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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031962976
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962976.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000039344746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344746.xml
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###### Article R232-70-1
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Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et
constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L.
232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment
-devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je
-jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes,
-recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure
-également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
-à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
+devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " Je jure de
+procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches,
+constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de
+ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion
+de l'exercice de celle-ci. "
Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de
leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un