diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 989620c056..9ba427c30a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182650 ###### Sous-section 2 : Statut des membres, agents et collaborateurs de l'agence -- [Article R232-21](article_r232-21.md) - [Article R232-22](article_r232-22.md) - [Article R232-23](article_r232-23.md) - [Article R232-24](article_r232-24.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md deleted file mode 100644 index 53b0c20736..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-21.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2020-02-29 -Identifiant: LEGIARTI000037480679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/48/06/LEGIARTI000037480679.xml ---- - -###### Article R232-21 - -Le président du collège et le président de la commission des sanctions de -l'Agence française de lutte contre le dopage perçoivent une indemnité de -fonction fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction -publique et des sports.
- -Les membres du collège et de la commission des sanctions autres que leurs -présidents perçoivent une indemnité par séance du collège ou de la commission à -laquelle ils participent. Une indemnité supplémentaire est attribuée aux membres -de la commission lorsqu'ils siègent en tant que président de celle-ci ou de -l'une de ses formations.
- -Le montant de l'indemnité par séance, le plafond annuel de rémunération -attribuable à ce titre et le montant de l'indemnité supplémentaire sont fixés -par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des -sports.
- -Les membres du collège et de la commission des sanctions peuvent également -recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de -ces indemnités est fixé, en fonction du temps nécessaire à leur préparation et -leur complexité, par le président de l'agence pour les membres du collège et par -le président de la commission des sanctions pour les membres de la -commission.
- -Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond -annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté des -ministres chargés du budget, de la fonction publique et des sports.
- -Les arrêtés prévus ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République -française.