diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
index 6c63c100..3b77a42e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md
@@ -1,20 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-04
-Date de fin: 2023-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000043907073
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907073.xml
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048665188
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665188.xml
---
###### Article R232-11
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les
limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions
-relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation
-d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président
-peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à
-des agents de l'agence.
+relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation
+d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la
+reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
+mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les
+limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de
+l'agence.
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du
département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md
index 9de7e052..fdd137a6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2023-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000037222826
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048665285
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665285.xml
---
###### Article R232-16
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml
Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut
désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
-Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R.
-232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
+Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10
+du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
@@ -21,8 +21,6 @@ Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pou
2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
-3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que
-celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent
-code ;
+3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
4° Tenir la comptabilité des engagements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md
index f5a37b79..d61b63a1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-01
-Date de fin: 2023-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041519080
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048665274
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665274.xml
---
###### Article R232-24
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml
Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions
-définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
-droits et obligations des fonctionnaires ;
+définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction
+publique ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les
organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md
index cae41620..0c3926bb 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-08-04
-Date de fin: 2023-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000043907101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907101.xml
+Date de début: 2023-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048665264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665264.xml
---
###### Article R232-25
@@ -16,11 +16,9 @@ ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations
le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs
fonctions.
-A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les
-conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de
-l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au
-président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en
-fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout
-organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette
-déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces
-liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.
+Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de
+l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une
+déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme
+dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration
+est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient
+ou que de nouveaux liens sont noués.