LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport

Ratification de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Modification du code du sport, du code monétaire et financier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033393600
NOR: PRMX1608894L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/39/36/JORFTEXT000033393600.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02 Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-11-18 Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000031254383 Identifiant: LEGIARTI000033406420
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###### Article L232-5 ###### Article L232-5
@ -25,8 +25,9 @@ A cet effet :<br />
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées
ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br /> ou autorisées par les fédérations délégataires ;<br />
b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en
ou d'autorisation prévue par le présent code ;<br /> argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une
fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;<br />
c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article
L. 230-2 ;<br /> L. 230-2 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-11-18 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025492540 Identifiant: LEGIARTI000033406448
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###### Article L232-12-1 ###### Article L232-12-1
S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12
prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12
peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans
l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation
d'une substance ou méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.<br /> d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.<br />
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-02 Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-11-18 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031254478 Identifiant: LEGIARTI000033406407
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###### Article L232-23 ###### Article L232-23
@ -18,15 +18,15 @@ l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br /> a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à toute manifestation
sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même
fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou
fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;<br /> organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant
organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées des entraînements mentionnés au b du présent 1° ;<br />
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br /> l'article L. 212-1 ;<br />
@ -46,9 +46,8 @@ l'article L. 232-10 :<br />
a) Un avertissement ;<br /> a) Un avertissement ;<br />
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou
indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et
manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ;<br />
par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;<br />
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à
l'article L. 212-1 ;<br /> l'article L. 212-1 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2016-11-18
Date de fin: 2016-11-18 Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031254372 Identifiant: LEGIARTI000033406445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254372.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406445.xml
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###### Article L230-3 ###### Article L230-3
@ -15,7 +15,8 @@ prépare :<br />
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
autorisée par une fédération délégataire ;<br /> autorisée par une fédération délégataire ;<br />
2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou 2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent
d'autorisation prévue par le présent code ;<br /> ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée
ou autorisée par une fédération délégataire ;<br />
3° Soit à une manifestation sportive internationale. 3° Soit à une manifestation sportive internationale.