diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md index c358065ea7..0e6d411775 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r232-79.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-01-16 -Identifiant: LEGIARTI000006548144 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R079XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/81/LEGIARTI000006548144.xml +Date de début: 2011-01-16 +Date de fin: 2019-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000023442205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/22/LEGIARTI000023442205.xml --- ###### Article R232-79 -Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à -l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. Sa notification au demandeur -et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies de l'autorité parentale ou -au représentant légal de l'intéressé est accompagnée, sous enveloppe fermée, de -l'avis défavorable motivé du comité de médecins mentionné à l'article R. 232-77. +Une autorisation à des fins thérapeutiques prend effet à la date à laquelle elle +est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une date +antérieure, qu'elle mentionne :
+ +1° Dans le cas d'une urgence médicale, d'un état pathologique aigu ou de +circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis au demandeur de déposer sa +demande trente jours avant le contrôle ;
+ +2° Dans le cas où l'agence n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R. +232-74.