diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md index 6c63c100..3b77a42e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-11.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2023-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000043907073 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/70/LEGIARTI000043907073.xml +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048665188 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/51/LEGIARTI000048665188.xml --- ###### Article R232-11 Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au président de l'agence les décisions -relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3 et à l'autorisation -d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2. Le président -peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à -des agents de l'agence.
+relatives à l'agrément prévu à l'article R. 232-41-12-3, à l'autorisation +d'usage à des fins thérapeutiques prévue à l'article L. 232-2 et à la +reconnaissance de validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques +mentionnées au 9° du I de l'article L. 232-5. Le président peut, dans les +limites qu'il détermine, déléguer la signature de ces décisions à des agents de +l'agence.
Le collège peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer au directeur du département des contrôles la désignation des sportifs soumis aux obligations de diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md index 9de7e052..fdd137a6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r232-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-01 -Date de fin: 2023-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000037222826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048665285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665285.xml --- ###### Article R232-16 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/22/28/LEGIARTI000037222826.xml Le président de l'agence est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
-Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article R. -232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
+Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 +du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
@@ -21,8 +21,6 @@ Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pou 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
-3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que -celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 232-21 du présent -code ;
+3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités ;
4° Tenir la comptabilité des engagements. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md index f5a37b79..d61b63a1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-01 -Date de fin: 2023-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041519080 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048665274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665274.xml --- ###### Article R232-24 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/90/LEGIARTI000041519080.xml Les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage :
1° Sont tenus à la discrétion et au secret professionnels dans les conditions -définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant -droits et obligations des fonctionnaires ;
+définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction +publique ;
2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md index cae41620..0c3926bb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r232-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-04 -Date de fin: 2023-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000043907101 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/71/LEGIARTI000043907101.xml +Date de début: 2023-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048665264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/52/LEGIARTI000048665264.xml --- ###### Article R232-25 @@ -16,11 +16,9 @@ ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils sont soumis aux obligations le collège, statuant à la majorité de ses membres, peut mettre fin à leurs fonctions.
-A l'exception des préleveurs agréés pour effectuer des contrôles, dont les -conditions d'agrément font l'objet du décret pris pour l'application de -l'article L. 232-11, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au -président de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en -fonction, une déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout -organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette -déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces -liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués. +Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au président de +l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonction, une +déclaration mentionnant leurs liens directs ou indirects avec tout organisme +dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence. Cette déclaration +est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient +ou que de nouveaux liens sont noués.