Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036151175
NOR: SPOF1734225A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/15/11/JORFTEXT000036151175.xml
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République française 2017-12-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755211 Identifiant: LEGIARTI000036152817
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###### Article Annexe II-16-6 (art. A212-225) ###### Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)
<p align="center">ÉPREUVE D'APTITUDE</p> Epreuve d'aptitude<br />
(art. A. 212-225)<br />
1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de 1. Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de
sécurité.<br /> sécurité.<br />
@ -56,12 +55,11 @@ Ce test vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité dan
environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit environnement de haute montagne en utilisant les techniques de l'alpinisme, soit
:<br /> :<br />
à préparer l'excursion ou l'ascension ;<br /> -à préparer l'excursion ou l'ascension ;<br />
― à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains -à mettre en œuvre les techniques adaptées aux différents types de terrains ;<br />
;<br />
à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.<br /> -à gérer en sécurité le public dont il assure l'encadrement.<br />
Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des Il consiste à accompagner et à guider un public dans des excursions ou des
ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.<br /> ascensions en montagne, pendant une durée maximale de cinq jours.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-10 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031842928 Identifiant: LEGIARTI000036152802
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###### Article A212-221 ###### Article A212-221
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation,
l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'enseignement ou l'entraînement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute
l'activité de guide de haute montagne dans le cadre de la liberté montagne dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation
d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet du de services se déclarent au préfet du département de l'Isère.<br />
département de l'Isère.<br />
Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des Les dossiers de déclaration sont transmis par le préfet au Pôle national des
métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A. métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme mentionné à l'article A.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755196 Identifiant: LEGIARTI000036152792
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###### Article A212-222 ###### Article A212-222
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'encadrement de l'alpinisme par l'activité de guide de haute montagne, la
différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article
R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle du
déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire déclarant et la qualification professionnelle requise sur le territoire
national, est appréciée en référence à la formation du diplôme de guide de haute national, est appréciée en référence à la formation du diplôme d'Etat
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme en tant qu'elle intègre :<br /> d'alpinisme-guide de haute montagne en tant qu'elle intègre :<br />
les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;<br /> -les connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité ;<br />
les compétences techniques de sécurité. -les compétences techniques de sécurité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021755192 Identifiant: LEGIARTI000036152785
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###### Article A212-223 ###### Article A212-223

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021755189 Identifiant: LEGIARTI000036152780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152780.xml
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###### Article A212-224 ###### Article A212-224

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755183 Identifiant: LEGIARTI000036152769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755183.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152769.xml
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###### Article A212-225 ###### Article A212-225
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou
en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et
au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à au 3° de l'article R. 2121-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à
encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br /> encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux tests :<br />
1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière 1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755181 Identifiant: LEGIARTI000036152766
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###### Article A212-226 ###### Article A212-226
L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national, sous
l'autorité du préfet de la région Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale de ski et l'autorité du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par l'Ecole nationale
d'alpinisme aux lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de des sports de montagne, site de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, aux
l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur lieux et dates fixées annuellement par la section permanente de l'alpinisme de
des sports de montagne. la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de
montagne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2024-11-02
Identifiant: LEGIARTI000021755179 Identifiant: LEGIARTI000036152763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152763.xml
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###### Article A212-227 ###### Article A212-227
@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755179.xml
Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré Le déclarant est évalué par un jury désigné par le chef de service déconcentré
régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :<br /> régional de l'Etat chargé des sports de Rhône-Alpes et comprenant :<br />
le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de -le délégué du Pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de
l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;<br /> l'alpinisme ou son représentant, président du jury ;<br />
un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br /> -un représentant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;<br />
― un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade -un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;<br />
;<br />
― un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative ;<br /> -des représentants d'organisations professionnelles représentatives ;<br />
― un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute -un ou plusieurs techniciens qualifiés, titulaires du diplôme de guide de haute
montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou d'un diplôme équivalent reconnu par les montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de
Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord haute montagne.
sur l'Espace économique européen ayant ratifié la plate-forme professionnelle de
l'Union internationale des associations de guides de montagne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-29 Date de début: 2017-12-07
Date de fin: 2017-12-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021755175 Identifiant: LEGIARTI000036152757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/51/LEGIARTI000021755175.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/15/27/LEGIARTI000036152757.xml
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###### Article A212-228 ###### Article A212-228
@ -14,12 +14,11 @@ ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant
satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une attestation
de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un de libre établissement et une carte professionnelle d'éducateur sportif ou un
récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des récépissé de déclaration de prestation de services qui portent mention des
conditions d'exercice suivantes :<br /> conditions d'exercice suivantes : Conduite et accompagnement de personnes dans
des excursions ou des ascensions de montagne en rocher, neige, glace et terrain
Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions ou des ascensions de mixte. Conduite et accompagnement de personnes dans des excursions de ski de
montagne en rocher, neige, glace et terrain mixte. Conduite et accompagnement de randonnée, ski alpinisme et en ski hors-piste. Enseignement des techniques
personnes dans des excursions de ski de randonnée, ski alpinisme et en ski hors d'alpinisme, d'escalade et de ski de randonnée, ski alpinisme et ski hors-piste.
pistes. Enseignement des techniques d'alpinisme, d'escalade et de ski de Entraînement aux pratiques de compétition dans les disciplines précitées.
randonnée, ski alpinisme et ski hors pistes. Entraînement aux pratiques de Autorisation d'exercer pour une durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage
compétition dans les disciplines précitées. Autorisation d'exercer pour une de recyclage.
durée de six ans renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage.