Décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241264
NOR: MJSK0670206D
Ancien identifiant: 1DE0061204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/12/JORFTEXT000000241264.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548074
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548074.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035377618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377618.xml
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<h1>Article R232-12</h1>
@ -14,10 +13,14 @@ Le collège de l'agence arrête son règlement intérieur, lequel fixe notamment
règles de convocation des membres ainsi que les modalités de délibération.<br />
Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à
la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir été mis en mesure de
présenter des observations. Le président en informe l'autorité de nomination
ainsi que le ministre chargé des sports.
consécutives peut être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en
demeure de présenter ses observations.<br />
Le collège se prononce à la majorité des trois quarts de ses membres autres que
l'intéressé.<br />
Le président informe de la démission d'office l'autorité de nomination ainsi que
le ministre chargé des sports.
<details>
@ -27,7 +30,7 @@ ainsi que le ministre chargé des sports.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,5 +54,8 @@ ainsi que le ministre chargé des sports.
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548076
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548076.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035377623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377623.xml
---
<h1>Article R232-14</h1>
Sur proposition du président, le collège de l'agence nomme le secrétaire
général, le directeur du département des contrôles et le directeur du
département des analyses. Il fixe leur rémunération et les éventuelles
indemnités dont ils bénéficient.
Le secrétaire général de l'Agence est nommé par le président après avis du
collège. Sa rémunération y compris, le cas échéant, ses indemnités sont fixées
suivant la même procédure.
<details>
@ -23,38 +21,29 @@ indemnités dont ils bénéficient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020724480?vers=git&vers=legifrance">Décision du 11 mai 2009 portant délégation de signature</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020979606?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 132 du 4 juin 2009 portant prorogation de la délibération n° 3 du 5 octobre 2006 modifiée portant nomination du directeur des contrôles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020979614?vers=git&vers=legifrance">Délibération n° 133 du 18 juin 2009 portant nouvelle prorogation de la délibération n° 4 du 5 octobre 2006 portant désignation du directeur du département des analyses de l'agence</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Art. 4 du décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage
</li>
<li>
2006-09-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375656?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25
Date de fin: 2017-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006548093
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X232R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548093.xml
Date de début: 2017-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035377629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/76/LEGIARTI000035377629.xml
---
<h1>Article R232-32</h1>
Lorsque les créances de l'agence, autres que la subvention de l'Etat mentionnée
à l'article L. 232-8, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont
conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états
rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états exécutoires peuvent
être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la
juridiction compétente.
au 1° de l'article R. 232-27, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les
poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire
l'objet d'états rendus exécutoires par le président de l'agence. Les états
exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition
devant la juridiction compétente.
<details>
@ -26,16 +25,10 @@ juridiction compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547626?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548088?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033911769?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,9 +43,6 @@ juridiction compétente.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-09-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a>
</li>
<li>
2006-09-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726748?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-30 au 2007-07-25</a>
</li>
@ -60,7 +50,10 @@ juridiction compétente.
2007-07-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000618072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006547626?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article L232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2017-01-22</a>
2017-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035375664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006548088?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article R232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25</a>
</li>
</ul>
</details>