diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_r411-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_r411-1.md index eda8c5a545..9a8b0f064a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/section_unique/article_r411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-23 -Date de fin: 2023-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000041744871 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/48/LEGIARTI000041744871.xml +Date de début: 2023-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047463523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/46/35/LEGIARTI000047463523.xml --- ###### Article R411-1 @@ -21,10 +21,11 @@ la haute performance sportive.
Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont -l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée -peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées -par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, -concernant le développement des pratiques sportives.
+l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée, les +sociétés coopératives d'intérêt collectif peuvent recevoir un concours financier +de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou +pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des +pratiques sportives.
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code