Décret no 2001-252 du 22 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives

Application des lois 84-610 et 2000-627.
Organisation, mission, fonctionnement composition et compétences dudit conseil.
Les décret 86-148 et 93-1034 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211196
NOR: MJSK0170018D
Ancien identifiant: 1DE001252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/11/JORFTEXT000000211196.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279656
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Date de début: 2014-05-03
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###### Article R142-3
@ -44,9 +44,9 @@ c) Six représentants des communes et de leurs groupements désignés par le
président de l'Association des maires de France, dont au moins deux
représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;<br />
d) Deux élus membres de la commission consultative d'évaluation des normes
prévue à l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
désignés par son président ;<br />
d) Deux élus membres du Conseil national d'évaluation des normes prévu à
l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désignés
par son président ;<br />
3° Au titre du collège représentant le mouvement sportif :<br />
@ -59,15 +59,15 @@ b) Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représenta
c) Dix autres représentants du mouvement sportif désignés par le président du
Comité national olympique et sportif français, dont au moins :<br />
- un représentant de sa commission des athlètes de haut niveau ;<br />
-un représentant de sa commission des athlètes de haut niveau ;<br />
- deux représentants de fédérations ayant reçu délégation pour une discipline
-deux représentants de fédérations ayant reçu délégation pour une discipline
sportive relevant de la catégorie des sports olympiques ;<br />
- un représentant d'une fédération ayant reçu délégation pour une discipline
-un représentant d'une fédération ayant reçu délégation pour une discipline
sportive ne relevant pas de la catégorie des sports olympiques ;<br />
- trois représentants de fédérations multisports ;<br />
-trois représentants de fédérations multisports ;<br />
4° Au titre du collège représentant les acteurs sociaux et économiques :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279614.xml
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028889296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889296.xml
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###### Article R142-11
Le ministre chargé des sports notifie à la fédération intéressée l'avis de la
commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs,
accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission consultative d'évaluation
des normes.<br />
accompagné, le cas échéant, de l'avis du Conseil national d'évaluation des
normes.<br />
Les avis sont publiés, conjointement avec le règlement définitivement adopté par
la fédération, au Bulletin officiel du ministère chargé des sports et selon les