Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043907073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907073.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665188.xml
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###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions
relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président
peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à
des agents de l'agence.<br />
relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation
d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la
reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de
l'agence.<br />
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du
département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037222826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665285.xml
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###### Article R232-16
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut
désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.<br />
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R.
232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.<br />
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10
du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.<br />
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :<br />
@ -21,8 +21,6 @@ Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pou
2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;<br />
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que
celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent
code ;<br />
3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;<br />
4° Tenir la comptabilité des engagements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041519080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665274.xml
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###### Article R232-24
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :<br />
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions
définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;<br />
définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction
publique ;<br />
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043907101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907101.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048665264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665264.xml
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###### Article R232-25
@ -16,11 +16,9 @@ ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations
le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs
fonctions.<br />
A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les
conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de
l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au
président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout
organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette
déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces
liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de
l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une
déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme
dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration
est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient
ou que de nouveaux liens sont noués.