diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index ecaeedfa1a..fb0b6f92f8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151550
- [Section 1 : Prévention](section_1)
- [Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage](section_2)
-- [Section 3 : Agissements interdits et contrôles](section_3)
-- [Section 4 : Sanctions administratives](section_4)
+- [Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes](section_3)
+- [Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences](section_4)
- [Section 6 : Reconnaissance des décisions](section_6)
- [Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
index 9db89e027d..6c63c100fc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
@@ -1,33 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-15
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000038386066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/60/LEGIARTI000038386066.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043907073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907073.xml
---
###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
-limites qu'il détermine, déléguer au président les décisions individuelles
-mentionnées à l'article D. 232-78.
+limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions
+relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation
+d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président
+peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à
+des agents de l'agence.
-Il peut, dans les mêmes conditions, déléguer :
+Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du
+département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de
+localisation mentionnées à l'article L. 232-15, les décisions relatives à
+l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 et les décisions relatives à
+l'agrément des vétérinaires prévu aux articles R. 241-1 et R. 241-2.
-1° Au directeur du département des contrôles : la désignation des sportifs aux
-fins de constituer le groupe cible mentionné à l'article L. 232-15, les
-décisions d'octroi et de retrait de l'agrément des vétérinaires prévu aux
-articles R. 241-1 et R. 241-2 et les décisions d'octroi et de retrait de
-l'agrément individuel prévu à l'article R. 232-68 ;
-
-2° Au directeur du département des analyses l'établissement de la liste
-d'experts prévue par l'article R. 241-11.
-
-Le président de l'agence, le directeur du département des contrôles et le
-directeur du département des analyses rendent compte au collège, lors de la
-séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui leur
-sont ainsi consenties.
+Le président de l'agence et le directeur du département des contrôles rendent
+compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en
+vertu des délégations qui leur sont ainsi consenties.
Le collège peut désigner un de ses membres ou un agent de l'agence pour le
représenter devant la commission des sanctions.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-12.md
@@ -1,26 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000037222837
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222837.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043907088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907088.xml
---
###### Article R232-12
Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment les
-règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
-
-Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances
-consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en
-demeure de présenter ses observations.
-
-Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que
-l'intéressé.
-
-Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que
-le ministre chargé des sports.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent également à la commission des
-sanctions.
+règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md
index 16dc6d14df..cae4162048 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006548086
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548086.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043907101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907101.xml
---
###### Article R232-25
@@ -23,5 +22,5 @@ l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adresse
président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout
organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette
-déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une
-modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
+déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces
+liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r232-29.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006548090
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R029XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548090.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043907110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907110.xml
---
###### Article R232-29
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548090.xml
L'agence est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés
du budget et des sports.L'agent comptable est responsable personnellement et
pécuniairement dans les conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
-février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29
-septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des
-comptables publics et assimilés.
+février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5
+mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables
+publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'agence, du recouvrement des
droits et contributions mentionnés à l'article R. 232-27 et de toutes les autres
@@ -24,7 +23,4 @@ que des mouvements de comptes de disponibilités.
Avec l'accord du président de l'agence, l'agent comptable peut, sous son
contrôle, confier la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux
-services de l'agence.
-
-L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président
-de l'agence.
+services de l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 1d0a4b5972..60808a2ae9 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGISCTA000006167082
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043907153
---
-###### Section 3 : Agissements interdits et contrôles
+###### Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
- [Sous-section préliminaire : Interdiction de recourir aux services d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction en matière de lutte contre le dopage](sous-section_preliminaire)
- [Sous-section 1 : Organisation des contrôles](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md
index 0b45df72f1..7654d275f8 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-42.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-15
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000038386171
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386171.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043907168
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907168.xml
---
###### Article R232-42
@@ -15,8 +15,6 @@ département des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L.
232-12.
Seuls le directeur du département des contrôles, les agents de ce département
-habilités par le directeur, les agents relevant du secrétariat général de
-l'agence et, le cas échéant, les agents des services déconcentrés du ministre
-chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle,
-connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle ou les
-critères retenus pour la convocation aux contrôles.
+habilités par le directeur et les agents relevant du secrétariat général de
+l'agence connaissent l'identité des personnes qui seront soumises à un contrôle
+ou les critères retenus pour la convocation aux contrôles.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md
index 8d7ff60d07..c1d1ef9878 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-43.md
@@ -1,18 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-15
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000038386178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/61/LEGIARTI000038386178.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043907175
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907175.xml
---
###### Article R232-43
-Le laboratoire chargé des analyses ne procède aux analyses mentionnées à
-l'article L. 232-18 que si les échantillons qui lui sont transmis sont
-anonymes.
+Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous
+une forme respectant l'anonymat.
-Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales. Pour leur
-réalisation, le directeur du département des analyses ne peut recevoir aucune
-instruction.
+Les analyses sont effectuées conformément aux normes internationales.
+
+A l'exception des substances pour lesquelles une limite de décision au sens de
+l'annexe 1 du code mondial antidopage est précisée dans la liste des
+interdictions ou dans un document technique établi par l'Agence mondiale
+antidopage, la présence, relevée dans l'échantillon d'un sportif, de toute
+quantité d'une substance interdite ou de ses métabolites ou marqueurs constitue
+une violation des règles relative à la lutte contre le dopage.
+
+L'identification ou la mesure de certaines substances interdites est, le cas
+échéant, effectuée selon les critères particuliers prévus à titre exceptionnel
+pour ces substances par la liste des interdictions, les standards internationaux
+et les documents techniques établis par l'Agence mondiale antidopage.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md
index bfa79e3d51..96620adf76 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r232-44.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2021-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000031962872
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962872.xml
+Date de début: 2021-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043907182
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907182.xml
---
###### Article R232-44
@@ -14,42 +14,43 @@ l'assister sur les questions d'ordre scientifique .
A cet effet :
-1° Il élabore, chaque année, au moins un appel à projets de recherche
+1° Il propose au collège, chaque année, au moins un appel à projets de recherche
intéressant la lutte contre le dopage et émet un avis sur les projets présentés
;
-2° Il assiste le conseiller scientifique de l'agence et le directeur du
-département des analyses dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;
+2° Il assiste l'agence dans l'élaboration de la stratégie de recherche ;
3° Il peut être saisi aux fins d'avis à caractère scientifique par le collège de
-l'agence, le secrétaire général, le conseiller scientifique et le directeur du
-département des analyses de toute question intéressant la recherche ou le
-fonctionnement du département des analyses.
+l'agence et le secrétaire général de toute question intéressant la recherche.
-Il comprend :
+