Décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport

Application de l'art. 7 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000645621
NOR: MJSK0770074D
Ancien identifiant: 1DE007461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/56/JORFTEXT000000645621.xml
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République française 2011-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2011-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006548144
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548144.xml
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000023442205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml
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###### Article R232-79
Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à
l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur
et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou
au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de
l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article R. 232-77.
Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle
est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date
antérieure, qu'elle mentionne :<br />
1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de
circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa
demande trente jours avant le contrôle ;<br />
2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
232-74.