diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md
index c358065ea7..0e6d411775 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-01-16
-Identifiant: LEGIARTI000006548144
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R079XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548144.xml
+Date de début: 2011-01-16
+Date de fin: 2019-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000023442205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml
---
###### Article R232-79
-Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à
-l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur
-et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou
-au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de
-l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article R. 232-77.
+Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle
+est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date
+antérieure, qu'elle mentionne :
+
+1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de
+circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa
+demande trente jours avant le contrôle ;
+
+2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R.
+232-74.