diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md index 820b7782..19733afd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034132828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039182938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/29/LEGIARTI000039182938.xml --- ###### Article L131-16 @@ -35,12 +35,15 @@ a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitio de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la -régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces -prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel -opérateur ;
+régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits +exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs prévus à +l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et +la transformation des entreprises ou lorsque ces prestations sont effectuées +dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur ;
b) De détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs -titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la +titulaire de l'agrément prévu au même article 21 ou de l'opérateur titulaire des +droits exclusifs mentionnés au a ci-dessus qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md index 2b654b71..d971d0e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-6.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547565 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X211L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547565.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952422.xml --- ###### Article L211-6 Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans -l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions du livre IX du -code du travail. +l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions de la sixième +partie du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md index 1e5c1ce8..a6bcee47 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-8.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-29 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031548854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548854.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039647859 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647859.xml --- ###### Article L221-8 -Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à -défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou -privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou -juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a -également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou -juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi -compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions -sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle -précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi -que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.
+L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, +des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une +convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut +niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour +objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard +de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son +entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa +formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions +de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de +reclassement à l'expiration de la convention.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md index a7b16683..48453aaf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034116982 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2022-03-04 +Identifiant: LEGIARTI000039647844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647844.xml --- ###### Article L332-17 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116982.xml Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de -manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute -autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la -xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans -au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce -qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et -L. 332-3 à L. 332-10. +manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute autre +association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et +l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des +faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne +les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. +332-10.