 et 2-5 pour les formateurs de la fédération et les
intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques
nationaux (CTN)… les éléments du dossier seront cependant transmis pour
remplir les sous clauses 2-6.3 et 2-7.1 pour les formateurs de la fédération et
les intervenants conseillers techniques sportifs (CTS), conseillers techniques
nationaux (CTN) … Les éléments du dossier seront cependant transmis pour
information.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-1.<br />
demandant une habilitation sont réputés remplir la clause 2-2.<br />
Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports
lorsqu'ils sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article A. 212-175-11 du
code du sport sont réputés remplir les clauses 2-3, 2-4, 2-5 pour les formations
relevant de l'environnement spécifique.
code du sport sont réputés remplir les clauses 2-5,2-6 et 2-8 ainsi que la sous
clause 2-7.1 pour les formations relevant de l'environnement spécifique. Les
éléments du dossier seront cependant transmis pour information.<br />
Les organismes de formation titulaires de la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail au titre du 2° ou du 3° de l'article L.
6313-1 du code du travail demandant une habilitation sont réputés remplir la
clause 2-9.<br />
Les organismes de formation titulaires de la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du code du travail au titre du 1° ou du 4° de l'article L.
6313-1 du code du travail demandant une habilitation sont réputés remplir les
clauses 2-2 et 2-9 ainsi que la sous clause 2-6.2.

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@ -1,18 +1,328 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678339.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/04/LEGIARTI000049530482.xml
---
###### Article Annexe II-2-2
<p align="left"></p>
BILAN PÉDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA SESSION DE FORMATION<br />
<p align="left">
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse
suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037658195
</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
A renseigner et joindre au rectorat de région académique un mois après
la fin de la session
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
ORGANISME DE FORMATION
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DIPLÔME
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
SPÉCIALITÉ
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
MENTION
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
NUMÉRO D'HABILITATION
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
NUMÉRO DE LA SESSION
</td>
<td align="left" colspan="4" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DATES DE LA SESSION
</td>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Du
</td>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Au
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
BILAN QUANTITATIF DE LA SESSION DE FORMATION
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Nombre de stagiaires inscrits
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
en parcours complets.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en parcours incomplets.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre de diplômés
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="left" colspan="2">
<br />
Nombre de certifications partielles acquises
</td>
<td align="right">
<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Nombre d'abandons
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
Raisons principales :
</td>
<td align="center" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
Volume horaire pour un parcours complet
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
</td>
<td align="center" rowspan="2">
<br />
dont
</td>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="center">
<br />
en centre.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
</td>
<td align="left">
<br />
en structure d'alternance pédagogique.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
BILAN QUALITATIF DE LA SESSION DE FORMATION
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Par rapport à l'apprentissage par les stagiaires de la dimension
éducative et citoyenne de la profession
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Par rapport aux contenus pédagogiques
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
Par rapport aux moyens pédagogiques utilisés
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="3" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Par rapport aux modalités du suivi de l'alternance
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
Par rapport aux modalités certificatives proposées
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2" />
<td align="left" colspan="3" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Par rapport à la cohorte de stagiaires
</td>
<td align="center" colspan="3">
<br />
Par rapport à l'insertion/ prospective/ sorties vers l'emploi des
stagiaires
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2" />
<td align="left" colspan="3" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Avis général sur le déroulement de la session
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
Changements souhaités pour la session suivante (demande d'accord exprès
du rectorat de région académique)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5" />
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="5">
<br />
CADRE RÉSERVÉ AU RECTORAT DE RÉGION ACADÉMIQUE
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="5" />
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018760499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760499.xml
---
###### Article Annexe II-5 (art. A212-115)
<p align="center">
POINTS DE BONIFICATION ATTRIBUÉS AUX CANDIDATS À LA PARTIE COMMUNE DU BREVET
D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRÉ
</p>
<p align="justify">
Points de bonification correspondant aux titres acquis à titre individuel et
en sport d'équipe en première division nationale ; dans ce cas, chaque
coéquipier bénéficie de la bonification.<br />
Champion de France : 2 points.<br />
Champion d'Europe : 4 points.<br />
Champion du monde ou champion olympique : 6 points.<br />
Seul est pris en compte le titre acquis dans la catégorie senior ou junior
donnant le plus grand nombre de points.<br />
Ces points n'étant pas cumulables entre eux, la bonification maximale est donc
de : 6 points.
</p>

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@ -1,160 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018760495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760495.xml
---
###### Article Annexe II-6
<p align="center">
PROGRAMME DES CONNAISSANCES MINIMALES NÉCESSAIRES À L'ÉDUCATEUR SPORTIF DU
PREMIER DEGRÉ
</p>
<p align="center"></p>
<p align="justify">(art. A212-116 et A212-131)</p>
<p align="left">
Le programme vise, par une approche globale du comportement, à éclairer le
futur éducateur sportif sur le pratiquant en relation d'apprentissage moteur
et de pratique des activités physiques et sportives à partir de données :<br />
- biomécaniques ;<br />
- physiologiques ;<br />
- psychologiques.<br />
Il vise également à élargir le champ des connaissances de celui-ci à partir de
notions de gestion, de promotion et de communication.<br />
En dernier lieu, il promeut l'esprit sportif.<br />
1. Sciences biologiques :- d'un point de vue biomécanique dans une perspective
d'efficacité du geste sportif et de prévention :<br />
- notions générales de biomécanique : à partir d'un langage conventionnel,
privilégier le discours d'anatomie fonctionnelle en évoquant également les
principes de sécurité ;<br />
- d'un point de vue physiologique :<br />
- les principales adaptations de l'organisme à l'effort ;<br />
- notion d'entraînement : définition et mise en place d'objectifs, de cycles,
de séances, d'exercices, de tests d'évaluation ;<br />
- notion de prévention et de récupération ;<br />
- règles d'hygiène (alimentation, réhydratation, sommeil, soins corporels,
dopage...).<br />
2. Sciences humaines :<br />
Connaissance et compréhension des différents publics :<br />
- identification des caractéristiques d'un public : aptitude, motivations,
représentations de l'activité ;<br />
- identification des déterminants essentiels historiques, sociologiques,
culturels qui influencent les comportements du public.<br />
Animation d'un groupe ou d'un public :<br />
- analyse des attentes du public ;<br />
- définition d'un programme d'actions et d'animations ;<br />
- animation, suivi et évaluation de l'ensemble des animations du projet ;<br />
- analyse des résultats.<br />
Enseignement des activités physiques et sportives :<br />
- définition des objectifs, des contenus, des méthodes d'intervention en vue
d'un apprentissage ou d'un perfectionnement technique en fonction du public et
de son environnement ;<br />
- mise en œuvre de pratique cohérente par rapport aux objectifs ;<br />
- efficacité dans les transmissions de savoirs ;<br />
- régulation de son mode d'intervention ;<br />
- la relation à l'autre ou au groupe.<br />
3. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique :<br />
- les principaux acteurs socio-économiques et politiques à l'échelon national,
régional et local, intervenant dans le domaine des sports et des loisirs,
leurs missions, leurs rôles et leurs compétences ;<br />
- les différentes réglementations sportives.<br />
L'environnement juridique de l'activité (institutionnel, législatif,
réglementaire conventionnel) :<br />
- connaissance des caractéristiques de la profession d'éducateur sportif (les
différents statuts permettent l'exercice de la profession, les notions
essentielles de droit du travail, la réglementation spécifique aux APS, les
principales règles fiscales et sociales se rapportant à la pratique) ;<br />
- le cadre législatif et réglementaire de l'organisation des APS ;<br />
- la réglementation française des APS et celle de l'Union européenne.<br />
4. Gestion, promotion, communication liées aux champs d'activités des APS :<br />
Gestion de projet :<br />
- les premiers éléments d'un cahier des charges concernant un projet ;<br />
- les points critiques dans le déroulement d'un projet ou d'un dossier ;<br />
- les coûts et les moyens ;<br />
- les moyens correspondant à chaque tâche ;<br />
- le planning de gestion du projet considéré ;<br />
- la logistique d'un événement de dimension réduite (transport, hébergement,
approche des publics, gestion du matériel).<br />
Notions d'administration d'une structure employeur (publique, associative,
commerciale) :<br />
- actions de promotion relatives à son champ d'activité ;<br />
- animation et mise en œuvre.<br />
Les techniques de communication :<br />
- accueil ;<br />
- mise en forme de messages simples (affiche, annonce, journal
électronique...), de messages promotionnels ;<br />
- l'utilisation des circuits locaux de communication pour valoriser un
événement et la structure employeur.<br />
5. L'esprit sportif :<br />
- nécessité et importance de l'arbitrage ; arbitre, un rôle essentiel pour
organiser et protéger le jeu ;<br />
- notions générales d'arbitrage ;<br />
- respect d'autrui ;<br />
- de l'arbitre et de ces décisions ;<br />
- des adversaires et de leurs différences. (Bannir les agressions verbales ou
physiques, les commentaires incorrects, les gestes déplacés et valoriser
l'élégance du geste et du comportement.)<br />
Les nouveaux problèmes de société :<br />
- accueil des populations sensibles (quartiers difficiles, publics
défavorisés...).
</p>

View file

@ -1,513 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018760491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760491.xml
---
###### Article Annexe II-7
<p align="center">
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR
SPORTIF DU DEUXIÈME DEGRÉ
</p>
<p align="justify">(art. A212-131 et A212-118)</p>
<p align="justify">
Le diplôme vise à certifier l'acquisition des compétences professionnelles
suivantes :<br />
Enseigner, encadrer ou animer en direction de différents publics dans le
respect des règles de sécurité ;<br />
Conduire un entraînement pour des athlètes de valeur confirmée en vue de la
compétition ;<br />
Former des cadres ;<br />
Gérer et promouvoir une structure ouverte aux activités physiques ou
sportives.<br />
Sept épreuves obligatoires valident la formation :<br />
Trois épreuves écrites :<br />
Ecrit n° 1 : une épreuve de culture générale.<br />
Ecrit n° 2 : une épreuve relative à l'optimisation de la performance.<br />
Ecrit n° 3 : une composition au choix du candidat relative à la formation des
cadres ou à la promotion des activités physiques et sportives.<br />
Trois épreuves orales :<br />
Oral n° 1 : une interrogation portant sur le sport dans son environnement
socio-économique et juridique.<br />
Oral n° 2 : une question se rapportant aux situations rencontrées par le
pratiquant sur le terrain.<br />
Oral n° 3 : une épreuve de langue destinée à vérifier les connaissances du
candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol,
italien.<br />
Une épreuve au choix du candidat parmi :<br />
Oral n° 4 : une épreuve orale de gestion portant au choix du candidat sur :<br />
La gestion budgétaire d'une association ou d'une structure privée ouverte à la
pratique des activités physiques et sportives ;<br />
La gestion de personnels ;<br />
Les données budgétaires d'une collectivité locale ou de l'Etat en relation
avec les activités physiques et sportives.<br />
A partir d'un dossier de quinze pages maximum remis lors de l'examen relatif à
l'un des thèmes, le candidat présente au jury une situation concrète qui sert
de point de départ à l'entretien ;<br />
Oral n° 4 : une épreuve pratique portant sur le traitement informatique de
données.
</p>
<p align="justify">PROGRAMME</p>
<p align="justify">
Il est recommandé d'associer à la lecture de ce programme celle des
Propositions méthodologiques à l'usage des formateurs et des membres des jurys
d'examen de la formation commune des brevets d'éducateur sportif premier et
deuxième degré qui précisent les attentes du jury en matière d'évaluation et
donc les contraintes de la formation. Ce document a fait l'objet de la
circulaire n° 1411 datée du 29 avril 1993.<br />
Pour la première épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit capable
de proposer une réflexion construite, reposant sur une prise de recul. Fondée
sur des connaissances historiques, sociologiques, institutionnelles, cette
réflexion porte sur le sens des pratiques sportives considérées comme
phénomène culturel.<br />
Pour la deuxième épreuve écrite, qui concerne l'optimisation de la
performance, il s'agit de proposer une réponse à un problème de terrain en
adoptant une démarche interdisciplinaire dans laquelle chaque domaine
scientifique particulier contribue à éclairer la complexité de la performance.
Il convient alors d'utiliser avec précaution les connaissances scientifiques,
celles-ci devant, par ailleurs, amener l'éducateur sportif à interroger ses
attitudes et ses choix.<br />
Pour la troisième épreuve écrite, il est attendu du candidat qu'il soit
capable de proposer une réflexion construite sur la formation de cadre ou sur
la promotion des activités physiques et sportives.<br />
En ce qui concerne la formation de cadre, le candidat doit être capable de
maîtriser les trois étapes d'une formation permettant à des publics définis
d'acquérir un profil de compétence déterminé. Ces trois étapes sont :<br />
La préparation d'un projet de formation dans ses dimensions administratives,
méthodologiques et pédagogiques ;<br />
L'adaptation du projet aux réalités des formés effectivement présents, en
mettant en œuvre les méthodes et techniques pédagogiques adéquates et en
intervenant auprès du public à former ;<br />
Après la formation, l'évaluation et le bilan pédagogique.<br />
En ce qui concerne la promotion des activités physiques et sportives, il est
attendu du candidat :<br />
Qu'il maîtrise les principaux concepts et outils relatifs au domaine de la
mercatique et du management ;<br />
Qu'il les intègre dans une démarche visant à valoriser une activité ou une
structure.<br />
Pour la troisième épreuve orale (oral n° 1), il est attendu du candidat qu'il
réponde aux problèmes soulevés par la pratique sportive dans son environnement
socio-économique et juridique aux plans national et international.<br />
Pour la deuxième épreuve orale, le candidat doit étayer sa réponse en
s'appuyant sur les différents champs du programme précisés ci-après (domaine
des sciences biologiques et humaines).<br />
Pour la première épreuve orale (langue), le candidat doit montrer des
compétences liées à la compréhension de la langue et à l'utilisation orale de
celle-ci.<br />
L'épreuve optionnelle de gestion (oral n° 4) doit permettre d'évaluer les
connaissances et les savoir-faire du candidat relatifs à la gestion budgétaire
ou à la gestion des personnels ou aux données budgétaires d'une collectivité
locale ou de l'Etat.<br />
L'épreuve pratique portant sur le traitement informatique doit permettre au
candidat d'utiliser l'outil informatique pour présenter des documents, des
rapports, des bilans chiffrés, de gérer un fichier d'athlètes et de l'aider
dans son rôle d'entraîneur et de formateur (création d'un carnet
d'entraînement, de fiches d'évaluation, etc.).<br />
L'entrée dans le programme se fait par l'étude de notions clés qui sont celles
:<br />
De performance : ses définitions et ses différentes modélisations ;<br />
D'entraînement ;<br />
Analyse du pratiquant ;<br />
Evaluation du pratiquant ;<br />
Construction de la séance : l'échauffement, la progressivité des tâches ;<br />
Planification annuelle et pluriannuelle ;<br />
Fatigue, surentraînement et récupération.<br />
Ces notions traversent l'ensemble des épreuves et guident la lecture du
programme.
</p>
<p align="justify">1. Sciences biologiques (Ecrit n° 2 et oral n° 2)</p>
<p align="justify">1.1. Physiologie</p>
<p align="justify">
La physiologie étudie le fonctionnement des organismes vivants dans leur
environnement. La performance sportive et l'entraînement sont deux expressions
de ce fonctionnement.<br />
L'organisme humain comme système ouvert :<br />
Caractéristiques des systèmes ouverts ;<br />
La double exigence énergétique et informationnelle.<br />
L'organisme en tant que machine bioénergétique :<br />
La fonction musculaire ;<br />
Les différents types de fibres ;<br />
Les caractéristiques de la concentration musculaire ;<br />
Adaptations à court ou à long terme des systèmes asservis à la fonction
musculaire (cardio-vasculaire, respiratoire...) ;<br />
Les régulations permettant ces adaptations ;<br />
Les adaptations aux environnements particuliers (altitude, chaleur...) ;<br />
Les facteurs énergétiques de la performance aux différentes étapes du
développement.<br />
L'organisme en tant que machine bio-informationnelle :<br />
Le contrôle du geste sportif ;<br />
Eléments concernant l'apprentissage et perfectionnement des habiletés.
</p>
<p align="justify">1.2. Biomécanique</p>
<p align="justify">
Ce chapitre du programme concerne le fonctionnement de l'appareil locomoteur
et le respect de son intégrité.<br />
L'analyse du mouvement :<br />
Les méthodes d'observation et d'analyse du geste sportif ;<br />
Les principes mécaniques du mouvement ;<br />
Geste sportif et intégrité de l'appareil locomoteur.
</p>
<p align="justify">2. Sciences humaines</p>
<p align="justify">
2.1. Histoire et sociologie : l'éducateur sportif dans ses relations aux
techniques et aux cultures (Ecrit et oral n° 1)
</p>
<p align="justify">
Pratiques physiques et types de sociétés.<br />
Transformations culturelles et techniques sportives.<br />
Situation et enjeux du sport moderne.
</p>
<p align="justify">
2.2. Psychologie : l'éducateur sportif et l'approche psychologique de la
performance motrice (Ecrit n° 2 et oral n° 2)
</p>
<p align="justify">
Apprentissage : théories et modélisations.<br />
Personnalité et développement : les différentes approches.<br />
Les phénomènes psychologiques : émotions, stress, agressivité.
</p>
<p align="justify">
2.3. Psychosociologie - Sémiologie : l'éducateur sportif et les approches des
phénomènes de communication (Ecrit n° 1, écrit n° 2 et oral n° 2)
</p>
<p align="justify">
Les différents aspects de la communication.<br />
Interactions et communications : indices, signes et codes.<br />
Classifications des pratiques sportives et communications.
</p>
<p align="justify">
2.4. Technologie de l'entraînement et de la formation :<br />
l'éducateur sportif face au développement des ressources humaines (Ecrit n° 2,
écrit n° 3, oral n° 2)
</p>
<p align="justify">
Ressources humaines et la performance :<br />
L'orientation et le suivi psychologique de l'athlète ;<br />
Les approches de la préparation psychologique ;<br />
L'autonomie et le projet de l'athlète.<br />
Les ressources humaines et la formation de cadres :<br />
Les étapes d'une action de formation (définition, gestion, évaluation) ;<br />
Approche des outils de la formation (outils d'investigation, d'animation, de
communication et d'évaluation).
</p>
<p align="justify">
3. Promotion des activités physiques et sportives (Ecrit n° 3)
</p>
<p align="justify">PROGRAMME</p>
<p align="justify">
1. Notions relatives à la promotion et aux marchés des activités physiques et
sportives ;<br />
2. La participation des entreprises au développement du sport (sponsorisme,
mécénat) ;<br />
3. Les médias et le sport ;<br />
4. La communication interne et externe ;<br />
5. L'organisation d'un événement (différentes étapes, recherche de moyens...).
</p>
<p align="justify">
4. Cadre institutionnel, socio-économique et juridique des activités physiques
et sportives
</p>
<p align="justify">Le programme comprend :</p>
<p align="justify">
4.1. Des connaissances relatives à l'environnement international du sport
(Ecrit n° 1 et oral n° 1)
</p>
<p align="justify">
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des organismes sportifs
internationaux ;<br />
Rencontres sportives internationales ;<br />
L'espace européen et les activités physiques et sportives.
</p>
<p align="justify">
4.2. Des connaissances relatives aux activités physiques et sportives en
France (Ecrits n<sup>os</sup> 1 et 3 ; oral n° 1)
</p>
<p align="justify">
Organisation, fonctionnement, rôle et relations des institutions publiques et
des organismes privés concernés par les activités physiques et sportives
(l'accent sera mis sur les niveaux régional et national) :<br />
L'Etat et les collectivités territoriales ;<br />
Le mouvement sportif (fédéral et olympique) ;<br />
Les autres structures de droit privé ;<br />
Réglementation des activités physiques et sportives ;<br />
Fondements et mise en jeu de la responsabilité dans le domaine des activités
physiques et sportives : le contentieux des activités physiques et
sportives.<br />
4.3. Des connaissances relatives aux aspects politiques et socio-économiques
de la pratique des activités physiques et sportives
</p>
<p align="justify">
(Ecrits n°s 1 et 3 ; oral n° 1)<br />
4.4. Des connaissances relatives aux aspects institutionnels et réglementaires
de la formation de cadres (Ecrit n° 3 ; oral n° 1)
</p>
<p align="justify">
La formation professionnelle (approche des dispositifs de financement) ;<br />
Les qualifications et les diplômes des activités physiques et sportives.
</p>
<p align="justify">
GESTION<br />
(Epreuve optionnelle : oral n° 4)
</p>
<p align="justify">
1. La gestion budgétaire d'une structure privée :<br />
Le budget ;<br />
La gestion financière ;<br />
La trésorerie ;<br />
La comptabilité ;<br />
La réglementation fiscale et sociale (généralités, particularités applicables
au domaine des activités physiques et sportives).<br />
2. La gestion des personnels :<br />
Aspect théoriques et pratiques relatifs à la gestion des ressources humaines
et au droit social (le droit au travail et la protection sociale).<br />
3. Les données budgétaires d'une collectivité territoriale ou de l'Etat :<br />
Les principes budgétaires ;<br />
Les lois de finances ;<br />
Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ;<br />
Les ressources et les dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales
;<br />
L'exécution du budget ;<br />
Les contrôles de l'exécution du budget ;<br />
Le budget du ministère chargé des sports ;<br />
Les crédits et les dépenses spécifiques aux activités physiques et sportives
dans les collectivités territoriales et leurs imputations budgétaires.
</p>
<p align="justify">
INFORMATIQUE<br />
(Epreuve optionnelle : oral n° 4)
</p>
<p align="justify">
Le programme vise à développer chez le candidat la capacité à connaître les
principes de la conception d'applications informatiques.<br />
Le candidat doit :<br />
- avoir une information large sur l'utilisation de l'outil informatique dans
le domaine des activités physiques et sportives ;<br />
- pouvoir recenser et hiérarchiser les critères qualificatifs dominants d'un
logiciel ;<br />
- avoir connaissance des différents types de logiciels existant ;<br />
- savoir utiliser de manière rationnelle : un traitement de texte, un tableur,
un gestionnaire de fichiers ;<br />
- avoir connaissance des applications informatiques utilisées dans sa
discipline (optimisation de la performance, gestion des compétitions,
applications fédérales).
</p>
<p align="justify">PROGRAMME</p>
<p align="justify">
1. Architecture et mécanismes informatiques.<br />
1.1. Histoire de l'ordinateur et son évolution.<br />
1.2. Le matériel :<br />
Architecture d'un ordinateur ;<br />
Les périphériques ;<br />
La mémoire centrale ;<br />
L'unité centrale ;<br />
Les mémoires externes de masse ;<br />
Dialogue avec l'ordinateur.<br />
1.3. Les logiciels :<br />
Les logiciels de base ;<br />
Les systèmes d'exploitation ;<br />
Les logiciels d'applications.<br />
1.4. La notion de fichier informatique.<br />
2. Les logiciels professionnels.<br />
2.1. Le tableur grapheur :<br />
Fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ;<br />
Importation et exportation de données ;<br />
Construction et visualisation graphique ;<br />
Construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement.<br />
2.2. La gestion de fichiers et de bases de données :<br />
La notion de fichier informatique (stockage des informations, organisation et
structure des fichiers, notion d'enregistrement, de champs) ;<br />
Etude de systèmes de gestion de base de données (construction d'une base de
données, base de données relationnelle).<br />
3. Les applications spécifiques au sport.<br />
3.1. Objectifs généraux :<br />
Mettre en œuvre des fonctionnalités générales associées à l'utilisation de
l'informatique ;<br />
Utiliser des logiciels professionnels existant dans le cadre sportif ;<br />
Utiliser des logiciels spécifiques développés pour des utilisations dans le
cadre du sport (logiciel d'aide à la mesure, à l'entraînement, à la gestion de
compétitions) ;<br />
Concevoir des cahiers des charges pour élaborer des logiciels spécifiques.<br />
3.2. Domaines généraux des applications.<br />
La gestion.<br />
La gestion administrative et financière :<br />
Gestion des licences ;<br />
Gestion de clubs (comptabilité, adhérents, calendriers) ;<br />
Fédération (gestion et communication) ;<br />
Gestion comptable.<br />
La gestion de terrain :<br />
Les prises de performance ;<br />
L'évaluation.<br />
Les systèmes d'information et de consultation (la télématique).<br />
Les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives.<br />
3.3. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique.<br />
Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise :<br />
Les constructeurs ;<br />
Les utilisateurs ;<br />
Les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII).<br />
La protection informatique (les aspects techniques et juridiques).<br />
L'informatique et les libertés (la CNIL).
</p>

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@ -1,229 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018760487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/04/LEGIARTI000018760487.xml
---
###### Article Annexe II-8
<p align="center">
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ÉTAT D'ÉDUCATEUR
SPORTIF DU TROISIÈME DEGRÉ
</p>
<p align="justify">(art. A212-120 et A212-131)</p>
<p align="justify">GESTION</p>
<p align="justify">
L'épreuve optionnelle de gestion doit permettre d'évaluer la capacité du
candidat à prendre en charge la direction d'un département, d'un secteur ou
d'une équipe au sein d'une structure jouissant d'une certaine envergure et/ou
d'un rayonnement important.<br />
Gestion stratégique ;<br />
Structure et organisation ;<br />
Administration ;<br />
Planification ;<br />
Décision ;<br />
Démarche de marketing ;<br />
Communication interne et externe ;<br />
Direction d'équipe ;<br />
Contrôle de gestion.<br />
Au plan institutionnel :<br />
― soit les compétences de gestion du candidat à travers les connaissances et
les savoir-faire nécessaires pour mener à bien la politique de gestion et de
développement technique définie par les dirigeants de la fédération au sein de
laquelle il intervient,<br />
― soit ses connaissances en matière de finances publiques.
</p>
<p align="justify">PROGRAMME</p>
<p align="justify">
1. Gestion d'une fédération.<br />
1.1. Généralités :<br />
― la décision et la gestion ;<br />
― la planification et la programmation ;<br />
― les contrats ;<br />
― la communication interne et externe ;<br />
― la direction d'équipe.<br />
1.2. Aspects spécifiques aux fédérations sportives :<br />
― gestion des licences ;<br />
― gestion du sport de haut niveau ;<br />
― rapports fédérations/Etat...<br />
Ces aspects seront envisagés d'un triple point de vue :<br />
― juridique ;<br />
― organisationnel, administratif et technique ;<br />
― financier.<br />
2. Finances publiques :<br />
― les principes budgétaires ;<br />
― la nature et la nomenclature des dépenses de l'Etat et des collectivités
territoriales ;<br />
― généralités sur le financement des activités physiques et sportives ;<br />
― le financement public des activités physiques et sportives ;<br />
― le budget du ministère chargé des sports ;<br />
― le budget des départements et des régions dans le domaine des activités
physiques et sportives.
</p>
<p align="justify">INFORMATIQUE</p>
<p align="justify">
Le programme doit permettre au candidat d'acquérir des compétences et des
connaissances dans l'utilisation de l'outil informatique pour :<br />
― préparer des publications (documents, revues fédérales, articles
scientifiques...) ;<br />
― se servir des applications informatiques de sa discipline (fichiers, gestion
de compétitions...).<br />
Le candidat doit pouvoir :<br />
― créer une base de données simple ;<br />
― maîtriser un logiciel de PAO ;<br />
― connaître et utiliser les applications informatiques de sa discipline et
celles qui lui sont utiles dans sa recherche.
</p>
<p align="justify">PROGRAMME</p>
<p align="justify">
1.1. Approfondissement de logiciels professionnels :<br />
― fonctions évoluées, calculs statistiques et financiers ;<br />
― importation et exportation de données ;<br />
― construction et visualisation graphique ;<br />
― construction de modèles évolués appliqués à la gestion ou l'entraînement.<br />
1.2. La gestion de fichiers et de bases de données.<br />
1.3. Présentation assistée par ordinateur.<br />
1.4. Traitement statistique scientifique.<br />
1.5. Gestion de projet.<br />
2. Notion sur les langages de programmation.<br />
2.1. Les études préalables :<br />
― analyse initiale de la situation à informatiser ;<br />
― les objectifs poursuivis ;<br />
― les contraintes internes et externes ;<br />
― la prise de décision d'information.<br />
2.2. Le cahier des charges :<br />
― dossier d'information ;<br />
― dossier technique ;<br />
― dossier juridique.<br />
2.3. L'analyse fonctionnelle.<br />
2.4. La programmation.<br />
2.5. Différents types de langage.<br />
3. La télématique :<br />
― consultation télématique.<br />
4. L'utilisation de l'image interactive :<br />
― notion sur le couplage vidéo et informatique.<br />
5. Les applications spécifiques au sport.<br />
5.1. Objectifs généraux :<br />
― concevoir des cahiers de charges pour élaborer des logiciels spécifiques.<br />
5.2. Domaines généraux des applications :<br />
La gestion :<br />
― la gestion administrative et financière ;<br />
― la gestion de terrain ;<br />
― les systèmes d'information et de consultation (la télématique) ;<br />
― les systèmes de recueil et d'analyse de données sportives :<br />
― outils d'observation, traitement statistique, interprétation, simulation,
modélisation ;<br />
― outils destinés à une recherche sur un domaine précis ;<br />
― outils intégrés dans la pratique d'évaluation ou d'exploration fonctionnelle
systématique ;<br />
― outils d'interfaçage, capteurs, télémétrie ;<br />
― les systèmes d'aide à la décision ;<br />
― les systèmes d'aide à la formation.<br />
6. Aspects juridiques, fiscaux et sociaux de l'informatique.<br />
6.1. Le monde de l'informatique, l'administration, l'entreprise :<br />
― les constructeurs ;<br />
― les utilisateurs ;<br />
― les sociétés de service et de conseil en informatique (SSCI et SSII).<br />
6.2. L'appel d'offre :<br />
― justification des appels d'offre ;<br />
― procédure d'appel d'offre.<br />
6.3. Les contrats de fourniture de matériels et de prestations
intellectuelles.<br />
6.4. La maintenance des logiciels et du matériel.<br />
6.5. La protection informatique (les aspects techniques et juridiques).<br />
6.6. L'informatique et les libertés (la CNIL).
</p>

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000033202370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/23/LEGIARTI000033202370.xml
---
###### Article Annexe II-9 (art. A212-136)
<p align="center">CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION</p>
<p align="left">Article 1er</p>
<p align="left">
La présente convention est établie entre :<br />
1. La structure d'enseignement ou d'entraînement agréée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative (dénomination de
la structure), représentée par son président ou directeur, M. ;<br />
2. Le chef de l'établissement ou du service responsable de la formation
(adresse).
</p>
<p align="left">Article 2</p>
<p align="left">
(Dénomination de la structure d'enseignement ou d'entraînement) s'engage à
donner à M.<br />
(nom et prénoms du stagiaire) la possibilité d'effectuer, à titre de formation
et de préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré
(option),<br />
pendant<br />
heures (à raison de<br />
heures/ semaine) à dater du<br />
un stage pédagogique en situation, en application des articles A. 212-134, A.
212-135 et A. 212-136.
</p>
<p align="justify">Article 3</p>
<p align="left">
Le conseiller de stage M. a pour rôle :<br />
-de préparer le stagiaire à sa future activité d'enseignant ou d'entraîneur de
(préciser la discipline sportive) ;<br />
-d'apprécier son comportement d'éducateur ;<br />
-de conseiller le stagiaire dans les domaines technique et pédagogique dans le
respect des règles déontologiques de la discipline sportive ;<br />
-de l'aider à compléter sa formation ;<br />
-de rédiger le rapport de fin de stage qui est reporté sur le livret de
formation.<br />
La structure d'enseignement ou d'entraînement s'engage, dans le cadre de cette
formation, à assurer :<br />
-un bilan hebdomadaire avec le stagiaire ;<br />
-la tenue du livret de formation.
</p>
<p align="justify">Article 4</p>
<p align="left">
M. (nom et prénoms)<br />
s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure d'enseignement ou
d'entraînement et à participer activement à la formation qui lui est
dispensée.
</p>
<p align="justify">Article 5</p>
<p align="left">
La structure d'enseignement et d'entraînement, le conseiller et les stagiaires
doivent être assurés en responsabilité civile en application des articles 1240
et 1242 du code civil.<br />
Fait à, le<br />
Signature et cachet du président de la structure d'enseignement et
d'entraînement<br />
Signature du chef de l'établissement ou du service responsable de la
formation<br />
Vu le conseiller de stage
</p>
<p align="left">Vu le stagiaire</p>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762180
## Partie réglementaire - Arrêtés
- [LIVRE II : ACTEURS DU SPORT](livre_ii)
- [LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES](livre_ier)
- [LIVRE II : ACTEURS DU SPORT](livre_ii)
- [LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES](livre_iv)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018762014
#### TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- [Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Formation aux professions du sport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération](chapitre_ii)

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@ -6,14 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761823
###### Section 1 : Obligation de qualification
- [Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif](sous-section_6)
- [Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5_bis)
- [Sous-section 1 : Liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_2)
- [Sous-section 2 bis : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires](sous-section_2_bis)
- [Sous-section 3 : Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5)
- [Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport](sous-section_5_bis)
- [Sous-section 7 : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications](sous-section_8)
- [Sous-Section 9 : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique](sous-section_9)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835602.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530124.xml
---
###### Article A212-17
Un jury par mention ou par certificat complémentaire est constitué par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
recteur de région académique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835597.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530121.xml
---
###### Article A212-18
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 212-10-1 sont choisis
par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique
dans le domaine considéré par le diplôme visé.
par le recteur de région académique en raison de leur expérience, de leurs
compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme
visé.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835593.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530119.xml
---
###### Article A212-19
Il est mis fin par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale aux fonctions d'un membre du jury en cas : - d'empêchement
constaté par lui ;<br />
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du
jury en cas :-d'empêchement constaté par lui ;<br />
- de démission ;<br />
-de démission ;<br />
- de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non
-de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non
justifiées.<br />
Dans ce cas, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale procède à la désignation d'un nouveau membre du jury.
Dans ce cas, le recteur de région académique procède à la désignation d'un
nouveau membre du jury.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678254.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530116.xml
---
###### Article A212-20
@ -15,11 +15,10 @@ dans le champ des métiers de l'animation et du sport proposent au plus tard le
sports, une liste de représentants qualifiés des employeurs et des salariés des
professions concernées dans le champ des métiers de l'animation et du sport.<br />
Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour constituer un jury,
s'adresse aux représentants désignés par la commission paritaire nationale de
l'emploi et de la formation concernée en précisant, notamment, la date de la
première session du jury. En cas de non réponse dans un délai de 15 jours ou
d'empêchement, et si la liste proposée est épuisée, il désigne des représentants
choisis parmi les employeurs et les salariés qualifiés dans le champ des métiers
de l'animation et du sport.
Conformément au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2, le recteur de région
académique, pour constituer un jury, s'adresse aux représentants désignés par la
commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation concernée en
précisant, notamment, la date de la première session du jury. En cas de non
réponse dans un délai de 15 jours ou d'empêchement, et si la liste proposée est
épuisée, il désigne des représentants choisis parmi les employeurs et les
salariés qualifiés dans le champ des métiers de l'animation et du sport.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835583.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530113.xml
---
###### Article A212-21
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
autoriser les membres de jury mentionnés à l'article R. 212-10-2 à utiliser les
moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014. Les membres qui participent aux
réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés
présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur la liste de présence, en face
de leur nom, "à distance".
Le recteur de région académique peut autoriser les membres de jury mentionnés à
l'article R. 212-10-2 à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en
application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.
Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens
de communication sont réputés présents. Pour ces derniers, il est mentionné, sur
la liste de présence, en face de leur nom, " à distance ".

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835575.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530111.xml
---
###### Article A212-23
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale prend
toutes les dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont
accès aux salles équipées de matériel de communication audiovisuelle,
lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour s'assurer d'un niveau suffisant
de sécurité et de confidentialité des débats.
Le recteur de région académique prend toutes les dispositions pour garantir que
seules les personnes autorisées ont accès aux salles équipées de matériel de
communication audiovisuelle, lorsqu'elles sont utilisées par le jury et pour
s'assurer d'un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des débats.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835566.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530108.xml
---
###### Article A212-25
En application de l'article R. 212-10-3, certaines épreuves certificatives
peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle
au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique. Le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles il est recouru à ces
modalités techniques, les modalités de passage ainsi que les candidats
concernés.
au bénéfice des candidats en raison de leur éloignement géographique. Le recteur
de région académique détermine la ou les situations d'épreuves pour lesquelles
il est recouru à ces modalités techniques, les modalités de passage ainsi que
les candidats concernés.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835562.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000049530105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530105.xml
---
###### Article A212-26
Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en
présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des
candidats et désignées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale parmi les membres du jury ou les experts ou les
évaluateurs proposés par l'organisme de formation.
candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du
jury ou les experts ou les évaluateurs proposés par l'organisme de formation.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835559.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000049530102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530102.xml
---
###### Article A212-27
L'objet, la nature, les modalités et la durée des épreuves certificatives
déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8
sont fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale dans la décision d'habilitation.
sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/55/LEGIARTI000031835555.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530099.xml
---
###### Article A212-28
Les membres du jury ou experts mentionnés à l'article R. 212-10-2 doivent
communiquer sans délai au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale toute constatation de non-conformité du déroulement des
épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation. Dans ce cas, le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
communiquer sans délai au recteur de région académique toute constatation de
non-conformité du déroulement des épreuves certificatives déléguées à
l'organisme de formation. Dans ce cas, le recteur de région académique peut
demander à l'organisme de formation d'organiser à nouveau la ou les épreuves
certificatives pour le ou les candidats concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300477.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530096.xml
---
###### Article A212-30
@ -24,8 +24,8 @@ de formation proposé.<br />
Tout organisme de formation doit pouvoir justifier durant son habilitation
remplir les exigences du cahier des charges. L'organisme de formation doit tenir
à disposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale aux fins de contrôle sur place ou sur pièce :<br />
à disposition du recteur de région académique aux fins de contrôle sur place ou
sur pièce :<br />
-l'entier dossier d'inscription du candidat ;<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835626.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530093.xml
---
###### Article A212-31
L'avis consultatif du directeur technique national mentionné à l'article R.
212-10-12 est réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai de deux
mois suivant sa saisine par le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale.
mois suivant sa saisine par le recteur de région académique.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300481.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530089.xml
---
###### Article A212-32
La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale fixe notamment
:<br />
La décision d'habilitation de l'organisme de formation délivrée par le recteur
de région académique fixe notamment :<br />
1° L'effectif maximal de stagiaires en parcours complet de formation pour une
session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ;<br />
@ -19,13 +18,13 @@ session qui peut être diminué en fonction du lieu et du public ;<br />
2° L'effectif minimal qui est fixé à huit stagiaires en parcours complet de
formation pour une session. A titre dérogatoire, un organisme de formation
désirant ouvrir une session de formation comportant moins de huit stagiaires
doit au préalable en avoir obtenu l'accord exprès du directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;<br />
doit au préalable en avoir obtenu l'accord exprès du recteur de région
académique ;<br />
3° Le nombre maximal de sessions commençant sur une année. A la demande de
l'organisme de formation, ce nombre de sessions peut être modifié à la hausse
avec l'accord exprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, qui, au vu du calendrier prévisionnel des sessions, peut
demander, sur le fondement des articles R. 212-10-11 et R. 212-10-13, à
l'organisme de formation tout élément permettant de démontrer sa capacité à
dispenser une formation offrant des garanties de réussite.
avec l'accord exprès du recteur de région académique, qui, au vu du calendrier
prévisionnel des sessions, peut demander, sur le fondement des articles R.
212-10-11 et R. 212-10-13, à l'organisme de formation tout élément permettant de
démontrer sa capacité à dispenser une formation offrant des garanties de
réussite.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835616.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530126.xml
---
###### Article A212-33
Conformément à l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation habilité doit :
1° Déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale un calendrier annuel prévisionnel des sessions de formation
dans les conditions définies par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;<br />
Conformément à l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation habilité doit
:<br />
1° Déposer auprès du rectorat de région académique un calendrier annuel
prévisionnel des sessions de formation dans les conditions définies par le
recteur de région académique ;<br />
2° Procéder à la déclaration de chaque session de formation ;<br />
3° Renseigner l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
épreuves certificatives conformément aux dispositions transmises par le recteur
de région académique.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734043.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530132.xml
---
###### Article A212-34-1
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale (DJSCS) constitue et organise dans la région la mission de
contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R.
Le recteur de région académique constitue et organise dans la région la mission
de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R.
6251-1 du code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant
de la compétence des ministres chargés de la jeunesse et des sports.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734047.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530015.xml
---
###### Article A212-34-2
@ -15,8 +15,7 @@ pédagogique des formations par apprentissage est composée :<br />
1° Des membres des corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, et dans
le respect des dispositions statutaires en vigueur, des agents de catégorie A
relevant des autres corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports
placés sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;<br />
placés sous l'autorité du recteur de région académique ;<br />
2° Des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi
ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi du sport, du
@ -25,10 +24,9 @@ golf, des centres équestres et de l'animation ;<br />
3° Des experts désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre
d'agriculture et la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Pour l'exercice de cette mission et en accord avec les préfets des départements
concernés, le directeur régional peut solliciter le concours des personnels et
des moyens des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ou des
directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des
populations (DDCSPP), des directions de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DJSCS) de la région au titre des personnes mentionnées au 1°
Pour l'exercice de cette mission et en accord avec le directeur académique des
services de l'éducation nationale, le recteur de région académique peut
solliciter le concours des personnels et des moyens du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale au titre des personnes mentionnées au 1°
de l'article R. 6251-1 du même code.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734050.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530129.xml
---
###### Article A212-34-3
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale (DJSCS) nomme un coordonnateur de la mission, parmi les
Le recteur de région académique nomme un coordonnateur de la mission, parmi les
membres mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du code du travail.<br />
Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734054.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530147.xml
---
###### Article A212-34-4
Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1 du code du
travail sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du directeur régional
et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS),
le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
(DJSCS).<br />
travail sont nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du recteur de région
académique.<br />
L'arrêté de nomination des membres de la mission de contrôle pédagogique des
formations par apprentissage sont transmis aux ministres chargés de la jeunesse
et des sports par le directeur régional.
et des sports par le recteur de région académique.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734057.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530018.xml
---
###### Article A212-34-5
Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRDJSCS), le directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale (DRJSCS) ou le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale (DJSCS) est chargé par le ministre des sports de diligenter
le contrôle et d'en informer le préfet de région conformément à l'article R.
6251-2 du code du travail ; de transmettre le rapport annuel d'activité au
préfet de région ainsi qu'aux ministres concernés.
Le recteur de région académique est chargé par le ministre chargé des sports de
diligenter le contrôle et d'en informer le préfet de région conformément à
l'article R. 6251-2 du code du travail ; de transmettre le rapport annuel
d'activité au préfet de région ainsi qu'aux ministres concernés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-07
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000038734060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/73/40/LEGIARTI000038734060.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530021.xml
---
###### Article A212-34-6
@ -21,8 +21,8 @@ pédagogique au regard du référentiel de certification et l'adaptation de la
formation au public formé et à l'emploi visé ;<br />
-les liens de pertinence entre les séquences de formation en centre de formation
d'apprentis comme en entreprise et les outils de la pédagogie de l'alternance
utilisés ;<br />
d'apprentis comme en structure d'alternance pédagogique et les outils de la
pédagogie de l'alternance utilisés ;<br />
-l'adaptation des moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement dédiés aux
actions de formation ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835611.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530012.xml
---
###### Article A212-34
En cas de refus du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue
à l'article R. 212-10-14, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle
demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à
R. 212-10-13.
En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de
renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande
d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut
déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des
articles R. 212-10-8 à R. 212-10-13.

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031831227
- [Sous-Paragraphe 2 : L'harmonisation nationale](sous-paragraphe_2)
- [Sous-Paragraphe 3 : La validation des acquis de l'expérience](sous-paragraphe_3)
- [Sous-Paragraphe 4 : Les personnes en situation de handicap](sous-paragraphe_4)
- [Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne](sous-paragraphe_5)
- [Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences](sous-paragraphe_6)

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031831229
###### Sous-Paragraphe 1 : Les conditions d'inscription des candidats
- [Article A212-35](article_a212-35.md)
- [Article A212-35-1](article_a212-35-1.md)
- [Article A212-36](article_a212-36.md)
- [Article A212-37](article_a212-37.md)
- [Article A212-38](article_a212-38.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049528555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/52/85/LEGIARTI000049528555.xml
---
###### Article A212-35-1
<p align="left">
Pour les épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R.
212-10-18, le dossier d'inscription des candidats auprès d'un organisme de
formation comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un
médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération
française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas
échéant les épreuves de sélection selon la certification visée.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678263.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530025.xml
---
###### Article A212-36
@ -21,8 +21,9 @@ Le dossier comprend les pièces suivantes :<br />
2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
3° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;<br />
3° Pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation
de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense
et citoyenneté ;<br />
4° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables
fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme,

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678266.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530085.xml
---
###### Article A212-37
En application du 4° de l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est
transmise par l'organisme de formation au directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale au plus tard le jour de l'entrée en formation
du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35 et aux
2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36 ainsi que d'une attestation de
complétude du dossier du candidat.
transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus
tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées
au 4° de l'article A. 212-35 et aux 2°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article A. 212-36
ainsi que d'une attestation de complétude du dossier du candidat.

View file

@ -1,16 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/12/LEGIARTI000037661294.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530030.xml
---
###### Article A212-38-1
Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des
qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée
l'habilitation.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ses missions sont celles définies à l' article D. 6324-3 du code du travail .
l'habilitation.<br />
Ses missions sont notamment les suivantes :<br />
1° Accueillir, aider, informer et guider les stagiaires ;<br />
2° Organiser avec les salariés et le cas échéant, avec les autres membres de la
structure intéressés, l'activité de ces stagiaires dans la structure
d'alternance pédagogique et contribuer à l'acquisition des savoir-faire
professionnels ;<br />
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du stagiaire ;<br />
4° Assurer la liaison avec l'organisme de formation chargé des actions
d'évaluation, de formation et d'accompagnement des stagiaires à l'extérieur de
la structure d'alternance pédagogique ;<br />
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835669.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530027.xml
---
###### Article A212-38
Au plus tard un mois après la date d'ouverture de la session, l'organisme de
formation adresse au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale : 1° La liste des entreprises d'accueil pour chaque inscrit et
la liste de leurs tuteurs ;<br />
formation adresse au recteur de région académique :<br />
1° La liste des structures d'alternance pédagogique pour chaque inscrit et la
liste de leurs tuteurs ;<br />
2° Le planning définitif du déroulement de la session.

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835664.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530144.xml
---
###### Article A212-39
En application du 9° de l'article R. 212-10-13, l'organisme de formation
communique à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale :<br />
communique au rectorat de région académique :<br />
-dans le mois suivant la fin de chaque session, un bilan quantitatif et
qualitatif suivant le modèle figurant à l'annexe II-2-2 ;<br />
-dans la cinquième année d'habilitation et dans les conditions et le calendrier
fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, un bilan des actions de formation réalisées pendant la période
d'habilitation permettant d'en apprécier la qualité ainsi qu'un bilan
d'insertion des diplômés.
fixés par le recteur de région académique, un bilan des actions de formation
réalisées pendant la période d'habilitation permettant d'en apprécier la qualité
ainsi qu'un bilan d'insertion des diplômés.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-12
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000047300488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/04/LEGIARTI000047300488.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530141.xml
---
###### Article A212-40
L'harmonisation nationale prévue à l'article R. 212-10-18 s'appuie :<br />
-sur les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, chargés d'établir les calendriers régionaux des tests d'exigences
préalables ;<br />
-sur les recteurs de région académique, chargés d'établir les calendriers
régionaux des tests d'exigences préalables ;<br />
-sur les coordonnateurs nationaux désignés pour une période de trois ans par le
directeur des sports après appel à candidature et après avis, pour les

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/13/LEGIARTI000037661391.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530137.xml
---
###### Article A212-42-3
Le candidat qui n'est pas domicilié sur le territoire national dépose son
dossier de recevabilité, auprès de la direction régionale de la jeunesse des
sports et de la cohésion sociale de son choix.
dossier de recevabilité, auprès du rectorat de région académique de son choix.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/14/LEGIARTI000037661416.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530079.xml
---
###### Article A212-42-4
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée
dans les conditions fixées au III de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ,
l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports
sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys
du diplôme visé.
Le recteur de région académique communique au candidat, dans le cadre de sa
décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article
R. 335-7 du code de l'éducation , l'adresse du site internet des ministères
chargés de la jeunesse et des sports sur lequel il pourra prendre connaissance
des dates et lieux de tenue des jurys du diplôme visé.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037661426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/14/LEGIARTI000037661426.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530077.xml
---
###### Article A212-42-5
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux
épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des
inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés
de la jeunesse et des sports.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678290.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530139.xml
---
###### Article A212-42
@ -13,5 +13,4 @@ Conformément aux articles R. 335-6 et R. 335-7 du code de l'éducation, le
candidat établit son dossier de demande de recevabilité en y joignant les pièces
justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience et le
dépose, dans les conditions fixées au cinquième alinéa du II de l'article R.
335-7 précité, auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale du lieu de son domicile.
335-7 précité, auprès du rectorat de région académique du lieu de son domicile.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678307.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530075.xml
---
###### Article A212-43-1
Le candidat adresse son dossier de validation au directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en charge de l'organisation du
jury du diplôme visé.<br />
Le candidat adresse son dossier de validation au recteur de région académique en
charge de l'organisation du jury du diplôme visé.<br />
Le dossier ne peut être traité que par un seul jury.<br />

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678305.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530135.xml
---
###### Article A212-43-2
Tout dossier de validation complet déposé par un candidat au plus tard deux mois
avant la date du jury doit être présenté par le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale à la date de la session
d'évaluation du jury compétent la plus proche.<br />
avant la date du jury doit être présenté par le recteur de région académique à
la date de la session d'évaluation du jury compétent la plus proche.<br />
Le directeur régional, pour des raisons d'organisation, peut reporter la
présentation de ce dossier à la session de jury suivante.
Le recteur de région académique, pour des raisons d'organisation, peut reporter
la présentation de ce dossier à la session de jury suivante.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/83/LEGIARTI000037678300.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530073.xml
---
###### Article A212-43-4
Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale notifie la décision au
candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des
résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et
des sports.
Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région
académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de
suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des
ministères chargés de la jeunesse et des sports.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678298.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530071.xml
---
###### Article A212-43-5
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
organiser :<br />
Le recteur de région académique peut organiser :<br />
-un accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;<br />

View file

@ -1,34 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000037678279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/82/LEGIARTI000037678279.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530034.xml
---
###### Article A212-43
Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est
recevable constitue son dossier de validation conformément à l' article R. 335-8
du code de l'éducation .<br clear="none" />
<br clear="none" />
du code de l'éducation .<br />
Le candidat utilise les modèles de dossier de validation annexés au présent
arrêté. Le dossier comprend également les pièces suivantes :<br />
<br clear="none" />
-une copie de la pièce d'identité conformément à l'arrêté du 29 novembre 2017
fixant le modèle de formulaire demande de recevabilité à la validation des
acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de
participation à la journée défense et citoyenneté pour les moins de 25 ans ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-l'attestation de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de
niveau 1 (PSC1) ou tout titre équivalent pour les candidats à un diplôme dont
l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou du certificat
complémentaire le prévoit.
acquis de l'expérience et à la notice enregistrée sous le n° 51260 # 02 ;<br />
-pour les moins de 25 ans de nationalité française, une copie de l'attestation
de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense
et citoyenneté ;<br />
-l'attestation de formation relative au secourisme ou tout titre équivalent, en
cours de validité, pour les candidats à un diplôme ou à un certificat
complémentaire dont l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention ou
du certificat complémentaire exige la production ;<br />
-en outre, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin
agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de
sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant l'entretien
mentionné à l'article A. 212-43-3 et, selon la certification visée, la mise en
situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article
R. 212-10.

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835638.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530039.xml
---
###### Article A212-44
Pour les personnes en situation de handicap, le directeur régional de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut décider d'aménager les tests
Pour les personnes en situation de handicap, le recteur de région académique
peut décider d'aménager les épreuves de sélection complémentaires, les tests
d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation
certificative. Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de
l'article A. 212-35, ou au 8° de l'article A. 212-36 ou au 3° de l'article A.
212-42.<br />
certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience,
l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.<br />
Cette décision est prise au vu de l'avis mentionné au 5° de l'article A. 212-35,
ou à l'article A. 212-35-1 ou au 9° de l'article A. 212-36 ou à l'article A.
212-43 ou à l'article A. 212-175-14-1.<br />
Elle est communiquée à l'organisme de formation concerné qui doit mettre en
place ces aménagements.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000031835634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/56/LEGIARTI000031835634.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530082.xml
---
###### Article A212-45
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
examine la compatibilité du handicap justifiant les aménagements mentionnés à
l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel de l'activité du diplôme après
avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la
Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Le recteur de région académique examine la compatibilité du handicap justifiant
les aménagements mentionnés à l'article A. 212-44 avec l'exercice professionnel
de l'activité du diplôme après avis d'un médecin agréé par la Fédération
française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.<br />
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut
apporter une restriction aux conditions d'exercice ouvertes par la possession du
diplôme.
Le recteur de région académique peut apporter une restriction aux conditions
d'exercice ouvertes par la possession du diplôme.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049530058
---
###### Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne
- [Article A212-45-1](article_a212-45-1.md)
- [Article A212-45-2](article_a212-45-2.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530056.xml
---
###### Article A212-45-1
La convention visée au 3° de l'article R. 212-10-20-1, précise, notamment :<br />
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;<br />
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à la personne en
cours de formation en lien avec la certification visée, objet du contrat de
formation ;<br />
3° Le ou les lieux de la structure d'alternance pédagogique dans le pays
d'accueil ;<br />
4° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement
en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;<br />
5° Les équipements utilisés et produits ;<br />
6° Les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les
congés et les jours fériés ;<br />
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération ou de la
gratification, et des frais annexes générés par la mobilité ;<br />
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger à l'exception des épreuves certificatives du certificat
professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat
supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des
certificats complémentaires ;<br />
9° Les dispositions applicables à la personne en cours de formation dans le pays
d'accueil en matière de santé et sécurité au travail ;<br />
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par la
personne en cours de formation et la structure d'alternance pédagogique du pays
d'accueil.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530048.xml
---
###### Article A212-45-2
Pour la conclusion de la convention mentionnée au 3° de l'article R.
212-10-20-1, l'apprenti et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation
utilisent respectivement les modèles de convention mentionnés aux articles R.
6222-66 et R. 6325-33 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 6222-67 et R.
6325-34 du code du travail, en y intégrant les dispositions particulières
prévues par les articles R. 212-10-20-1, R. 212-10-20-2 et A. 212-45-1 du code
du sport.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049530062
---
###### Sous-Paragraphe 6 : Les équivalences
- [Article A212-45-3](article_a212-45-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/00/LEGIARTI000049530060.xml
---
###### Article A212-45-3
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du
demandeur.<br />
Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache
auprès du rectorat de région académique de son choix.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043395563
###### Sous-section 5 bis : Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- [Article A112-101-1](article_a112-101-1.md)
- [Article A112-101-2](article_a112-101-2.md)
- [Article A212-101-1](article_a212-101-1.md)
- [Article A212-101-2](article_a212-101-2.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000043395567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/55/LEGIARTI000043395567.xml
---
###### Article A112-101-2
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde
session d'évaluation au cours de la session de formation.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-11
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000043395565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/55/LEGIARTI000043395565.xml
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000049530152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530152.xml
---
###### Article A112-101-1
###### Article A212-101-1
L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D.
212-65 fixe, notamment :<br />

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049530150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/01/LEGIARTI000049530150.xml
---
###### Article A212-101-2
Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde
session d'évaluation au cours de la session de formation.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761546
---
###### Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif
- [Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience](paragraphe_11)
- [Paragraphe 1 : Présentation du diplôme](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions et formalités d'inscription](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Composition du jury](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Points de bonification pour titres sportifs](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Nature des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Nature du contrôle continu des connaissances conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Nature des épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés à l'issue d'une formation modulaire](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Nature des épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif des premier et deuxième degrés et réservées aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions générales](paragraphe_10)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761544
---
###### Paragraphe 1 : Présentation du diplôme
- [Article A212-102](article_a212-102.md)
- [Article A212-103](article_a212-103.md)
- [Article A212-104](article_a212-104.md)
- [Article A212-105](article_a212-105.md)
- [Article A212-106](article_a212-106.md)
- [Article A212-107](article_a212-107.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000030233902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/39/LEGIARTI000030233902.xml
---
###### Article A212-102
Le troisième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif mentionné à l'article D.
212-70 est un diplôme professionnel.<br />
Il atteste de l'aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les
activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment
d'accompagnement, d'animation, d'initiation ou d'entraînement.<br />
En outre, il confère à son titulaire :<br />
-la qualification nécessaire à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives, dans une option sportive ;<br />
-la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des
cadres dans une option sportive, ainsi qu'une qualification approfondie en
gestion et promotion des activités physiques et sportives ;<br />
-la qualification nécessaire pour l'expertise et la recherche.<br />
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif comprend :<br />
1° Une partie commune à l'ensemble des options ;<br />
2° Une partie spécifique à chaque option.<br />
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions
des articles A. 212-103 et A. 212-104, au vu des attestations de réussite à la
partie commune et à la partie spécifique.<br />
Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire
peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de
l'apprentissage.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761540.xml
---
###### Article A212-103
La partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :<br />
1° Soit par la réussite à un examen ;<br />
2° Soit à l'issue d'une formation relevant du ministre chargé des sports et
évaluée en contrôle continu des connaissances. Le candidat à cette formation
subit une ou plusieurs épreuves de sélection ;<br />
3° Soit sur présentation d'une ou plusieurs qualifications sanctionnant les
mêmes capacités.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761538.xml
---
###### Article A212-104
La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif s'obtient :<br />
1° Soit par la réussite à un examen ; pour le brevet d'Etat d'éducateur sportif
du premier degré, le candidat doit obtenir l'attestation de réussite à la partie
commune avant de s'inscrire à la partie spécifique ;<br />
Lorsqu'une préparation à l'examen est organisée dans le cadre d'un cycle de
formation faisant l'objet d'une convention entre l'organisme ou l'établissement
de formation ou l'université et le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la vie associative, elle donne lieu à la délivrance d'un livret de
formation, à l'issue d'un stage de préqualification organisé sous la
responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie
associative.<br />
Cette disposition vise notamment les étudiants inscrits dans les filières de
formation en relation avec l'animation, l'organisation et la gestion des
activités physiques et sportives, les titulaires d'un contrat de travail avec
formation obligatoire (contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en
alternance) ainsi que les titulaires d'un contrat de travail relevant de la loi
n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes.<br />
2° Soit à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu des connaissances,
incluant un stage pédagogique en situation. Le candidat à cette formation subit
une ou plusieurs épreuves de sélection et se voit délivrer un livret de
formation ;<br />
3° Soit à l'issue d'une formation modulaire, qui comprend :<br />
a) Un test de sélection ;<br />
b) Un stage de préformation évalué par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la vie associative donnant lieu à la délivrance d'un livret de
formation ;<br />
c) Un stage pédagogique en situation ;<br />
d) Des unités de formation ;<br />
e) Un examen final, pour lequel le candidat doit produire lors de l'inscription
l'attestation de réussite à la partie commune et avoir suivi le stage
pédagogique en situation ainsi que les unités de formation pour s'inscrire à
l'examen final.<br />
Dans chaque option sportive, un ou des arrêtés, pris en application de l'article
D. 212-72, déterminent le contenu de la partie spécifique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761536.xml
---
###### Article A212-105
Les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D. 212-73 peuvent
obtenir le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier et du deuxième degré à
l'issue d'une formation aménagée et évaluée en contrôle continu des
connaissances, qui leur est réservée, et qui comprend :<br />
1° Une épreuve spéciale sanctionnée par la délivrance d'un livret de formation
;<br />
2° Des unités de formation ;<br />
3° Une évaluation terminale de synthèse.<br />
Les unités de formation et l'examen terminal portent sur les programmes de la
partie commune et de la partie spécifique de l'option correspondante.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761534.xml
---
###### Article A212-106
Le livret de formation constitue le certificat de préqualification au sens de
l'article R. 212-75. Il atteste de la qualité d'éducateur sportif stagiaire
ainsi que de l'aptitude à encadrer les activités relevant de l'option
concernée.<br />
Les conditions de suivi pédagogique sont définies par :<br />
― la convention de stage pédagogique en situation prévue par les articles A.
212-134 et A. 212-146 pour les personnes inscrites dans une formation modulaire
ou en contrôle continu des connaissances ;<br />
― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour
les personnes suivant une formation comportant une mise en situation
professionnelle ;<br />
― la convention fixant les modalités d'encadrement pédagogique en situation pour
les personnes titulaires d'un contrat de travail.<br />
La convention est signée par :<br />
― l'organisme de formation ;<br />
― la structure d'accueil ou, le cas échéant, l'employeur ;<br />
― et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761532.xml
---
###### Article A212-107
Le stage de préqualification mentionné à l'article A. 212-104 a pour objet de
vérifier l'aptitude du candidat et lui faire acquérir des compétences en matière
d'animation et de sécurité qui lui permettront de participer, dans le cadre de
la formation, à l'encadrement de l'activité correspondant à l'option choisie.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761400
---
###### Paragraphe 10 : Dispositions générales
- [Article A212-163](article_a212-163.md)
- [Article A212-164](article_a212-164.md)
- [Article A212-165](article_a212-165.md)
- [Article A212-166](article_a212-166.md)
- [Article A212-167](article_a212-167.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761398.xml
---
###### Article A212-163
Le président du jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés peut, à
tout moment, décider de suspendre le déroulement des épreuves, notamment pour
raison de sécurité.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761396.xml
---
###### Article A212-164
L'attestation de qualification et d'aptitude aux fonctions mentionnées à
l'article L. 212-1 est délivrée par le ministre chargé des sports, après avis
d'un jury qualifié composé de la façon suivante :<br />
1° Le directeur des sports ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur technique national de la discipline concernée, ou, s'il n'existe
pas de direction technique, un cadre technique désigné par le ministre chargé
des sports ;<br />
3° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé
par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur
sportif à trois degrés de l'option sportive concernée ;<br />
4° Un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels
d'éducateurs sportifs diplômés d'Etat dans l'option sportive concernée ou son
représentant ;<br />
5° Un ou plusieurs représentants d'une organisation d'employeurs dans le domaine
considéré ;<br />
6° Le cas échéant, le directeur de l'établissement national spécialisé dans
l'option sportive concernée.<br />
Le jury pourra demander au candidat d'être présent lors de l'étude de son
dossier.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761394.xml
---
###### Article A212-165
L'attestation de qualification et d'aptitude peut être délivrée, dans des
conditions définies par arrêté spécifique à chaque discipline, aux personnes
pouvant justifier :<br />
― d'une expérience professionnelle confirmée et attestée ;<br />
― de titre sportif, de diplôme, de certification, de compétence, permettant
d'identifier le niveau des connaissances et capacités professionnelles
correspondant aux niveaux évalués par le brevet d'Etat d'éducateur sportif à
trois degrés.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761392.xml
---
###### Article A212-166
Le candidat mentionné à l'article A. 212-165 désirant obtenir l'attestation de
qualification et d'aptitude constitue un dossier comprenant :<br />
1° Une demande sur papier libre ;<br />
2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;<br />
3° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à
l'enseignement du sport concerné ;<br />
4° Un extrait du casier judiciaire ;<br />
5° Toutes pièces permettant de justifier le niveau de connaissances,
l'expérience et les capacités professionnelles du candidat ;<br />
6° Toutes pièces permettant d'apprécier les titres dont le candidat prétend se
prévaloir.<br />
Ce dossier sera déposé à la direction départementale de la jeunesse, des sports
et de la vie associative du lieu de domicile du candidat. Il fait l'objet d'un
avis du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
puis est transmis au directeur des sports afin d'être soumis au jury qualifié
mentionné à l'article A. 212-164.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/13/LEGIARTI000018761390.xml
---
###### Article A212-167
Les titres et diplômes reconnus comme ayant des prérogatives équivalentes à
chacun des degrés du brevet d'Etat d'éducateur sportif sont énumérés en annexe
II-10 du présent code.<br />
Les dispenses permettant des allégements de formation ou d'examen sont énumérées
en annexe II-11 au présent code.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000020097686
---
###### Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience
- [Article 212-167-1](article_212-167-1.md)
- [Article 212-167-2](article_212-167-2.md)
- [Article 212-167-3](article_212-167-3.md)
- [Article 212-167-4](article_212-167-4.md)
- [Article 212-167-5](article_212-167-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097683.xml
---
###### Article 212-167-1
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par
l'article A. 212-113.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097680.xml
---
###### Article 212-167-2
Le dossier de candidature est composé comme suit :<br />
-une première partie relative à la recevabilité de la demande (ou livret de
recevabilité) ;<br />
-une notice explicative accompagnant le livret de recevabilité ;<br />
-une seconde partie relative à la description et à l'analyse des activités
réalisées par le candidat ;<br />
-un guide méthodologique.<br />
Le candidat complète et transmet la première partie de son dossier avec les
pièces justificatives attestant de la durée et de la nature de son expérience au
directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de son
lieu de domicile, qui se prononce sur la recevabilité de sa demande.<br />
La décision de recevabilité est fondée sur deux critères : la durée de
l'expérience exigée et le rapport direct avec le diplôme visé.<br />
En outre, le candidat à un diplôme permettant l'encadrement d'activités
s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R. 212-7, doit
satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée dans la formation ou à
l'inscription à l'examen pour l'obtention de ce diplôme.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097676.xml
---
###### Article 212-167-3
Le candidat dont la demande est déclarée recevable, conformément aux
dispositions de l'article A. 212-114-2, dépose son dossier complet (première et
deuxième partie) auprès du jury du diplôme demandé.<br />
Il joint à son dossier les pièces suivantes :<br />
-une copie de l'attestation de recensement et du certificat individuel de
participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins
de vingt-cinq ans ;<br />
-l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou
tout titre équivalent ;<br />
-un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive et à
l'enseignement de l'option concernée datant de moins de trois mois à la date
limite de dépôt du dossier ;<br />
-pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A.
212-159 à A. 212-162.<br />
Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier
correspondent aux programmes mentionnés dans les annexes II-6, II-7 et II-8 du
présent code, pour la partie commune, et aux compétences définies par les
arrêtés de chaque option, pris en application de l'article D. 212-72, pour la
partie spécifique, et, le cas échéant, les valide intégralement ou
partiellement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097673.xml
---
###### Article 212-167-4
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à
restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité
particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice
d'activités s'exerçant en environnement spécifique, définies à l'article R.
212-7.<br />
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de
certification de ces compétences sont prévues dans l'arrêté créant l'option du
diplôme.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-14
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000020097671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/76/LEGIARTI000020097671.xml
---
###### Article 212-167-5
Le jury propose la validation des épreuves au directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, qui notifie sa décision au candidat.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761530
---
###### Paragraphe 2 : Conditions et formalités d'inscription
- [Article A212-108](article_a212-108.md)
- [Article A212-109](article_a212-109.md)
- [Article A212-110](article_a212-110.md)
- [Article A212-111](article_a212-111.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761528.xml
---
###### Article A212-108
L'unité d'enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 / PSC1 ou
tout titre équivalent est exigé pour l'inscription à l'examen de la partie
commune et aux tests ou épreuves de sélection.<br />
Le candidat dispensé de l'examen de la partie commune doit présenter
l'attestation de formation aux premiers secours lors de son inscription à l'une
des modalités d'obtention de la partie spécifique prévues à l'article A.
212-104.

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@ -1,78 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761526.xml
---
###### Article A212-109
Le candidat à la partie commune et à la partie spécifique du brevet d'Etat
d'éducateur sportif à trois degrés doit satisfaire aux conditions prévues à
l'article D. 212-74 et fournir un dossier d'inscription comprenant, en sus des
pièces mentionnées à l'article A. 212-108, les pièces suivantes :<br />
1° Une fiche d'inscription normalisée ;<br />
2° Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois à la date
de clôture de l'inscription ;<br />
3° Deux photos d'identité ;<br />
4° Trois enveloppes timbrées ;<br />
5° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à
l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la
date de clôture de l'inscription à la partie spécifique, le cas échéant :<br />
7° Les pièces complémentaires éventuellement prévues par les arrêtés pris en
application de l'article D. 212-72 ;<br />
8° Le cas échéant, une copie certifiée conforme de la licence de sciences et
techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « entraînement
sportif » ;<br />
9° Pour les personnes handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles
A. 212-159 à A. 212-162 ;<br />
10° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur
sportif du premier degré, ou tout titre admis en équivalence, pour s'inscrire à
la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
organisée sous forme d'examen ;<br />
11° L'attestation de réussite au test de sélection ou l'attestation de dispense
prévue à l'article A. 212-149, pour l'inscription au stage de préformation du
brevet d'Etat d'éducateur sportif organisé sous forme modulaire ;<br />
12° Une attestation certifiant la qualité d'athlète de haut niveau, au titre de
la fédération sportive concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
212-70, titulaire de la délégation instituée à l'article L. 131-14 ;<br />
13° Une attestation de la fédération sportive concernée par l'option sportive
mentionnée à l'article D. 212-70, titulaire de la délégation instituée à
l'article L. 131-14, précisant le ou les titres sportifs permettant au candidat
de bénéficier des points de bonification prévus au présent code, ainsi que
l'année d'obtention de ces titres ;<br />
14° Une copie du brevet d'Etat du premier degré d'éducateur sportif ou d'un
titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du deuxième degré du
brevet d'Etat d'éducateur sportif ;<br />
15° Une copie du brevet d'Etat du deuxième degré d'éducateur sportif ou d'un
titre admis en équivalence, pour s'inscrire aux épreuves du troisième degré du
brevet d'Etat d'éducateur sportif.<br />
En outre, les sportifs mentionnés au quatrième paragraphe de l'article D. 212-73
doivent présenter :<br />
― pour l'aviron et le canoë-kayak : une attestation d'aptitude à effectuer, sans
limite de temps, un parcours de 200 mètres nage libre, départ plongé ;<br />
― pour la natation : une copie certifiée conforme de l'attestation de formation
complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSM) ;<br />
― pour le ski nautique et la voile : une copie certifiée conforme du permis
nécessaire pour la conduite des bateaux à moteur en mer conforme à la
réglementation en vigueur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761524.xml
---
###### Article A212-110
Par dérogation, peuvent s'inscrire à la partie spécifique, sous réserve de
présenter l'attestation de formation aux premiers secours ou un titre équivalent
et de satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article A.
212-122, les candidats cités au troisième paragraphe du 1° de l'article A.
212-104.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761522.xml
---
###### Article A212-111
I. ― Le dossier d'inscription, prévu à l'article A. 212-109, devra être adressé
pour chaque degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif au service examinateur de
la session d'examen, au plus tard deux mois avant la date fixée pour les examens
et épreuves suivants :<br />
1° L'examen de la partie commune prévu à l'article A. 212-103 ;<br />
2° L'examen de la partie spécifique prévu à l'article A. 212-104 ;<br />
3° Les épreuves de sélection pour l'accès aux formations en contrôle continu des
connaissances prévues aux articles A. 212-103 et A. 212-104 ;<br />
4° L'épreuve spéciale prévue à l'article A. 212-105 ;<br />
5° Le test de sélection et l'examen de préformation de la formation modulaire
prévus à l'article A. 212-104.<br />
II. ― L'examen final de la formation modulaire pour les titulaires de la licence
de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention «
entraînement sportif ».<br />
Pour faire acte de candidature à l'examen final de la formation modulaire prévu
à l'article A. 212-147, le candidat, à l'exception des titulaires de la licence
de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention «
entraînement sportif », doit adresser un dossier complémentaire au service
organisateur de la session d'examen, deux mois au moins avant la date fixée pour
le début des épreuves, comprenant :<br />
1° La photocopie du livret de formation, faisant foi des étapes franchies ;<br />
2° L'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur
sportif du premier degré ou tout titre admis en équivalence ;<br />
3° Deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat
;<br />
4° Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à
l'enseignement de l'option sportive concernée datant de moins de trois mois à la
date de clôture de l'inscription, le cas échéant, pour les personnes
handicapées, l'avis de la commission prévue aux articles A. 212-159 à A.
212-162.<br />
Le rapport de stage pédagogique en situation prévu à l'article A. 212-134 et,
éventuellement, le rapport de stage du candidat sont remis au président du jury
au plus tard au début des épreuves de l'examen final.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761520
---
###### Paragraphe 3 : Composition du jury
- [Article A212-112](article_a212-112.md)
- [Article A212-113](article_a212-113.md)
- [Article A212-114](article_a212-114.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761518.xml
---
###### Article A212-112
Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie commune est composé
des personnes suivantes :<br />
1° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances :<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des
sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du
ministre chargé des sports, président ;<br />
b) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et
des sports ;<br />
c) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé
des sports ;<br />
d) Une ou plusieurs personnalités qualifiées, dont un ou plusieurs membres de
l'enseignement supérieur lorsque la formation a fait l'objet d'une convention
avec l'université ;<br />
2° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,
organisé sous forme d'examen et de contrôle continu des connaissances :<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des
sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du
ministre chargé des sports, président ;<br />
b) Le président du comité régional olympique et sportif (CROS) ou son
représentant ;<br />
c) Un ou plusieurs membres de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et
des sports ;<br />
d) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé
des sports ;<br />
e) Une ou plusieurs personnalités qualifiées ;<br />
3° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré,
organisé sous forme d'examen et de contrôle continu :<br />
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;<br />
b) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
(INSEP) ou son représentant ;<br />
c) Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), ou son
représentant ;<br />
d) Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports ;<br />
e) Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par
l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, fédération titulaire de la
délégation instituée à l'article L. 131-14, ou son représentant ;<br />
f) Un membre de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Une ou plusieurs personnalités qualifiées.

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@ -1,97 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761516.xml
---
###### Article A212-113
Le jury des épreuves conduisant à l'obtention de la partie spécifique est
composé des personnes suivantes :<br />
1° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de
formation modulaire :<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des
sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du
ministre chargé des sports, président ;<br />
b) Un représentant de chaque fédération sportive délégataire concernée par
l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, ou son représentant ;<br />
c) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé
des sports ;<br />
d) Une ou plusieurs personnalités qualifiées ;<br />
e) En tant que de besoin, un ou plusieurs membres du personnel enseignant de
l'enseignement supérieur ;<br />
f) Un ou plusieurs représentants d'une organisation de professionnels de
l'enseignement dans l'option sportive concernée.<br />
A l'exception des épreuves ou test de sélection et de l'examen de préformation
de la formation modulaire, la composition des différents jurys est complétée par
un représentant d'une organisation d'employeurs dans le domaine concerné.<br />
2° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,
organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de
formation modulaire :<br />
a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
le membre d'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports chargé par
le ministre de la coordination nationale de l'option sportive, ou son
représentant, président ;<br />
b) Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse, des sports et de
la vie associative, le directeur d'un établissement public relevant du ministre
chargé des sports ayant assuré la formation ;<br />
c) Un représentant de chaque fédération sportive délégataire concernée par
l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, ou son représentant ;<br />
d) Le directeur technique national de chaque fédération sportive délégataire
concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70 ou son
représentant ;<br />
e) Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé
des sports ;<br />
f) Une ou plusieurs personnalités qualifiées, un ou plusieurs représentants
d'une organisation de professionnels de l'enseignement dans l'option sportive
concernée.<br />
A l'exception des épreuves ou test de sélection et de l'examen de préformation
de la formation modulaire, la composition des différents jurys est complétée par
un représentant d'une organisation d'employeurs dans le domaine concerné.<br />
2° bis En l'absence de fédération sportive agréée ou délégataire ou en cas de
carence dûment constatée par le ministre chargé des sports empêchant la
désignation du représentant de la fédération sportive et du directeur technique
national, le jury délibère valablement.<br />
3° En ce qui concerne le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré,
organisé sous forme d'examen, de contrôle continu des connaissances et de
formation modulaire :<br />
a) Le ministre chargé des sports ou son représentant, président ;<br />
b) Le directeur de l'INSEP ou son représentant ;<br />
c) Le membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports
chargé par le ministre de la coordination nationale de l'option sportive
concernée ;<br />
d) Le directeur technique national de la fédération sportive délégataire
concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, ou son
représentant ;<br />
e) Un membre de l'enseignement supérieur ;<br />
f) Une ou plusieurs personnalités qualifiées.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761514.xml
---
###### Article A212-114
Le jury du brevet d'Etat d'éducateur sportif des premier et deuxième degrés
réuni à l'issue d'une formation réservée aux candidats mentionnés au quatrième
paragraphe de l'article D. 212-73 est composé des personnes suivantes :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou
son représentant, membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des
sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative, ou directeur de l'établissement public d'enseignement relevant du
ministre chargé des sports dans lequel est organisée la formation, président, le
membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports chargé par
le ministre de la coordination nationale de l'option sportive concernée ;<br />
2° Le directeur technique national de la fédération sportive délégataire
concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D. 212-70, ou son
représentant ;<br />
3° Un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre chargé
des sports ;<br />
4° Une ou plusieurs personnalités qualifiées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761512
---
###### Paragraphe 4 : Points de bonification pour titres sportifs
- [Article A212-115](article_a212-115.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/15/LEGIARTI000018761510.xml
---
###### Article A212-115
Des points de bonification sont attribués au candidat, à la partie commune du
brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, lorsque celui-ci possède un
ou des titres sportifs énumérés en annexe II-5.<br />
Le candidat inscrit à la formation mentionnée à l'article A. 212-105 ne peut pas
en bénéficier.<br />
Les points de bonification sont à ajouter au total général des points
obtenus.<br />
Ces titres sportifs doivent être acquis en qualité de licencié d'une fédération
sportive délégataire concernée par l'option sportive mentionnée à l'article D.
212-70.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761508
---
###### Paragraphe 5 : Nature des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés
- [Sous-paragraphe 1 : Partie commune](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Partie spécifique](sous-paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761506
---
###### Sous-paragraphe 1 : Partie commune
- [Article A212-120](article_a212-120.md)
- [Article A212-121](article_a212-121.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/14/LEGIARTI000018761496.xml
---
###### Article A212-120
Le candidat à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif
du troisième degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des
connaissances fixé en annexe II-8 au présent code. Cet examen comprend :<br />
A. ― La soutenance d'un mémoire relatif à une recherche sur un aspect d'une
discipline sportive en s'appuyant notamment sur les sciences biologiques ou les
sciences humaines (durée : une heure ; coefficient 4).<br />
Le sujet de mémoire doit être soumis par le candidat à l'approbation du ministre
chargé des sports.<br />
Huit exemplaires sont envoyés au secrétariat du lieu d'examen au moins deux mois
avant la date prévue pour la soutenance.<br />
Le document doit comprendre quarante pages minimum dactylographiées (page de
format 21 × 29, 7 recto seulement).<br />
B. ― Une interrogation de langue vivante étrangère (coefficient 1) au choix
parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien qui comprend :<br />
― la traduction en français d'un texte d'une vingtaine de lignes
dactylographiées maximum (page de format 21 × 29, 7) (préparation : une heure
maximum). Le candidat est jugé tant sur la pertinence de la traduction que sur
la compréhension du texte ;<br />
― un entretien avec le jury (durée : trente minutes maximum). Le candidat doit
prouver une connaissance parlée de la langue étrangère considérée tant du point
de vue de la compréhension que du point de vue de l'expression.<br />
L'entretien peut se référer au texte de la traduction ou peut être élargi à des
problèmes généraux du sport.<br />
C. ― Une épreuve au choix parmi (coefficient 1) :<br />
― une épreuve de langue destinée à vérifier sa connaissance d'une langue vivante
étrangère distincte de celle choisie à l'épreuve B, parmi les langues suivantes
: anglais, allemand, espagnol, italien. Le candidat doit présenter au jury un
choix de textes sur le sport (revues, journaux, articles de presse, extraits
d'article ou autres publications).L'ensemble de ces textes représente dix à
quinze pages de format 21 × 29, 7.<br />
Lors de cette épreuve, le candidat prépare un commentaire écrit d'une vingtaine
de lignes d'un texte choisi par le jury parmi les textes présentés. Ce travail
sert d'introduction à un dialogue entre le candidat et le jury (préparation :
quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ;<br />
― une épreuve pratique d'informatique portant sur la conception d'une base de
données ou d'un programme en tant qu'outil d'analyse des activités physiques et
sportives (à partir de logiciels connus) (notée sur 20 ; préparation : une heure
maximum ; durée : une heure) ;<br />
― une épreuve de gestion portant sur la gestion d'une fédération ou sur les
finances publiques. Le candidat présente un dossier de quinze pages maximum
remis lors de l'inscription relatif à une situation concrète qui sert de point
de départ à l'entretien (notée sur 20 ; durée : trente minutes maximum).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/14/LEGIARTI000018761494.xml
---
###### Article A212-121
Le candidat ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves définies à l'article A.
212-120 une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 est proposé à l'admission
définitive à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif
du troisième degré et reçoit une attestation de réussite.

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Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGISCTA000018761492
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###### Sous-paragraphe 2 : Partie spécifique
- [Article A212-122](article_a212-122.md)
- [Article A212-123](article_a212-123.md)
- [Article A212-124](article_a212-124.md)
- [Article A212-125](article_a212-125.md)
- [Article A212-126](article_a212-126.md)
- [Article A212-127](article_a212-127.md)
- [Article A212-128](article_a212-128.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-30
Date de fin: 2024-06-11
Identifiant: LEGIARTI000018761490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/14/LEGIARTI000018761490.xml
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###### Article A212-122
Pour se présenter à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif à
trois degrés, un niveau de pratique du candidat peut être exigé dans les
conditions fixées par arrêté pris en application de l'article D. 212-72.<br />
La formation spécifique comprend un enseignement sur le sport pour les personnes
handicapées.<br />
Cette formation est donnée en collaboration avec les fédérations sportives
titulaires de la délégation instituée à l'article L. 131-14 pour la pratique des
activités physiques et sportives par des personnes handicapées.

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