Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain

Application des art. 15 à 19 de la loi 2006-405.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000275587
NOR: MJSK0670300D
Ancien identifiant: 1DE0061768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/55/JORFTEXT000000275587.xml
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République française 2017-08-06 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000031963016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/30/LEGIARTI000031963016.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035377641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377641.xml
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<h1>Article R232-91</h1>
@ -19,12 +19,11 @@ représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au
secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier et peuvent en obtenir copie.<br />
Le document formulant les griefs retenus à l'encontre du sportif doit mentionner
la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa
réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B,
conformément aux dispositions prévues par l' article R. 232-64. Le délai de cinq
jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la
métropole.
la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception,
qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux
dispositions prévues par l'article R. 232-64. Le délai de cinq jours est porté à
dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
<details>
@ -34,7 +33,7 @@ métropole.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +58,7 @@ métropole.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944325?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-83 du 29 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548127?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2011-01-16</a>