diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-4.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-31
-Date de fin: 2021-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000043414491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/44/LEGIARTI000043414491.xml
+Date de début: 2021-12-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044394091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394091.xml
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###### Article L241-4
@@ -20,4 +20,14 @@ Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destin
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous
la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la
qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être
-réalisés directement par un vétérinaire.
+réalisés directement par un vétérinaire.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès
+prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux
+lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les
+entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant
+part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.
+
+Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des
+infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L.
+241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9.