Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034132828
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Identifiant: LEGIARTI000039182938
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###### Article L131-16
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###### Article L131-16
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@ -35,12 +35,15 @@ a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitio
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de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
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de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de
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paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
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paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°
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2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces
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régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits
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prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel
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exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à
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opérateur ;<br />
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l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et
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la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées
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dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;<br />
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b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
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b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs
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titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la
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titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des
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droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la
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discipline sportive concernée ;<br />
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discipline sportive concernée ;<br />
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c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
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c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006547565
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Identifiant: LEGIARTI000038952422
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Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L006XXAA
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###### Article L211-6
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###### Article L211-6
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Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs
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Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs
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nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans
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nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans
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l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions du livre IX du
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l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième
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code du travail.
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partie du code du travail.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-11-29
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031548854
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Identifiant: LEGIARTI000039647859
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###### Article L221-8
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###### Article L221-8
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Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à
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L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
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défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou
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des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une
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privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou
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convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut
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juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a
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niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour
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également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou
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objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard
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juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi
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de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son
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compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions
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entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa
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sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle
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formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions
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précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi
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de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de
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que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.<br />
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reclassement à l'expiration de la convention.<br />
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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des
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Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des
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conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise
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conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-03
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000034116982
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Identifiant: LEGIARTI000039647844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml
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###### Article L332-17
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###### Article L332-17
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml
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Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
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Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en
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application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
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application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les
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associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
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associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de
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manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute
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manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre
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autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la
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association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et
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xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans
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l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des
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au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce
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faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
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qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et
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les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L.
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L. 332-3 à L. 332-10.
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332-10.
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