diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70-1.md index 355b7a046..52568eb14 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r232-70-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031962976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962976.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000039344746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344746.xml --- ###### Article R232-70-1 @@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/29/LEGIARTI000031962976.xml Les agents relevant du ministre chargé des sports sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment -devant le tribunal de grande instance de leur résidence, en déclarant : " Je -jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, -recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure -également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance -à l'occasion de l'exercice de celle-ci. "
+devant le tribunal judiciaire de leur résidence, en déclarant : " Je jure de +procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, +constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de +ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion +de l'exercice de celle-ci. "
Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission d'y procéder sur un