Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-22 00:00:00 +02:00
parent 405444b7a2
commit 5078eb95ee
2 changed files with 11 additions and 15 deletions

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547947 Identifiant: LEGIARTI000038402986
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R087XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/29/LEGIARTI000038402986.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547947.xml
--- ---
###### Article R211-87 ###### Article R211-87
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre
chargé des sports, après avis de la Commission nationale du sport de haut chargé des sports. L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la
niveau.<br /> République française.
L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547948 Identifiant: LEGIARTI000038402980
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R088XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/29/LEGIARTI000038402980.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547948.xml
--- ---
###### Article R211-88 ###### Article R211-88
@ -22,7 +21,7 @@ du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son
initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis
de cette dernière et de la Commission nationale du sport de haut niveau.<br /> de cette dernière.<br />
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations