Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type

Abrogation des décrets 2002-648 du 29-04-2002 et 2002-760 du 02-05-2002.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000796853
NOR: SPRK0370246D
Ancien identifiant: 1DE00422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/68/JORFTEXT000000796853.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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commit 5ab820b8b2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006547833
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547833.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-15
Identifiant: LEGIARTI000032323343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/33/LEGIARTI000032323343.xml
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<h1>Article R131-8</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547833.xml
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement
disciplinaire, du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre
le dopage ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de
l'agrément est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est
accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale
et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports. Elle est accompagnée
du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.<br />
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération,
le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé
@ -28,7 +28,7 @@ aux régularisations nécessaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-08 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,5 +52,8 @@ aux régularisations nécessaires.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-03-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032321329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-387 du 29 mars 2016 pris pour l'application du chapitre III de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations et relatif à la modernisation du fonctionnement des fédérations sportives agréées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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