Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000031962976 Identifiant: LEGIARTI000039344746
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###### Article R232-70-1 ###### Article R232-70-1
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Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et
constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L. constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L.
232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment 232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment
devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " Je jure de
jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches,
recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de
également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "<br /> de l'exercice de celle-ci. "<br />
Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de
leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un