LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
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République française 2021-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31 Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2021-12-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043414491 Identifiant: LEGIARTI000044394091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/44/LEGIARTI000043414491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394091.xml
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###### Article L241-4 ###### Article L241-4
@ -20,4 +20,14 @@ Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destin
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous
la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la
qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être
réalisés directement par un vétérinaire. réalisés directement par un vétérinaire.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès
prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux
lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les
entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant
part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des
infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L.
241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9.