Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 85. Modification du code du sport. Ordonnance ratifiée par l'article 14 de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022098128
NOR: SASV1001939R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/09/81/JORFTEXT000022098128.xml
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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167042
###### Section 1 : Certificat médical
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-2-1](article_l231-2-1.md)
- [Article L231-2-2](article_l231-2-2.md)
- [Article L231-2-3](article_l231-2-3.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022105670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105670.xml
---
###### Article L231-2-1
La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une
manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une
fédération délégataire est subordonnée à la présentation :<br />
1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence
de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou
activité sportive ;<br />
2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même
discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce
certificat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022105668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105668.xml
---
###### Article L231-2-2
L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation
aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est
subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et
attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive
pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une
fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence
la présentation d'un certificat médical.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022105665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105665.xml
---
###### Article L231-2-3
Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour
la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux
articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions
prévues au même arrêté.<br />
Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an.

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@ -1,26 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547612
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X231L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547612.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022105673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105673.xml
---
###### Article L231-2
La première délivrance d'une licence sportive mentionnée à l'article L. 131-6
est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de
contre-indication à la pratique de l'activité physique ou sportive pour laquelle
elle est sollicitée. Un renouvellement régulier du certificat médical peut être
exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline.<br />
Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour
la sécurité ou la santé des pratiquants, ce certificat médical ne peut être
délivré que dans les conditions prévues au même arrêté.L'arrêté précise la
fréquence du renouvellement de ce certificat médical.<br />
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu à
l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la
participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la
délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de
moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en
compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est
sollicitée.

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547613
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X231L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547613.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105662.xml
---
###### Article L231-3
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les
fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive
mentionnée à l'article L. 131-6 portant attestation de la délivrance d'un
certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique
sportive en compétition ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions
sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit
dater de moins d'un an.<br />
Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens
requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article
L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux
@ -25,4 +16,4 @@ compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.<br
Ce certificat est transmis au président de la fédération, qui suspend la
participation de l'intéressé aux compétitions sportives organisées ou autorisées
par ladite fédération jusqu'à la levée par le médecin de la contre-indication.
par ladite fédération jusqu'à la levée de la contre-indication par le médecin.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105660
###### Section préliminaire
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-1-1](article_l231-1-1.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105656.xml
---
###### Article L231-1-1
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151570
- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
- [Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires](section_4)
- [Section 5 : Voies de recours et prescription](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167044
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-2-1](article_l232-2-1.md)
- [Article L232-2-2](article_l232-2-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105519.xml
---
###### Article L232-2-1
Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une
ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni
sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette
détention est conforme :<br />
1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'agence ;<br />
2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ;<br />
3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération
internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II
de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;<br />
4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation
nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont
l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention
internationale mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence
française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts
placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105515.xml
---
###### Article L232-2-2
Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par
arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la
convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.<br />
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret.

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120659.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105523.xml
---
###### Article L232-2
Le sportif participant à des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du
I de l'article L. 232-5 fait état de sa qualité lors de toute consultation
médicale qui donne lieu à prescription.<br />
Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne
lieu à prescription.<br />
L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste
visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction
pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à
l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins
thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis
conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à
l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été
reconnue par l'agence, conformément au 7° du I de l'article L. 232-5.<br />
Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de
l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une
substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 adresse
à l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
Lorsque la liste mentionnée à l'article L. 232-9 le prévoit, cette autorisation
est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence, sauf décision
contraire de sa part.
1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ;<br />
2° Soit les déclarations d'usage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547621
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547621.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105675.xml
---
###### Article L232-3
@ -14,7 +13,7 @@ Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopa
:<br />
1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux
articles L. 231-2 et L. 231-3 ;<br />
articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ;<br />
2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger
vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en

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@ -1,71 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120664.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105527.xml
---
###### Article L232-5
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante
dotée de la personnalité morale, définit et met en oeuvre les actions de lutte
contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et
contre le dopage.A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et
avec les fédérations sportives internationales.<br />
A cet effet :<br />
1° Elle définit un programme national annuel de contrôles ;<br />
1° Elle définit un programme annuel de contrôles ;<br />
2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
232-12 à L. 232-15 :<br />
232-12 à L. 232-16 :<br />
a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L.
232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L.
131-15 ;<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations
sportives ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage ;<br />
3° Elle peut, en coordination et avec l'accord de l'organisme international
chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international
olympique ou d'une fédération sportive internationale, diligenter des contrôles
dans les conditions prévues à l'article L. 232-16 ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
4° Elle est informée des faits de dopage portés à la connaissance de
l'administration ou des fédérations sportives ;<br />
3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à
l'article L. 232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues
aux articles L. 232-12 à L. 232-16 :<br />
5° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de
contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses pour le compte de
tiers ;<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
6° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles
b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L.
230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de
l'Agence mondiale antidopage ;<br />
c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 230-3 ;<br />
d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors
des périodes d'entraînement y préparant ;<br />
4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une
substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence
française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels
doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même
compétition ou à la même épreuve ;<br />
5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat,
des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des
sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à
l'article L. 232-10-1 ;<br />
6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de
contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements
pour le compte de tiers ;<br />
7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles
L. 232-22 et L. 232-23 ;<br />
7° Elle délivre les autorisations prévues par l'article L. 232-2 ; elle peut
reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le
dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;<br />
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;<br />
8° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
9° Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;<br />
10° Elle peut reconnaître la validité des :<br />
a) Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec
les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le
sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale
antidopage étrangère ou par une fédération internationale ;<br />
b) Déclarations d'usage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la
convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19
octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une
fédération internationale ;<br />
11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;<br />
9° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises
en oeuvre en matière de lutte contre le dopage ;<br />
12° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises
en œuvre en matière de lutte contre le dopage ;<br />
10° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte
13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte
contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de
l'élaboration de la liste des produits interdits mentionnée à l'article L. 232-9
;<br />
l'élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à
l'article L. 232-9 ;<br />
11° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions
14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions
relevant de ses compétences ;<br />
12° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières
relevant de sa compétence ;<br />
15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières
relevant de ses compétences ;<br />
13° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au
16° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au
Parlement. Ce rapport est rendu public.<br />
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition
@ -79,13 +115,12 @@ Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux
services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie
conventionnelle.<br />
III.-Pour l'établissement du programme national annuel de contrôles mentionné au
I, les administrations compétentes, les fédérations, associations et sociétés
sportives et établissements d'activités physiques ou sportives, ainsi que, sur
sa demande, les sportifs, communiquent à l'agence toutes informations relatives
à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements,
compétitions et manifestations sportives ; elle est informée des décisions
prises par les fédérations en application de l'article L. 232-21 ;<br />
III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les
services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et
sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives
communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à
l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives
;<br />
Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés,
mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.

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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167046
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-10](article_l232-10.md)
- [Article L232-10-1](article_l232-10-1.md)
- [Article L232-11](article_l232-11.md)
- [Article L232-12](article_l232-12.md)
- [Article L232-13](article_l232-13.md)
- [Article L232-13-1](article_l232-13-1.md)
- [Article L232-13-2](article_l232-13-2.md)
- [Article L232-14](article_l232-14.md)
- [Article L232-15](article_l232-15.md)
- [Article L232-16](article_l232-16.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105679.xml
---
###### Article L232-10-1
Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer
les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations
sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations
sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice
de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés
aux articles L. 232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire
compétente.

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120628.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105537.xml
---
###### Article L232-10
Il est interdit à toute personne de :<br />
1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant
aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se
préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à
cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;<br />
1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison
médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à
l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage
;<br />
2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir,
aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou
des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de
des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de
l'article L. 232-9 ;<br />
3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de
contrôle prévues par le présent titre.<br />
3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par
le présent titre ;<br />
Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un
sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2.
4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à
l'échantillon ou à l'analyse ;<br />
5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120674.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022105682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105682.xml
---
###### Article L232-11
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120674.xml
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des
dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux
contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou
demandés par les fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations
et compétitions mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code et
à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles
L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les
personnes agréés par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et
constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L.
232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes
agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions
prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547630
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547630.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105687.xml
---
###### Article L232-12
@ -15,11 +14,10 @@ contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes
mentionnées à l'article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à
des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à
mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence
dans l'organisme de substances interdites. Les personnes mentionnées à l'article
L. 232-11 qui n'ont pas la qualité de médecin peuvent également procéder à ces
prélèvements biologiques. Seules celles des personnes mentionnées à l'article L.
232-11 qui ont la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des
prélèvements sanguins.<br />
dans l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et
assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules
les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le
code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.<br />
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis
à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105552.xml
---
###### Article L232-13-1
Les contrôles peuvent être réalisés :<br />
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés
à l'article L. 230-3 ;<br />
2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont
pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;<br />
3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le
contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, y compris, à sa
demande, à son domicile ;<br />
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les
délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105548.xml
---
###### Article L232-13-2
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification
du contrôle au sportif soit :<br />
1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ;<br />
2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au
prélèvement.<br />
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret.<br />
Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à
l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification
mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant
de garantir son origine et sa réception.

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@ -1,33 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120632.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105557.xml
---
###### Article L232-13
Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes :<br />
Les contrôles peuvent être diligentés :<br />
1° Dans le cadre du programme national annuel de contrôles mentionné au 1° du I
de l'article L. 232-5, ou à la demande d'une fédération sportive :<br />
1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de
l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ;<br />
a) Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une compétition ou une
manifestation mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, dans tout
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives
mentionné à l'article L. 322-2, ainsi que dans leurs annexes ;<br />
2° Ou à la demande :<br />
b) Lorsque l'entraînement du sportif ne se déroule pas habituellement dans l'un
des lieux mentionnés au a, dans tout autre lieu choisi avec l'accord du sportif
permettant d'assurer le respect de son intimité ou, à sa demande, à son domicile
;<br />
a) De l'Agence mondiale antidopage ;<br />
c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les
délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ;<br />
b) D'une organisation nationale antidopage ;<br />
2° Dans les cas prévus au 1°, le sportif licencié est convoqué par la personne
chargée de procéder au prélèvement. Lorsque le sportif ne s'entraîne pas dans un
lieu fixe, la convocation peut être adressée par tout moyen permettant de
garantir son origine et sa réception, pendant les périodes d'entraînement.
c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120638.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105690.xml
---
###### Article L232-14
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à
l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L.
232-13 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux
sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un
entraînement y préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un
sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.<br />
232-13-1 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux
sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y
préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut
avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.<br />
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la
fédération sportive compétente.<br />
@ -22,12 +22,4 @@ fédération sportive compétente.<br />
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document
utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.<br />
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.<br />
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche
d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et
peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout
moyen, dès qu'une infraction est constatée. Les procès-verbaux établis à la
suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de
nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des
procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.
Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.

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@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547633
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547633.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105561.xml
---
###### Article L232-15
Pour mettre en oeuvre les contrôles individualisés mentionnés au III de
l'article L. 232-5, le directeur des contrôles désigne les personnes qui doivent
transmettre à l'Agence française de lutte contre le dopage les informations
propres à permettre leur localisation pendant les périodes d'entraînement ainsi
que le programme des compétitions ou manifestations mentionnées au 2° du I de
l'article L. 232-5 auxquelles elles participent. Ces informations peuvent faire
l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des
contrôles. Ce traitement automatisé portant sur les données relatives à la
localisation individuelle des sportifs est autorisé par décision du collège de
l'agence prise après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur
localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L.
232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par
l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :<br />
Ces personnes sont choisies parmi, d'une part, celles qui sont inscrites sur les
listes de sportifs de haut niveau fixées en application de l'article L. 221-2
et, d'autre part, les sportifs professionnels licenciés des fédérations
sportives agréées.
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la
liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été
inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières
années ;<br />
2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été
professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;<br />
3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le
fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières
années.<br />
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par
l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant
sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par
décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120679.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105566.xml
---
###### Article L232-16
L'Agence française de lutte contre le dopage peut, en coordination et avec
l'accord de l'Agence mondiale antidopage ou d'une fédération sportive
internationale, diligenter des contrôles à l'occasion des compétitions ou des
manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive
autres que celles mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5. Dans ce cas, les
contrôles sont réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 232-12, au a
du 1° de l'article L. 232-13 et à l'article L. 232-14. Ils ne peuvent donner
lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire de la part de l'agence ou de
la fédération sportive délégataire.
Sans préjudice des compétences de l'organisme sportif international compétent,
l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avoir obtenu l'accord
de cet organisme ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des
contrôles à l'occasion des manifestations sportives internationales.<br />
Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12,
L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120685.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105544.xml
---
###### Article L232-17
I. - Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L.
232-15, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions
administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux
contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs
modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles
L. 232-21 à L. 232-23.<br />
II. - Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les
articles L. 232-21 à L. 232-23.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120642.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105694.xml
---
###### Article L232-19
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche
d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et
peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout
moyen, dès qu'une infraction est constatée.<br />
Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 auxquels ils ont
accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les
conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre
chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article
L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux
infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire
donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel sont situés les éléments à saisir.<br />
donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort
duquel sont situés les éléments à saisir.<br />
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature
à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que
@ -28,8 +33,7 @@ la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copi
En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui
est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur
l'avis. Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce
pourvoi n'est pas suspensif.<br />
l'avis.<br />
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable
des lieux ou locaux, ou de son représentant.<br />
@ -39,8 +43,8 @@ dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont
transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent
leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.<br />
Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la
mainlevée de la saisie.<br />
Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée
de la saisie.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions
mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105609
###### Section 4 : Sanctions administratives et mesures conservatoires
- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2)

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120695.xml
---
###### Article L232-23
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de
sanction, conformément à l'article L. 232-22, peut prononcer :<br />
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les
articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de
participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9
;<br />
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de
ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus
coupables des faits interdits par l'article L. 232-10, une interdiction
temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à
l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives
mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une
interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au
premier alinéa de l'article L. 212-1.<br />
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.<br />
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre
initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu
des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en
vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.<br />
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une
liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à
l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de
l'expertise sont à la charge de l'agence.<br />
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou
manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non
licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au
présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de
lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec
toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points
et prix.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547642
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547642.xml
---
###### Article L232-24
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre
les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en
application des articles L. 232-22 et L. 232-23.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022105607
---
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-23-1](article_l232-23-1.md)
- [Article L232-23-2](article_l232-23-2.md)
- [Article L232-23-3](article_l232-23-3.md)

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547639
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547639.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105595.xml
---
###### Article L232-21
Les sportifs licenciés ou les membres licenciés de groupements sportifs affiliés
à des fédérations sportives qui, soit à l'occasion des entraînements,
compétitions ou manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5, soit
à l'occasion du contrôle individualisé mentionné au 1° du I du même article, ont
contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17,
encourent des sanctions disciplinaires.<br />
Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L.
232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions
prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16
encourt des sanctions disciplinaires.<br />
Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à
l'article L. 131-8.<br />
@ -35,8 +32,11 @@ d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quat
mois à compter de la même date.<br />
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller
jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et
manifestations sportives prévues à l'article L. 232-9.<br />
jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives
prévues à l'article L. 232-9.<br />
Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par
l'article L. 141-4.
l'article L. 141-4.<br />
Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre
le dopage des décisions prises en application du présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120689.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105586.xml
---
###### Article L232-22
@ -14,18 +14,25 @@ En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L.
sanction disciplinaire dans les conditions suivantes :<br />
1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes
non licenciées participant à des entraînements, des compétitions ou des
manifestations mentionnés au 2° du I de l'article L. 232-5 ;<br />
non licenciées :<br />
a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du
I de l'article L. 232-5 ;<br />
b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou
entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ;<br />
2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes
relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a
pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, elle est
saisie d'office dès l'expiration de ces délais ;<br />
pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence
se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ;<br />
3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L.
232-21. Dans ce cas, l'agence se saisit dans un délai d'un mois suivant la date
à laquelle elle a été informée de ces décisions en application du III de
l'article L. 232-5 ;<br />
232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter
de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations
agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire
fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération
;<br />
4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une
fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022105619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105619.xml
---
###### Article L232-23-1
A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa
propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée
au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une
expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
232-9.<br />
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste
établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence
et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise
sont à la charge de l'agence.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105616.xml
---
###### Article L232-23-2
Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive
organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire
compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à
l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de
lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet
de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait
de médailles, points, prix et gains.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105613.xml
---
###### Article L232-23-3
Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours
d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée
par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont
fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la
fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils
appartiennent.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022105578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105578.xml
---
###### Article L232-23
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de
sanction, peut prononcer :<br />
1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L.
232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération
délégataire compétente.<br />
Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire,
dont le montant ne peut excéder 45 000 € ;<br />
2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des
manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations
sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération
délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser
une telle manifestation ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des
entraînements y préparant ;<br />
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au
premier alinéa de l'article L. 212-1.<br />
Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire,
dont le montant ne peut excéder 150 000 €.<br />
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.<br />
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré
comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022105576
---
###### Sous-section 2 : Mesures conservatoires
- [Article L232-23-4](article_l232-23-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105611.xml
---
###### Article L232-23-4
Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Agence française de
lutte contre le dopage peut ordonner à l'encontre du sportif, à titre
conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence, une
suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les
fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente.
Cette décision est motivée. Le sportif est convoqué par le président de
l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur
cette suspension provisoire. La durée de suspension ne peut excéder deux mois.
La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction
de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement
prononcer.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105652
###### Section 5 : Voies de recours et prescription
- [Article L232-25](article_l232-25.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)
- [Article L232-27](article_l232-27.md)
- [Article L232-28](article_l232-28.md)
- [Article L232-29](article_l232-29.md)
- [Article L232-30](article_l232-30.md)
- [Article L232-31](article_l232-31.md)
- [Article L232-24](article_l232-24.md)
- [Article L232-24-1](article_l232-24-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-10-02
Identifiant: LEGIARTI000022105654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105654.xml
---
###### Article L232-24-1
L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du
contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de
poursuite.<br />
Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés,
dont elle a la garde.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2012-02-03
Identifiant: LEGIARTI000022105571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105571.xml
---
###### Article L232-24
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre
les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en
application des articles L. 232-22 et L. 232-23.<br />
L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative
compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération
sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte
contre le dopage.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120652.xml
---
###### Article L232-26
I.-La violation du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement
et de 3 750 € d'amende.<br />
II.-La violation des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande
organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis
à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547647
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547647.xml
---
###### Article L232-29
La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines
que l'infraction elle-même.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547649
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547649.xml
---
###### Article L232-31
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont notamment précisés :<br />
1° Les conditions dans lesquelles les fédérations sportives assurent
l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L.
231-6 ;<br />
2° Les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022105650
---
###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Article L232-25](article_l232-25.md)
- [Article L232-26](article_l232-26.md)
- [Article L232-27](article_l232-27.md)
- [Article L232-28](article_l232-28.md)
- [Article L232-30](article_l232-30.md)
- [Article L232-31](article_l232-31.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/07/LEGIARTI000019120707.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105646.xml
---
###### Article L232-25

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000022105640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105640.xml
---
###### Article L232-26
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances
ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie
d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.<br />
Cet arrêté énumère les substances et méthodes interdites figurant sur la liste
mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquelles l'appendice
1 à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ne prévoit la
possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles.<br />
II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans
d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande
organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis
à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-01
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006547645
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X232L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547645.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105635.xml
---
###### Article L232-27

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000020631246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631246.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105628.xml
---
###### Article L232-28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2010-04-17
Identifiant: LEGIARTI000019120657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120657.xml
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105626.xml
---
###### Article L232-30

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022105622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105622.xml
---
###### Article L232-31
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151568
##### Chapitre préliminaire
- [Article L230-1](article_l230-1.md)
- [Article L230-2](article_l230-2.md)
- [Article L230-3](article_l230-3.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105513.xml
---
###### Article L230-2
Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale
est une manifestation sportive pour laquelle un organisme sportif international
:<br />
1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ;<br />
2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à
cette manifestation.<br />
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article
:<br />
1° Le Comité international olympique ;<br />
2° Le Comité international paralympique ;<br />
3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage
mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport,
adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;<br />
4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive
internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention
internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre
2005.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-17
Date de fin: 2015-11-01
Identifiant: LEGIARTI000022105511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105511.xml
---
###### Article L230-3
Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se
prépare :<br />
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire ;<br />
2° Soit à une manifestation sportive internationale.