Décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817594
NOR: MJSK0670237D
Ancien identifiant: 1DS0061418
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/75/JORFTEXT000000817594.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547404
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547404.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/17/LEGIARTI000043331790.xml
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###### Article D212-35
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un
diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications
professionnelles en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de
qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du
travail.<br />
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité
professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547405
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547405.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331819.xml
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###### Article D212-36
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est
délivré au titre de la spécialité " perfectionnement sportif " ou de la
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention relative
à un champ disciplinaire ou professionnel.<br />
spécialité " animation socio-éducative ou culturelle " et d'une mention
disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas
d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option.<br />
Chacune de ces spécialités est organisée par un arrêté des ministres chargés de
la jeunesse et des sports, pris après avis de la Commission professionnelle
consultative des métiers du sport et de l'animation.<br />
Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle
consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article
R. 6113-21 du code du travail :<br />
Cet arrêté définit le référentiel professionnel et le référentiel de
certification.
-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ;<br />
-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ;<br />
-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des
ministres intéressés.<br />
Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de
certification dont la composition est fixée à l'article D. 212-38. Ils peuvent
fixer des mesures d'équivalence ou de dispense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-16
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000041484696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/46/LEGIARTI000041484696.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000043331812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331812.xml
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###### Article D212-38
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme.<br />
Le référentiel professionnel est composé d'un référentiel d'activités qui décrit
les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois
visés et d'un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
connaissances, y compris transversales, qui en découlent.<br />
Ce référentiel fixe pour chaque unité les compétences professionnelles,
l'objectif terminal d'intégration ainsi que les objectifs intermédiaires de
premier et second rangs.<br />
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités
constitutives du diplôme et d'un référentiel d'évaluation qui définit les
critères et les modalités d'évaluation des acquis.<br />
Une unité capitalisable correspond à un bloc de compétences mentionné au I de
l'article L. 6323-6 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2021-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006547412
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X212D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547412.xml
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2024-11-08
Identifiant: LEGIARTI000043331807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/18/LEGIARTI000043331807.xml
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###### Article D212-40
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est
délivré :<br />
obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté des ministres
chargés de la jeunesse et des sports, dont :<br />
1° Soit par la voie des unités capitalisables ;<br />
- deux sont transversales quelle que soit la spécialité ;<br />
2° Soit par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° Soit par la voie d'un examen composé d'épreuves ponctuelles.
- deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une
éventuelle option.