Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2014-05-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-07
Date de fin: 2014-05-03
Identifiant: LEGIARTI000027279618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/96/LEGIARTI000027279618.xml
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-04-22
Identifiant: LEGIARTI000028889292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/92/LEGIARTI000028889292.xml
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###### Article R142-10
@ -18,6 +18,6 @@ de ses observations, dans un nouveau délai de deux mois.<br />
Sur décision de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, elle
peut surseoir à statuer afin de soumettre le projet de règlement fédéral à
l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes prévue à
l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Elle se
prononce définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.
l'appréciation du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se prononce
définitivement dans les deux mois suivant l'avis de celle-ci.