Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
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République française 2023-04-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-23
Date de fin: 2023-04-20
Identifiant: LEGIARTI000041744871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/48/LEGIARTI000041744871.xml
Date de début: 2023-04-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047463523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/35/LEGIARTI000047463523.xml
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###### Article R411-1
@ -21,10 +21,11 @@ la haute performance sportive.<br />
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont
l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée
peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées
par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle,
concernant le développement des pratiques sportives.<br />
l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les
sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier
de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou
pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des
pratiques sportives.<br />
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement
des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code