Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151189
NOR: SPOF1734239A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151189.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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commit 5fe2ec6922
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000028533354 Identifiant: LEGIARTI000036153776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153776.xml
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###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211) ###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p> <p align="center">Epreuve d'aptitude</p>
A. - Mention "progression traditionnelle" (TRAD) (BPJEPS)<br /> A.-Option “ méthode traditionnelle ” (TRAD) de la mention “ parachutisme ” du BP
JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention progression traditionnelle.<br /> sécurité dans l'option “ méthode traditionnelle ”.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br /> sécurité<br />
@ -45,7 +46,7 @@ automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture
automatique.<br /> automatique.<br />
d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux d) Connaissances relatives à l'organisation du parachutisme en France et aux
obligations réglementaires ;<br /> obligations réglementaires<br />
Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br /> Chaque partie a, b et c du test est éliminatoire.<br />
@ -70,10 +71,11 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br /> techniques appropriés.<br />
B. - Mention "progression accompagnée en chute (PAC)" (BPJEPS)<br /> B.-Option “ progression accompagnée en chute ” (PAC) de la mention “
parachutisme ” du BP JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention progression accompagnée en chute.<br /> sécurité dans l'option “ progression accompagnée en chute ”.<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité<br /> sécurité<br />
@ -117,10 +119,8 @@ chute libre ;<br />
- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute - de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute
de l'évaluateur.<br /> de l'évaluateur.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br /> Il comporte trois sauts, expertisés chacun par deux évaluateurs, l'un en vol,
l'autre au sol. Ces sauts se déroulent dans l'ordre chronologique suivant :<br />
Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant
:<br />
a) Saut 1 :<br /> a) Saut 1 :<br />
@ -165,7 +165,8 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes déroulement de la sortie d'avion de l'évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br /> techniques appropriés.<br />
C. - Mention "parachute biplace (tandem)" (BPJEPS)<br /> C.-Option “ saut en tandem ” (TANDEM) de la mention “ parachutisme ” du BP
JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité dans la mention tandem.<br /> sécurité dans la mention tandem.<br />
@ -184,7 +185,7 @@ contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnai
passager).<br /> passager).<br />
b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en b) Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en
chute et sous voilure(s) ouverte(s).<br /> chute et sous voilure (s) ouverte (s).<br />
Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br /> Cette partie du test consiste, pour le candidat :<br />
@ -217,10 +218,9 @@ Il vise à vérifier si le candidat :<br />
- dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.<br /> - dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.<br />
Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer Il comporte deux sauts de difficulté croissante expertisé chacun par deux
le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.<br /> évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol. Le candidat ne peut effectuer le
second saut que s'il réussit le premier saut.<br />
Chaque saut est expertisé par deux évaluateurs, l'un en vol, l'autre au sol.<br />
a) Saut 1 :<br /> a) Saut 1 :<br />
@ -251,7 +251,7 @@ Exercices sous voilure :<br />
en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ;<br /> en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ;<br />
- pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de - pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de
terrain en "U" (PTU) ou une prise de terrain en "S" (PTS). Le périmètre terrain en “ U ” (PTU) ou une prise de terrain en “ S ” (PTS). Le périmètre
d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;<br /> d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;<br />
- approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts - approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts
@ -267,10 +267,10 @@ Exercices en chute :<br />
- sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;<br /> - sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;<br />
- le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient "ses - le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient ses
mains dehors" ;<br /> mains dehors ;<br />
- le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met "ses mains au harnais" à 2 - le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met “ ses mains au harnais ” à 2
500 mètres minimum ;<br /> 500 mètres minimum ;<br />
- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de - le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de
@ -299,7 +299,7 @@ A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français
déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes
techniques appropriés.<br /> techniques appropriés.<br />
D. - Mention "parachutisme" (DEJEPS)<br /> D.-Mention “ parachutisme ” du DE JEPS<br />
L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en
sécurité l'activité d'une école de parachutisme.<br /> sécurité l'activité d'une école de parachutisme.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662024 Identifiant: LEGIARTI000036153770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153770.xml
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###### Article A212-209 ###### Article A212-209
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté
dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de
services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000028533341 Identifiant: LEGIARTI000036153765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153765.xml
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###### Article A212-210 ###### Article A212-210
La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de La différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de
l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification
professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le
territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet territoire national, est appréciée en référence à la formation des deux diplômes
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) suivants, en tant qu'ils intègrent les connaissances théoriques et pratiques en
spécialité " parachutisme " dans l'une des mentions suivantes : progression matière de sécurité et les compétences techniques de sécurité :<br />
traditionnelle (TRAD), progression accompagnée (PAC) parachute biplace (TANDEM)
ou, en référence à la formation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation 1° Le brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport,
populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement sportif " dans la spécialité “éducateur sportif” ci-après dénommé “BP JEPS”, mention
mention suivante : " parachutisme ", en tant qu'ils intègrent les connaissances “parachutisme” dans l'une des trois options A, B ou C suivantes :<br />
théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences techniques de
sécurité. a) Option A : méthode traditionnelle (TRAD) ;<br />
b) Option B : progression accompagnée en chute (PAC) ;<br />
c) Option C : saut en tandem (TANDEM) ;<br />
2° Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
spécialité “perfectionnement sportif” ci-après dénommé “DE JEPS”, mention
“parachutisme”.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000028533346 Identifiant: LEGIARTI000036153758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153758.xml
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###### Article A212-211 ###### Article A212-211
@ -12,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533346.xml
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois mentions du brevet encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois options A, B ou C de
professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) la mention “parachutisme” du BP JEPS, spécialité “éducateur sportif” ou dans la
spécialité " parachutisme " ou dans la mention du diplôme d'Etat de la jeunesse, mention “parachutisme” du DE JEPS, spécialité “perfectionnement sportif ”,
de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité " perfectionnement mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune des trois options de la
sportif " figurant à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces mentions, elle première mention ou de la seconde mention, elle comporte deux tests :<br />
comporte deux tests :<br />
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière
de sécurité ;<br /> de sécurité ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662014 Identifiant: LEGIARTI000036153755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153755.xml
--- ---
###### Article A212-212 ###### Article A212-212
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous
l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre de
d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-04 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021662012 Identifiant: LEGIARTI000036153752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153752.xml
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###### Article A212-213 ###### Article A212-213

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-30 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000028533352 Identifiant: LEGIARTI000036153749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/33/LEGIARTI000028533352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/37/LEGIARTI000036153749.xml
--- ---
###### Article A212-214 ###### Article A212-214
@ -13,17 +13,19 @@ Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantiell
ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte
professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation
de services qui portent inscription, selon la mention, des conditions d'exercice de services qui, selon le diplôme visé, portent mention, des conditions
suivantes :<br /> d'exercice suivantes :<br />
a) Mention "progression traditionnelle : Enseignement de la progression a) Pour l'option “méthode traditionnelle” (TRAD) de la mention “parachutisme” du
traditionnelle dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br /> BP JEPS : “Enseignement de la méthode traditionnelle dans tout établissement”
;<br />
b) Mention "progression accompagnée en chute (PAC) : Enseignement de la b) Pour l'option “progression accompagnée en chute” (PAC) de la mention
progression accompagnée en chute dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br /> “parachutisme” du BP JEPS : “Enseignement de la progression accompagnée en chute
dans tout établissement” ;<br />
c) Mention : "parachute biplace (tandem) : Enseignement du parachute biplace c) Pour l'option “saut en tandem” (TANDEM) de la mention “parachutisme” du BP
(tandem) dans tout établissement" (BPJEPS) ;<br /> JEPS : “Enseignement du saut en tandem dans tout établissement” ;<br />
d) Mention "parachutisme : Enseignement, animation, encadrement du parachutisme d) Pour la mention “parachutisme” du DE JEPS : “Enseignement, animation,
ou entraînement de ses pratiquants" (DEJEPS). encadrement du parachutisme ou entraînement de ses pratiquants” .