Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151189
NOR: SPOF1734239A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151189.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533354.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036153776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153776.xml
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###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p>
A. - Mention "progression traditionnelle" (TRAD) (BPJEPS)<br />
<p align="center">Epreuve d'aptitude</p>
A.-Option “ méthode traditionnelle ” (TRAD) de la mention “ parachutisme ” du BP
JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention progression traditionnelle.<br />
sécurité dans l'option “ méthode traditionnelle ”.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br />
@ -45,7 +46,7 @@ automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture
automatique.<br />
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
obligations réglementaires ;<br />
obligations réglementaires<br />
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
@ -70,10 +71,11 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
B. - Mention "progression accompagnée en chute (PAC)" (BPJEPS)<br />
B.-Option “ progression accompagnée en chute ” (PAC) de la mention “
parachutisme ” du BP JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.<br />
sécurité dans l'option “ progression accompagnée en chute ”.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br />
@ -117,10 +119,8 @@ chute libre ;<br />
- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute
de l'évaluateur.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant
:<br />
Il comporte trois sauts, expertisés chacun par deux évaluateurs, l'un en vol,
l'autre au sol. Ces sauts se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :<br />
a) Saut 1 :<br />
@ -165,7 +165,8 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
C. - Mention "parachute biplace (tandem)" (BPJEPS)<br />
C.-Option “ saut en tandem ” (TANDEM) de la mention “ parachutisme ” du BP
JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention tandem.<br />
@ -184,7 +185,7 @@ contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnai
passager).<br />
b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
chute et sous voilure(s) ouverte(s).<br />
chute et sous voilure (s) ouverte (s).<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
@ -217,10 +218,9 @@ Il vise à vérifier si le candidat :<br />
- dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.<br />
Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer
le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
Il comporte deux sauts de difficulté croissante expertisé chacun par deux
évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol. Le candidat ne peut effectuer le
second saut que s'il réussit le premier saut.<br />
a) Saut 1 :<br />
@ -251,7 +251,7 @@ Exercices sous voilure :<br />
en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ;<br />
- pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de
terrain en "U" (PTU) ou une prise de terrain en "S" (PTS). Le périmètre
terrain en “ U ” (PTU) ou une prise de terrain en “ S ” (PTS). Le périmètre
d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;<br />
- approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts
@ -267,10 +267,10 @@ Exercices en chute :<br />
- sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;<br />
- le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient "ses
mains dehors" ;<br />
- le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient ses
mains dehors ;<br />
- le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met "ses mains au harnais" à 2
- le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met “ ses mains au harnais ” à 2
500 mètres minimum ;<br />
- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de
@ -299,7 +299,7 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br />
D. - Mention "parachutisme" (DEJEPS)<br />
D.-Mention “ parachutisme ” du DE JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité l'activité d'une école de parachutisme.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021662024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662024.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036153770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153770.xml
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###### Article A212-209
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme
dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de
services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté
d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533341.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036153765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153765.xml
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###### Article A212-210
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de
La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression
traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM)
ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation
populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la
mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances
théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de
sécurité.
territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes
suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en
matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :<br />
1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “éducateur sportif” ci-après dénommé “BP JEPS”, mention
“parachutisme” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes :<br />
a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ;<br />
b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ;<br />
c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ;<br />
2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “perfectionnement sportif” ci-après dénommé “DE JEPS”, mention
“parachutisme”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036153758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153758.xml
---
###### Article A212-211
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois mentions du brevet
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS)
spécialité " parachutisme " ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse,
de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement
sportif " figurant à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces mentions, elle
comporte deux tests :<br />
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois options A, B ou C de
la mention “parachutisme” du BP JEPS, spécialité “éducateur sportif” ou dans la
mention “parachutisme” du DE JEPS, spécialité “perfectionnement sportif ”,
mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune des trois options de la
première mention ou de la seconde mention, elle comporte deux tests :<br />
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021662014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662014.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036153755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153755.xml
---
###### Article A212-212
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre
d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000021662012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662012.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036153752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153752.xml
---
###### Article A212-213

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30
Date de fin: 2017-12-07
Identifiant: LEGIARTI000028533352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533352.xml
Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000036153749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153749.xml
---
###### Article A212-214
@ -13,17 +13,19 @@ Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantiell
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui portent inscription, selon la mention, des conditions d'exercice
suivantes :<br />
de services qui, selon le diplôme visé, portent mention, des conditions
d'exercice suivantes :<br />
a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression
traditionnelle dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
a) Pour l'option “méthode traditionnelle” (TRAD) de la mention “parachutisme” du
BP JEPS : “Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement”
;<br />
b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la
progression accompagnée en chute dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
b) Pour l'option “progression accompagnée en chute” (PAC) de la mention
“parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la progression accompagnée en chute
dans tout établissement” ;<br />
c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace
(tandem) dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br />
c) Pour l'option “saut en tandem” (TANDEM) de la mention “parachutisme” du BP
JEPS : “Enseignement du saut en tandem dans tout établissement” ;<br />
d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme
ou entraînement de ses pratiquants" (DEJEPS).
d) Pour la mention “parachutisme” du DE JEPS : “Enseignement, animation,
encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” .