Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466314
NOR: MJSK0770075D
Ancien identifiant: 1DE007462
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/63/JORFTEXT000000466314.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-01 00:00:00 +02:00
parent 194b543788
commit 5e87721593

View file

@ -1,16 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-16
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023442183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/44/21/LEGIARTI000023442183.xml
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000024523394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/52/33/LEGIARTI000024523394.xml
---
###### Article R232-66
La conservation des échantillons après leur analyse par le département des
analyses, ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence
française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18, a
lieu dans les conditions techniques prévues par les normes internationales et
pour un délai de huit ans à compter de la date du prélèvement.
analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française
de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans
les conditions techniques prévues par les normes internationales.<br />
Le délai de conservation est d'une durée de huit ans à compter de la date de la
première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :<br />
1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L.
230-2 ;<br />
2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des
titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ;<br />
3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L.
232-15.<br />
Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du
collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.<br />
Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être
inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes
internationales.<br />
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de
poursuite.