Arrêté du 13 septembre 2016 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033138637
NOR: VJSV1618750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/13/86/JORFTEXT000033138637.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
#### Annexes II
- [Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)](article_annexe_i-0-1_art_a114-3.md)
- [Article Annexe I-0-2 (art. A114-4)](article_annexe_i-0-2_art_a114-4.md)
- [Article Annexe I-1 (art. A142-0)](article_annexe_i-1_art_a142-0.md)
- [Article Annexe II-1 (art. A212-1)](article_annexe_ii-1_art_a212-1.md)
- [Article Annexe II-2-1](article_annexe_ii-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/00/LEGIARTI000033140049.xml
---
###### Article Annexe I-0-2 (art. A114-4)
Annexe non reproduite vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº
0222 du 23/09/2016, texte n º 1, à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033138637

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032411043
##### Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- [Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration](section_unique)
- [Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration](section_1)
- [Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel](section_2)

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Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033140284
---
###### Section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Article A114-1](article_a114-1.md)
- [Article A114-2](article_a114-2.md)
- [Article A114-3](article_a114-3.md)

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Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033139909
---
###### Section 2 : Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
- [Article A114-4](article_a114-4.md)
- [Article A114-5](article_a114-5.md)
- [Article A114-6](article_a114-6.md)
- [Article A114-7](article_a114-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/00/LEGIARTI000033140010.xml
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###### Article A114-4
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
mentionné à l'article R. 114-22, établi par l'ordonnateur du centre de
ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois
tableaux, dont les modèles figurent à l'annexe I-0-2, présentés comme suit :<br />
- le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le
courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels
affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que
les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I)
;<br />
- le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les
prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ;<br />
- le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel
(tableau III).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/00/LEGIARTI000033140015.xml
---
###### Article A114-5
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est
transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis,
ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour
information, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil
d'administration.<br />
Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au directeur
régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président
du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant le
15 mai et avant le 15 septembre.<br />
Lors de ces actualisations, seuls les tableaux de suivi des emplois et de suivi
des dépenses de personnel sont fournis. Le tableau du détail des facteurs
d'évolution des dépenses de personnel peut cependant être fourni à la demande du
directeur régional chargé de la jeunesse et des sports.<br />
Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à
l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au directeur
régional chargé de la jeunesse et des sports, au président du conseil régional
et au ministre chargé des sports, à l'occasion de l'envoi du compte financier
aux membres du conseil d'administration.<br />
Chaque transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des
crédits de personnel est accompagnée d'une note de l'ordonnateur portant
notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du
plafond d'emploi et de la variation d'effectifs prévue en budget initial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/00/LEGIARTI000033140017.xml
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###### Article A114-6
Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du
conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la
communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel
de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme
d'un document détaillé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033140020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/00/LEGIARTI000033140020.xml
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###### Article A114-7
Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de
gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas
de l'article A. 114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports
rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et
le respect de ses autorisations d'emplois.<br />
Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui
soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines
et des rémunérations.<br />
Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil
régional et au ministre chargé des sports.<br />
En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au
directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose
de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont
également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des
sports.

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Date de début: 2016-04-17
Date de fin: 2016-09-24
Identifiant: LEGISCTA000032411050
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###### Section unique : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement des scrutins pour l'élection de membres au conseil d'administration
- [Article A114-1](article_a114-1.md)
- [Article A114-2](article_a114-2.md)
- [Article A114-3](article_a114-3.md)