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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182650
###### Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence
-- [Article R232-21](article_r232-21.md)
- [Article R232-22](article_r232-22.md)
- [Article R232-23](article_r232-23.md)
- [Article R232-24](article_r232-24.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2020-02-29
-Identifiant: LEGIARTI000037480679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml
----
-
-###### Article R232-21
-
-Le président du collège et le président de la commission des sanctions de
-l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de
-fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction
-publique et des sports.
-
-Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs
-présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à
-laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres
-de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de
-l'une de ses formations.
-
-Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération
-attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés
-par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des
-sports.
-
-Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également
-recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de
-ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et
-leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par
-le président de la commission des sanctions pour les membres de la
-commission.
-
-Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond
-annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des
-ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
-
-Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République
-française.