LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044387560
NOR: AGRX2035381L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/38/75/JORFTEXT000044387560.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-02 00:00:00 +01:00
parent 7089ef552e
commit 563be3b67c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000043414491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/41/44/LEGIARTI000043414491.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044394091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394091.xml
---
###### Article L241-4
@ -20,4 +20,14 @@ Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destin
déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous
la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la
qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être
réalisés directement par un vétérinaire.
réalisés directement par un vétérinaire.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, les conditions d'accès
prévues aux locaux mentionnés au 3° de l'article L. 232-18-4 s'appliquent aux
lieux où se déroulent les manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 et les
entraînements y préparant, ainsi qu'aux locaux dans lesquels les animaux prenant
part à ces manifestations ou entraînements sont habituellement gardés.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, la constatation des
infractions prévues à l'article L. 241-2 et aux 2° et 3° du I de l'article L.
241-3 peut s'effectuer dans les conditions prévues à l'article L. 232-18-9.