diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md index ad4de5570..8bd181103 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-02 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000031254383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254383.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2017-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000033406420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406420.xml --- ###### Article L232-5 @@ -25,8 +25,9 @@ A cet effet :
a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ;
-b) Pendant les manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration -ou d'autorisation prévue par le présent code ;
+b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en +argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une +fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;
c) Pendant les manifestations sportives internationales mentionnées à l'article L. 230-2 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md index 0c46b7402..f978329cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000025492540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/25/LEGIARTI000025492540.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033406448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406448.xml --- ###### Article L232-12-1 -S'agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-15, les -prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 +Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans -l'urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation -d'une substance ou méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
+l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation +d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md index 05fa42434..3df47e8f3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-02 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000031254478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254478.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2018-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033406407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406407.xml --- ###### Article L232-23 @@ -18,15 +18,15 @@ l'article L. 232-10 :
a) Un avertissement ;
-b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations -sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une -fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une -fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;
+b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à toute manifestation +sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même +qu'aux manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou +organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant +organisés par une fédération agréée ou l'un des membres de celle-ci ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou -indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et -manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées -par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
+indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et +des entraînements mentionnés au b du présent 1° ;
d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;
@@ -46,9 +46,8 @@ l'article L. 232-10 :
a) Un avertissement ;
b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou -indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et -manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées -par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant ;
+indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives et +des entraînements mentionnés au b du 1° du présent I ;
c) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-3.md index d592c330c..90b73f433 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_preliminaire/article_l230-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2016-11-18 -Identifiant: LEGIARTI000031254372 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254372.xml +Date de début: 2016-11-18 +Date de fin: 2019-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000033406445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406445.xml --- ###### Article L230-3 @@ -15,7 +15,8 @@ prépare :
1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;
-2° Soit à une manifestation sportive soumise à une procédure de déclaration ou -d'autorisation prévue par le présent code ;
+2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent +ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée +ou autorisée par une fédération délégataire ;
3° Soit à une manifestation sportive internationale.