Arrêté du 4 août 2023 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport

Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047937614
NOR: SPOV2319140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/93/76/JORFTEXT000047937614.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026482676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/48/26/LEGIARTI000026482676.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940982.xml
---
###### Article A212-173
Le jury de l'épreuve est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant,
fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé
des sports. Outre le responsable pédagogique mentionné à l'article A. 212-71, il
comprend un représentant de l'Ecole nationale des sports de montagne, des agents
de l'Etat et un représentant de chaque organisation professionnelle nationale la
plus représentative des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement
des sports de montagne, désigné par son président.
Le jury de l'épreuve est présidé par le ministre chargé des sports ou son
représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du
ministère chargé des sports. Outre le responsable pédagogique mentionné à
l'article A. 212-171, il comprend un représentant de l'Ecole nationale des
sports de montagne, des agents de l'Etat et un représentant de chaque
organisation professionnelle nationale la plus représentative des métiers
d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne, désigné
par son président.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234624.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940986.xml
---
###### Article A212-184
@ -14,10 +14,8 @@ ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du ski alpin et de ses activités dérivées, dans
le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, se
déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
déclarent au ministre chargé des sports.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet, au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section
permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du
Conseil supérieur des sports de montagne.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet
pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation
et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234611.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940990.xml
---
###### Article A212-186
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-184, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission
de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne,
qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de
reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-184, en joignant
au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur
l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des
qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à
l'article R. 212-90-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/46/LEGIARTI000036234605.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940994.xml
---
###### Article A212-187
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-193.
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission
de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne,
qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le
déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R.
212-193.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041852220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852220.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940997.xml
---
###### Article A212-188
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au
3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer
les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux épreuves :<br />
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet ou le ministre chargé des sports pour
les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité
d'accompagnateur en moyenne montagne peut décider de soumettre en tout ou en
partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3°
de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les
pratiquants en sécurité. Elle comporte deux épreuves :<br />
1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11
avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234587.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047940999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940999.xml
---
###### Article A212-190
L'épreuve d'aptitude est organisée à l'échelon national sous la responsabilité
de l'Ecole nationale des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et
d'alpinisme, en relation avec les directeurs régionaux de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixés
annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la
d'alpinisme, en relation avec le ministre chargé des sports, aux lieux et dates
fixés annuellement par la section permanente du ski alpin de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234575.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941001.xml
---
###### Article A212-192
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br />
Dans le cas où le Service national des métiers de l'encadrement du ski et
l'alpinisme estime qu'il n'existe pas de différence substantielle ou lorsqu'une
différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a satisfait à
l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation de libre
établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé
de déclaration de prestation de services qui portent mention des conditions
d'exercice suivantes :<br />
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski alpin et de ses
activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la progression du

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234567.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941004.xml
---
###### Article A212-192-1
@ -14,10 +14,8 @@ ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités
dérivées, dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation
de services, se déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
de services, se déclarent au ministre chargé des sports.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article 142-9.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et les transmet pour avis à la section
permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du
Conseil supérieur des sports de montagne.
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et de leur complétude et les transmet
pour avis à la section permanente du ski de fond de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234553.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941008.xml
---
###### Article A212-192-3
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de
reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant
au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur
l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des
qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à
l'article R. 212-90-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234548.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941012.xml
---
###### Article A212-192-4
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente du ski de fond de la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de
l'article R. 212-93.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036234524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/23/45/LEGIARTI000036234524.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941015.xml
---
###### Article A212-192-9
Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br />
Dans le cas où le ministre chargé des sports estime qu'il n'existe pas de
différence substantielle ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée
et que le déclarant a satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au
déclarant une attestation de libre établissement et une carte professionnelle
d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation de services qui
portent mention des conditions d'exercice suivantes :<br />
Encadrement, animation, enseignement et entraînement du ski nordique de fond et
de ses activités dérivées en application de l'ensemble des classes de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036154605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/46/LEGIARTI000036154605.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941018.xml
---
###### Article A212-215
@ -16,10 +16,8 @@ l'enseignement ou l'entraînement de la spéléologie dans le cadre de la libert
d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du
département de l'Isère.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
142-9. Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis
suivants :<br />
Ce dernier s'assure de leur recevabilité et sollicite les trois avis suivants
:<br />
-l'avis du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de
Rhône-Alpes ;<br />
@ -28,6 +26,5 @@ Rhône-Alpes ;<br />
-l'avis de la Fédération française de spéléologie.<br />
L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme. A défaut, l'avis
est réputé favorable.
L'avis sollicité est transmis dans le délai de huit jours ouvrés au préfet du
département de l'Isère. A défaut, l'avis est réputé favorable.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036152802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/28/LEGIARTI000036152802.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941024.xml
---
###### Article A212-221
@ -13,11 +13,10 @@ En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute
montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation
de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
montagne ou l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne dans le cadre de la
liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au
ministre chargé des sports.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.
142-9. Ce dernier s'assure de leur conformité et les transmet pour avis à la
section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de
l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Ce dernier s'assure de leur conformité et de leur complétude et les transmet
pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036152785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152785.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941030.xml
---
###### Article A212-223
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le préfet estime, après
avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et
de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, transmis au Pôle
national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il existe une
différence substantielle, il saisit la commission de reconnaissance des
qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant au dossier l'avis
de la section permanente. Après s'être prononcée sur l'existence d'une
différence substantielle, la commission de reconnaissance des qualifications
propose, le cas échéant, au préfet de soumettre le déclarant à tout ou partie de
l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 212-90-1.
Dans le cadre de la liberté d'établissement, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne, qu'il existe une différence substantielle, il saisit la commission de
reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84, en joignant
au dossier l'avis de la section permanente. Après s'être prononcée sur
l'existence d'une différence substantielle, la commission de reconnaissance des
qualifications propose, le cas échéant, au ministre chargé des sports de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue à
l'article R. 212-90-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036152780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152780.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047941034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/10/LEGIARTI000047941034.xml
---
###### Article A212-224
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le préfet estime,
après avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la
formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne transmis au
Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, qu'il
existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à
tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-93.
Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des
sports estime, après avis de la section permanente de l'alpinisme de la
commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de
soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de
l'article R. 212-93.